Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.
This grand-ducal regulation concerns police rules for the Port of Mertert and its dependencies.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/03/11/n5/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This grand-ducal regulation concerns police rules for the Port of Mertert and its dependencies. This article defines the terms “bâtiment,” “établissement flottant,” and “matériel flottant.” This provision states that the regulation sets the conditions for people, buildings, floating establishments and equipment, vehicles, and goods to enter, circulate, or stay at Port de Mertert. La disposition limite le champ d’application au domaine du Port de Mertert, selon le plan annexé qui fait partie intégrante du règlement. The port company carries out port-direction functions, and designated employees may act as port director or surveillance agents. A damage or loss event alone does not automatically make the company or its employees liable if the regulation was complied with in whole or in part.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This grand-ducal regulation concerns police rules for the Port of Mertert and its dependencies.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances. â â Chapitre I â Préliminaires â Chapitre II â Dispositions générales â Chapitre III â Circulation des bâtiments et des établissements et matériels flottants â Chapitre IV â Circulation routière â Chapitre V â Chargement, déchargement et stockage de marchandises â Chapitre VI â Dispositions particulières concernant les exploitants â Chapitre VII â Dispositions particulières concernant le quai pétrolier â Chapitre VIII â Redevances et péages â Chapitre IX â Dispositions finales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu lâarticle 14 de la loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à lâaménagement et à lâexploitation dâun port fluvial sur la Moselle; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Chapitre I - Préliminaires â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines the terms “bâtiment,” “établissement flottant,” and “matériel flottant.”
Art. 1 er . Terminologie Par analogie avec la terminologie nautique employée dans le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle, a) le terme de âbâtimentâ désigne les bateaux de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, ainsi que les engins flottants et les navires de mer; b) le terme âétablissement flottantâ désigne toute installation flottante qui nâest pas normalement destinée à être déplacée, telle quâétablissement de bains, dock, embarcadère, hangar pour bateaux; c) le terme âmatériel flottantâ désigne les radeaux, ainsi que toute construction, assemblage ou objet apte à naviguer, autre quâun bâtiment ou établissement flottant. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This provision states that the regulation sets the conditions for people, buildings, floating establishments and equipment, vehicles, and goods to enter, circulate, or stay at Port de Mertert.
Art. 2. Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions sous lesquelles les personnes, les bâtiments, les établissements et matériels flottants, les véhicules et les biens sont admis à entrer, à circuler ou à séjourner au Port de Mertert. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: La disposition limite le champ d’application au domaine du Port de Mertert, selon le plan annexé qui fait partie intégrante du règlement.
Art. 3. Champ dâapplication Le champ dâapplication sâétend au domaine du Port de Mertert, tel quâil ressort du plan annexé au présent règlement et dont il fait partie intégrante. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The port company carries out port-direction functions, and designated employees may act as port director or surveillance agents. A damage or loss event alone does not automatically make the company or its employees liable if the regulation was complied with in whole or in part.
Art. 4. Fonctions et responsabilités de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. Dans le cadre de lâapplication du présent règlement, la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. assume les fonctions de Direction du Port, ses employés désignés à cet effet par le Ministre des Transports assumant les fonctions de Directeur du Port respectivement dâagents de surveillance. Le fait quâun dommage, une perte, un vol ou un autre préjudice généralement quelconque soit survenu à des personnes, des bâtiments, des établissements et matériels flottants, des véhicules et des biens, alors même que les dispositions du présent règlement ont été respectées en tout ou en partie, nâest par lui-même pas de nature à engager la responsabilité de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. ou de ses employés. â Chapitre II - Dispositions générales â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Everyone must act reasonably and prudently and avoid endangering people or property, causing damage, or creating excessive nuisance to others.
Art. 5. Règle générale de prudence Chacun est tenu à se comporter raisonnablement et prudemment, de sorte à ne pas mettre en danger des personnes ou des biens, à ne pas causer des dommages ou des préjudices, ou encore à ne pas causer à autrui des gênes pouvant indisposer celui-ci outre mesure. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Everyone must follow the port’s signage and any written or oral instructions issued by the Port Directorate.
