Règlement grand-ducal du 11 novembre 1997 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 novembre 1997 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL d'autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la FEGARLUX et l'ADAL, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail prémentionné. Le Ministe du Travail et de l'Emploi, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 11 novembre 1997. Jean