Art. 6. Signalisation portuaire et instructions de la Direction du Port Nonobstant les dispositions du présent règlement, toute personne est tenue à respecter la signalisation mise en place par la Direction du Port, ainsi que les instructions écrites ou orales que cette dernière juge utile de lui donner dans lâintérêt de lâexploitation du port, de la sécurité des personnes et des biens, de la circulation fluviale, ferroviaire et routière, ainsi que de la protection de lâenvironnement. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Port circulation is restricted: only certain persons and equipment may move without Direction du Port authorization, intoxicated persons are barred, and people on request must show identity and circulation documents.
Art. 7. Circulation dans le port Sont seuls autorisés à circuler sans autorisation par la Direction du Port, les bâtiments, les établissements et matériels flottants, les véhicules ainsi que les personnes obligés de sây rendre pour les besoins de lâexploitation ou pour des raisons de service. Le droit de circuler se limite aux périodes de temps et aux trajets et emplacements requis dans le cadre des besoins de lâexploitation ou des raisons de service. La circulation dans le domaine du port est interdite à toute personne se trouvant en état dâivresse ou sous lâinfluence de lâalcool, de produits hallucinogènes ou de drogues. Sur demande des agents chargés de lâapplication du présent règlement en vertu de son article 33, toute personne est tenue à présenter ses papiers dâidentité et à produire tous papiers de bord, titres de transport, autorisations ou autres pouvant justifier son droit de circulation. Les agents de surveillance de la Direction du Port peuvent faire sortir immédiatement tout bâtiment, établissement et matériel flottant, véhicule ou personne qui se serait introduit dans le domaine du port sans y être autorisé. En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents de surveillance peuvent requérir lâassistance des agents de la force publique. Toutes les personnes circulent dans le domaine du port à leurs propres risques et périls et ne doivent causer aucune gêne à lâexploitation du port. Sauf pour des besoins de lâexploitation ou des raisons de service, il est défendu plus particulièrement de séjourner dans le rayon dâaction dâengins portuaires, de toucher aux dits engins, de marcher sur les voies ferrées, de passer sur les bascules. Les personnes circulant dans le domaine du port demeurent soumises aux instructions que peuvent leur être données par la Direction du Port, par les exploitants - en ce qui concerne les lots pris en location par ces derniers - et par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois - en ce qui concerne les installations ferroviaires. Les animaux abandonnés ou sans surveillance trouvés dans le domaine du port, sont saisis et mis en fourrière. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Open flames are prohibited near flammable installations or goods in port buildings, establishments, and floating equipment, and certain flammable solids, liquids, or gases may not be thrown, poured, dropped, drained, or allowed to escape in the port area.
Art. 8. Prévention contre lâincendie Sans préjudice des dispositions de lâ arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle (ADNR) et tel quâil pourra être modifié dans la suite, ainsi que des mesures particulières sâappliquant au quai pétrolier en vertu de lâarticle 29, il est interdit dâentretenir sur les bâtiments, les établissements et engins flottants ainsi que dâune façon générale dans le domaine du port des feux nus à proximité dâinstallations ou de marchandises inflammables, ou de jeter, déverser, laisser tomber, écouler ou échapper tous corps solides, liquides ou gazeux susceptibles de sâenflammer. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Il est interdit de rejeter des déchets ou autres substances polluantes dans les eaux du port; en cas d’incident, la personne concernée doit prévenir immédiatement les secours et la Direction du Port et agir tout de suite pour limiter le problème.
Art. 9. Mesures de propreté et de salubrité Il est interdit à toute personne de jeter, déverser, laisser tomber, couler, écouler ou échapper dans les eaux portuaires et adjacentes au port, tous corps solides, liquides ou gazeux susceptibles de provoquer une pollution, de créer un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou de causer une gêne à lâexploitation et à la circulation portuaires. Au cas où, malgré toutes les précautions prises, de tels corps ou substances se retrouveraient dans les eaux, lâauteur en cause est tenu à en informer immédiatement les services dâurgence et la Direction du Port, à prendre sur le champ toutes mesures appropriées pour limiter ou éliminer la pollution respectivement le danger ou la gêne et à suivre toutes les instructions des services compétents en la matière. A défaut, et sans préjudice des sanctions pénales et des dommages et intérêts que le responsable en cause pourra encourir, la Direction du Port pourra procéder ou faire procéder à lâélimination de la pollution respectivement du danger ou de la gêne, aux risques, frais et périls de lâauteur. Toute personne doit veiller à lâévacuation du port de ses déchets tels que ordures ménagères, matériaux, objets encombrants, produits chimiques, huiles usagées, selon les procédures prévues par les prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le cas où la Direction du Port a prévu des emplacements ou des équipements particuliers pour le dépôt ou la collecte de types spécifiques de déchets, ces emplacements ou équipements sont dâobligation générale. En aucun cas, des déchets ne peuvent être déposés en des endroits non autorisés par la Direction du Port. La dératisation et le déparasitage sont sujets à une autorisation préalable de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Anyone who notices or learns of an incident, beginning of an incident, or imminent incident must immediately notify emergency services and the Port Directorate, and provide any assistance required.
Art. 10. Alarme et assistance en cas de sinistre Sans préjudice des dispositions de lâarticle 9, toute personne ayant constaté un sinistre, commencement ou imminence de sinistre tel que incendie, pollution, avarie, accident, ou en ayant eu connaissance, est tenue à en avertir immédiatement les services dâurgence et la Direction du Port, et à fournir toute assistance requise par la loi, par les services dâurgence, la Direction du Port et par les circonstances. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les aménagements, constructions, ouvrages, équipements ou modifications dans le port doivent être autorisés par la Direction du Port.
Art. 11. Constructions dans le port Sans préjudice des autres autorisations administratives requises, tous aménagements, constructions, ouvrages, équipements ou modifications dâéléments précités doivent être autorisés par la Direction du Port qui en fixera les conditions par écrit. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Some sports, leisure, and other non-port-operation activities need authorization from the Port Director; fishing and subaquatic diving in port waters are prohibited, though the Port Director may authorize subaquatic diving in the port’s interest.
Art. 12. Activités sportives et de loisirs Sont sujettes à une autorisation de la Direction du Port, toutes activités nâayant pas de rapport direct avec lâexploitation du port, notamment les activités sportives ou de loisirs, ainsi que les opérations y rattachées, telles que la mise à lâeau de bateaux de plaisance. La pêche et la plongée subaquatique dans les eaux portuaires sont interdites. Dans lâintérêt de lâexploitation du port, la Direction pourra toutefois autoriser la plongée subaquatique. â Chapitre III - Circulation des bâtiments et des établissements et matériels flottants â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Most vessels, floating establishments, and floating equipment must get authorisation from the Port Directorate before entering the port.
Art. 13. Autorisation dâaccès En principe, tous les bâtiments et les établissements et matériels flottants doivent demander - avant leur entrée au port - une autorisation auprès de la Direction du Port. Sont dispensés de cette autorisation, les bâtiments satisfaisant aux prescriptions du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle et ayant à effectuer, à un des quais autorisés à cet effet par la Société du Port Fluvial de Mertert S.A., des opérations de chargement et de déchargement de marchandises, conformément aux dispositions du présent règlement. Toutefois, cette dispense est considérée comme nulle et non avenue, lorsque le bâtiment a) est en détresse ou risque de couler; b) se trouve en état dâincendie apparent ou latent; c) est chargé de matières dangereuses au sens des dispositions de lâ arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle (ADNR) tel quâil pourra être modifié dans la suite; Exception est faite toutefois pour les bâtiments accostant au quai pétrolier et ayant à y charger ou décharger des matières dangereuses au sens de lâalinéa qui précède et appartenant aux classes pour le transbordement desquelles ledit quai pétrolier possède une autorisation de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A.; d) peut mettre en danger ou gêner lâexploitation du port par sa forme, ses dimensions ou son type de construction; e) est destiné à la ferraille; f) ne satisfait pas aux prescriptions sanitaires nationales et internationales; g) cherche refuge au port en cas dâavarie ou en période de hautes eaux ou de charriage de glaces sur la Moselle. Sont dispensés également de lâautorisation indiquée à lâalinéa premier, les bâtiments appartenant à lâEtat luxembourgeois et entrant au port pour des raisons de service. Il en va de même des bâtiments destinés au secours, au contrôle, à la surveillance et à lâentretien. Sous réserve de lâexception indiquée à lâalinéa précédant, les bâtiments non destinés au transport de marchandises, tels que les bateaux à passagers, les bacs, les bateaux de plaisance, les menues embarcations, les engins flottants ainsi que les établissements et matériels flottants sont dans tous les cas soumis à autorisation. Dans son autorisation, la Direction du Port pourra indiquer toutes les conditions dâentrée, de circulation ou de séjour quâelle jugera utiles dans lâintérêt de lâexploitation et de la sécurité du port, y compris la durée et lâindemnité de séjour. Les bâtiments et les établissements et matériels flottants dispensés dâune autorisation dâentrer au port en vertu des dispositions du présent article, restent soumis aux instructions des agents chargés de lâapplication du présent règlement en vertu de son article 33. Ceux-ci peuvent notamment prendre les mesures appropriées concernant lâentrée, la circulation ou le séjour dans le domaine du port en cas dâencombrement de la darse ou lorsque des besoins de lâexploitation ou de la sécurité portuaires lâexigent. Les bâtiments, établissements et matériels flottants ne doivent pas sortir du port, lorsque des signaux dâinterdiction sont montrés près de la sortie. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Some vessel operators must declare arrival and departure to the Port Directorate within the stated time limit, unless they are exempt under article 13.
Art. 14. Déclaration à lâarrivée et au départ Les conducteurs dont les bâtiments sont dispensés dâune autorisation dâentrer au port conformément à lâarticle 13, sont également dispensés de la déclaration à lâarrivée et au départ. Cette dispense ne préjudicie en rien lâaccomplissement de toutes les autres formalités administratives, notamment douanières. Tous les autres conducteurs de bâtiments et dâétablissements et matériels flottants sont soumis à la déclaration dâarrivée et de départ, à effectuer auprès de la Direction du Port au moyen de la présentation des papiers de bord réglementaires et des titres de transport. La déclaration doit se faire endéans lâheure qui suit lâarrivée respectivement qui précède le départ. En cas de fermeture des bureaux, la déclaration doit se faire dès leur réouverture. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Sauf autorisation de la Direction du Port, les bâtiments dispensés de l’autorisation d’entrer et de la déclaration d’arrivée et de départ ne peuvent rester au port que le temps nécessaire au chargement et au déchargement.
Art. 15. Durée de séjour Sauf autorisation de la Direction du Port, les bâtiments dispensés de lâautorisation dâentrer et de la déclaration dâarrivée et de départ, ne peuvent séjourner au port que pendant le temps nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Floating vessels, establishments, and equipment must travel at a suitable speed, stay under control, and not exceed 5 km/h.
Art. 16. Vitesse de circulation Les bâtiments et les établissements et matériels flottants doivent circuler à une allure adaptée aux circonstances et permettant à leurs conducteurs de rester en tous temps maîtres de leurs manoeuvres. En aucun cas, la vitesse ne peut dépasser 5 km/h. Par ailleurs, les bâtiments et les établissements et matériels flottants doivent se mouvoir de sorte à éviter tous remous ou effets dâaspiration pouvant mettre en danger ou endommager dâautres bâtiments et établissements et matériels flottants ainsi que les ouvrages et installations portuaires. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Turning manoeuvres should normally be done in the designated turning area at the entrance to the basin.
Art. 17. Manoeuvres de virage Les manoeuvres de virage doivent sâeffectuer en principe dans lâaire de virage prévue à cet effet à lâentrée de la darse. Dans la darse même et au quai pétrolier, ces manoeuvres ne sont autorisées que lorsque la disposition des lieux, la situation et les mouvements des autres bâtiments et des établissements et matériels flottants le permettent, et lorsquâelles ne gênent pas les opérations de chargement et de déchargement. Ces manoeuvres doivent, au besoin, être annoncées par les signaux acoustiques et lumineux prévus au Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle. Lâappui de lâavant des bâtiments et des établissements et matériels flottants sur les berges, quais, ducs dâAlbe est interdit. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Les manoeuvres près des quais et berges doivent éviter tout dommage aux ouvrages portuaires, et l’hélice d’un bâtiment doit passer au ralenti puis être immobilisée dans certaines situations.
Art. 18. Manoeuvres à proximité des quais et berges Toutes manoeuvres effectuées à proximité des quais et berges doivent sâeffectuer de sorte à ce que les ouvrages et installations portuaires telles que les quais, les berges et talus de berges, les ducs dâAlbe, le fonds de la darse, de lâaire de virage ainsi que du chenal dâaccès, ne soient ni abîmés, ni dégradés. Dès que lâhélice dâun bâtiment se trouve à une distance de moins de 5 m du quai ou du talus de la berge, elle doit tourner au ralenti. Le bâtiment doit sâamarrer dès quâil est en position de le faire, et lâhélice doit être immobilisée sur-le-champ. Il en va de même pendant les manoeuvres dâavancement ou de recul nécessaires en cours de chargement ou de déchargement. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Rules on where vessels and floating equipment may berth, moor, and anchor, with safety and signalling requirements.
Art. 19. Stationnement; amarrage; mouillage des ancres Le stationnement, lâamarrage et le mouillage des ancres ne doivent en aucun cas mettre en danger ou gêner ni la circulation des personnes, des véhicules, des bâtiments et des établissements et matériels flottants, ni les opérations de chargement et de déchargement. a) stationnement Sauf autorisation spéciale, les bâtiments et les établissements et matériels flottants ne doivent stationner quâaux emplacements autorisés par la Direction du Port. Ils doivent choisir leur emplacement de façon à se rapprocher aussi près que possible du quai, de la berge ou du duc dâAlbe, dans la mesure où leur tirant dâeau et les circonstances le permettent. A titre exceptionnel et au cas où tous les emplacements situés immédiatement en face des quais, berges ou ducs dâAlbe sont occupés, les bâtiments et les établissements et matériels flottants peuvent - sous réserve des restrictions formulées à lâalinéa premier du présent article - stationner en formation accouplée bord à bord. Les conducteurs des bâtiments, des établissements et matériels flottants stationnés dans lâenceinte portuaire doivent tolérer à leur bord la circulation du personnel de navigation autre que le leur et le passage des agents de manutention. b) amarrage Les bâtiments et les établissements et matériels flottants doivent sâamarrer aux bollards et anneaux prévus à cet effet aux quais, aux berges et aux ducs dâAlbe. Il est interdit de sâamarrer aux autres dispositifs tels que les garde-fous ou de fixer sur les installations et ouvrages portuaires des piquets, grappins ou autres amarres. Les bâtiments et les établissements et matériels flottants doivent être solidement amarrés à leurs deux extrémités, de sorte quâils ne risquent pas de se détacher ou dâêtre endommagés par les remous provoqués par le passage dâautres bâtiments et établissements et matériels flottants. Les amarres doivent être surveillées en permanence, afin de les adapter - en cas de besoin - aux variations du niveau des eaux ou des variations du tirant dâeau résultant du fait des opérations de chargement ou de déchargement. Lorsquâils sont amarrés en formation accouplée bord à bord dans la darse, les bâtiments et les établissements et matériels flottants se trouvant à lâextérieur, doivent sâamarrer au bâtiment respectivement à lâétablissement ou au matériel flottant le long duquel ils se trouvent. Les embarcations secondaires doivent sâamarrer au bâtiment, respectivement à lâétablissement ou au matériel flottant sous la garde duquel elles se trouvent. c) mouillage des ancres Le mouillage et le traînage des ancres sont interdits sauf dans les cas de force majeure motivés par des raisons impérieuses de sécurité et à condition que les circonstances ne permettent pas de manoeuvrer autrement. Dans ce cas, les conducteurs doivent veiller à placer les ancres de façon à ce quâelles ne puissent occasionner aucun dommage. Les ancres doivent être signalées de jour et de nuit conformément aux dispositions du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Les bâtiments, établissements et matériels flottants ne peuvent faire le plein de carburant ni évacuer des huiles usagées ou autres matières polluantes que par des installations fixes ou un bateau d’avitaillement agréés par la Direction du Port.
Art. 20. Avitaillement en carburant; évacuation des huiles usagées Les bâtiments et les établissements et matériels flottants ne peuvent sâavitailler en carburant ou évacuer leurs huiles usagées ou autres matières polluantes que par lâintermédiaire dâinstallations fixes ou dâun bateau dâavitaillement agréés par la Direction du Port. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Article 21 requires on-site presence and document presentation on vessels, reporting an ответственable person for unattended floating installations, cooperation with surveillance agents in danger situations, and safety/lighted access ways in certain port areas.
Art. 21. Surveillance des bâtiments et des établissements et matériels flottants en stationnement; accès aux agents de surveillance; voies dâaccès Le conducteur ou son représentant dûment qualifié doit être présent en permanence sur le bâtiment et il doit, sâil en est requis, présenter les papiers de bord et les titres de transport. Les bâtiments et les établissements et matériels flottants sans équipage permanent doivent indiquer à la Direction du Port un responsable. En cas de danger pour la sécurité et lâordre public, pour lâexploitation et la circulation portuaires ainsi que pour la sécurité des personnes et des biens séjournant au port, le conducteur du bâtiment ou son représentant et le responsable de lâétablissement respectivement du matériel flottant sont tenus à autoriser les agents chargés de lâapplication du présent règlement en vertu de son article 33 à venir à bord, à inspecter le bâtiment respectivement lâétablissement ou le matériel flottant, à lâaccompagner lorsquâil fait route dans le port et dâune façon générale à leur fournir toute assistance requise. Sur les parties de quais ou de berges non exploitées, les conducteurs ont à veiller à ce que les voies dâaccès aux bâtiments et aux établissements et matériels flottants tels quâescaliers, passerelles, échelles présentent toutes garanties de sécurité et de propreté pour la circulation des personnes. Ces voies dâaccès doivent être suffisamment éclairées pendant la nuit. Lâéclairage doit être installé de manière quâil ne puisse gêner la navigation, ni créer une confusion ou un éblouissement. Sur les parties de quai prises en location par un exploitant, lâapplication des mesures indiquées aux deux alinéas qui précèdent, incombe à lâexploitant concerné. â Chapitre IV - Circulation routière â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Traffic laws for public roads also apply to port-domain roads open to a certain number of users, unless this regulation says otherwise.
Art. 22. Dispositions générales Sur les voies routières du domaine du port, dans la mesure où elles sont accessibles à un certain nombre dâusagers, les dispositions légales et réglementaires en matière de circulation sur toutes les voies publiques sont applicables, sâil nâen est pas autrement disposé par le présent règlement. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le port impose une vitesse maximale de 30 km/h, limite le stationnement à certains cas, interdit le lavage des véhicules sur les voies et rives du port, et prévoit une exemption pour certains véhicules du port.
Art. 23. Dispositions particulières Les dispositions particulières suivantes sont applicables: a) la vitesse maximale des véhicules automoteurs est limitée à 30 km/h, à moins que la Direction du Port nâimpose temporairement une vitesse plus réduite en vertu des circonstances; b) sur les voies routières du port autres que celles desservant les quais pris en location par les exploitants, le stationnement est interdit, sauf autorisation de la Direction du Port; c) sur les voies routières desservant les quais pris en location par les exploitants, le stationnement nâest autorisé que sur une rangée et pour le temps strictement nécessaire à lâaccomplissement des opérations de chargement et de déchargement. Les véhicules doivent y stationner de façon à permettre à tout moment le libre passage des autres véhicules et ils ne doivent causer aucune gêne à lâexploitation, notamment ferroviaire. Le conducteur doit rester en permanence à proximité de son véhicule; d) le lavage des véhicules est interdit sur toutes les voies routières et rives du port. e) les véhicules automoteurs destinés exclusivement à lâexploitation du port, ne tombent pas sous lâapplication des dispositions légales et réglementaires relatives à lâimmatriculation, au contrôle technique, à lâaménagement des véhicules et de leurs chargements, aux permis de conduire et à lâassurance obligatoire de la responsabilité civile. â Chapitre V - Chargement, déchargement et stockage de marchandises â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Most goods may enter the port area without authorization, but dangerous goods under the ADNR need prior authorization from the Port Directorate unless a special agreement applies.
Art. 24. Marchandises admises Sont admises sans autorisation dans le domaine portuaire, toutes les marchandises généralement quelconques, à lâexclusion toutefois de celles au sens des dispositions de lâ arrêté grand-ducal du 13 avril 1978 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle (ADNR) et tel quâil pourra être modifié et complété dans la suite. Lâadmission de ces dernières requiert une autorisation préalable de la Direction du Port. Exception est faite toutefois pour les marchandises tombant dans le champ dâapplication de lâ arrêté grand-ducal cité à lâalinéa premier, pour autant quâelles font lâobjet dâune convention particulière signée entre lâexploitant du quai pétrolier et la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Cargo loading, unloading, and storage in the port are restricted to authorized operators, and operators must keep operations safe and properly lit when needed.
Art. 25. Chargement, déchargement et stockage Sauf autorisation de la Direction du Port, le chargement, le déchargement et le stockage de marchandises ne peuvent sâeffectuer que par lâintermédiaire des exploitants ayant signé une convention à cet effet avec la Société du Port Fluvial de Mertert S.A., et ce uniquement sur les parties de quai et de terre-plein faisant lâobjet de ladite convention. Les conducteurs de bâtiments et dâétablissements et matériels flottants, ainsi que les conducteurs de véhicules doivent tolérer les opérations de chargement et de déchargement passant au-dessus des bâtiments, établissements et matériels flottants, véhicules automoteurs et wagons. Tous les objets, marchandises et matériaux tombés dans les eaux portuaires au cours des opérations de chargement et de déchargement et qui sont de nature à mettre en péril ou à gêner la navigation, doivent être immédiatement sortis par les soins de lâexploitant. Si cette opération immédiate sâavère impossible, lâexploitant doit - par des mesures appropriées - rendre attentifs les utilisateurs du port sur le danger et en informer la Direction du Port. Les dispositions de lâalinéa premier de lâarticle 9 sont applicables en outre. En cas dâopérations de chargement ou de déchargement sâeffectuant dans lâobscurité, lâexploitant doit veiller à ce que le lieu de manutention et les voies de circulation y afférentes soient suffisamment éclairés. Le stockage sur les terre-pleins et dans les entrepôts doit sâeffectuer selon les règles de lâart et de façon à ce quâil ne présente de danger ni pour les personnes, ni pour les biens. Les marchandises ne peuvent en aucun cas empiéter sur les voies ferrées, les voies routières, les passages, ou sur des emplacements non expressément inclus dans les conventions dont question à lâalinéa premier du présent article. â Chapitre VI - Dispositions particulières concernant les exploitants Nonobstant les dispositions qui leur sont imposées par les conventions signées avec la Société du Port Fluvial de Mertert S.A., les exploitants sont tenus à respecter les dispositions suivantes: â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les exploitants du port doivent avertir les personnes utilisant leurs lots loués des dangers de circulation, leur rappeler le règlement et le faire respecter sur ces lots.
Art. 26. Devoir dâinformation et de surveillance Les exploitants du port devront - par des mesures appropriées - mettre en garde les personnes fréquentant les lots pris en location par eux contre les dangers que peut comporter la circulation sur leur lot. Ils sont tenus de même à porter à la connaissance de ces personnes les dispositions du présent règlement et à les faire respecter sur les lots pris en location. Dans le contexte du présent article, les voies routières desservant les quais ainsi que les emplacements dâamarrage situés face aux quais pris en location, sont considérés comme faisant partie des lots pris en location par les exploitants. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Any observed damage must be reported immediately to the Port Authority and repaired as soon as possible.
Art. 27. Responsabilité Tout dégât constaté doit être immédiatement signalé à la Direction du Port et être réparé dans les délais les plus brefs. A défaut, la Direction du Port pourra effectuer ou faire effectuer la réparation aux frais, risques et périls de lâexploitant. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Exploitants must keep the relevant roads and railways clean and clear of snow, ice, and frost.
Art. 28. Mesures de propreté et de prévention Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la convention signée avec la Société du Port Fluvial de Mertert S.A., les exploitants sont tenus à maintenir en parfait état de propreté les voies routières et ferroviaires traversant les lots pris en location ou y étant adjacentes, dans la mesure où elles auraient été souillées du fait des opérations de manutention ou du fait de la présence au port des activités de lâexploitant. Les exploitants sont tenus en outre à maintenir les voies routières indiquées à lâalinéa premier, les passages sur les quais et les escaliers libres de neige, de glace et de verglas. â Chapitre VII - Dispositions particulières concernant le quai pétrolier â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: L’exploitant du quai pétrolier doit afficher ou signaler les règles de sécurité particulières, y compris l’interdiction absolue de fumer et de faire du feu nu, aux personnes fréquentant le lot loué.
Art. 29. Mesures de sécurité Les mesures de sécurité particulières au quai pétrolier, notamment celles en rapport avec le transvasement dâhydrocarbures et la circulation sont réglées par convention particulière entre lâexploitant du quai pétrolier et la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. Ces règles particulières de sécurité et notamment la défense absolue de fumer et de provoquer tout feu nu, doivent être affichées ou signalées par lâexploitant à lâintention des personnes fréquentant le lot pris en location. â Chapitre VIII - Redevances et péages â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Les exploitants paient les redevances à la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. selon des conventions particulières.
Art. 30. Redevances dues par les exploitants Les redevances dues par les exploitants à la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. sont réglées par des conventions particulières. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain vessels are exempt from port tolls during loading or unloading, but other vessels or floating equipment admitted under article 13 owe a daily toll set by the Port Directorate.
Art. 31. Péages portuaires dus par les bâtiments et les établissements et matériels flottants Les bâtiments admis au port pour y effectuer des opérations de chargement ou de déchargement pour le compte dâun exploitant sont exempts de péages pour la durée de ces opérations. Si le séjour du bâtiment dépasse cette durée et sâil ne quitte pas le port malgré les instructions de lâexploitant, le conducteur - sans préjudice dâautres sanctions - est redevable à lâexploitant dâun péage journalier à fixer par la Direction du Port. Les bâtiments et les établissements et matériels flottants admis au port en vertu dâune autorisation délivrée conformément à lâarticle 13 du présent règlement, sont redevables à la Direction du Port dâun péage journalier à fixer par la Direction du Port. En matière de péages, toute journée commencée est comptée comme journée due. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les bâtiments, établissements et matériels flottants qui veulent prendre de l’eau potable ou de l’électricité doivent payer une taxe liée au Port.
Art. 32. Taxes pour consommation dâeau et dâélectricité Les bâtiments et les établissements et matériels flottants désirant sâalimenter en eau potable, sont redevables envers la Direction du Port dâune taxe à fixer par la Direction du Port. Ils sont redevables de même envers les exploitants dâune taxe approuvée par la Direction du Port, au cas où ils désirent se ravitailler en électricité aux quais pris en location par les exploitants. â Chapitre IX - Dispositions finales â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Certain police and designated surveillance officers may record offences against this regulation in official reports.
Art. 33. Agents chargés de lâapplication du présent règlement Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la police générale et locale, soit des agents de surveillance de la Société du Port Fluvial de Mertert S.A. et du Service de la Navigation, désignés à cet effet par le Ministre des Transports. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: Breaches of this regulation can be fined, may be dealt with by criminal order, and may also lead to a temporary ban from the port area or quay assignment.
Art. 34. Sanctions Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies dâune amende de dix mille un à deux cents mille francs francs. Les infractions pourront dâautre part être réprimées par voie dâordonnance pénale. Sans préjudice des sanctions prévues à lâalinéa qui précède, tout contrevenant pourra se voir interdire de façon temporaire, sur instruction de la Direction du Port, lâaccès au domaine portuaire ou à certaines de ses parties, ou voir assigné provisoirement à quai son bâtiment, établissement ou matériel flottant. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article repeals the modified Grand-Ducal Regulation of 11 August 1970 on the police rules for the Port of Mertert and its dependencies.
Art. 35. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1970 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances est abrogé. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: The Transport Minister, Justice Minister, and Public Force Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 36. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Château de Berg, le 11 mars 1997. Jean â â â Port de Mertert Echelle 1: 12500 â â â â
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Règlement grand-ducal du 11 mars 1997 portant règlement de la police du Port de Mertert et de ses dépendances.
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