Règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.
This preamble introduces the regulation on adult apprenticeship and lists the legal and institutional basis for adopting it.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/06/17/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble introduces the regulation on adult apprenticeship and lists the legal and institutional basis for adopting it. This provision says adult apprenticeship training prepares learners for CITP, CCM, and CATP certificates. La durée normale de l’apprentissage-adultes est la même que celle de l’apprentissage initial. Les cours du jour sont arrêtés par le ministre compétent, avec avis des Chambres professionnelles. La commission peut accorder des dérogations à cette durée et remplacer certains apprentissages en filière mixte par des modèles pédagogiques spécifiques. Courses and teaching methods should be oriented as much as possible toward adult pedagogy. Training is provided either at the CNFPC or in technical lycées.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces the regulation on adult apprenticeship and lists the legal and institutional basis for adopting it.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de lâapprentissage pour adultes. â â Chapitre 1er. â Finalité de la formation â Chapitre 2. â Définitions â Chapitre 3. â Conditions dâadmission â Chapitre 4 . â Modalités de paiement du complément dâindemnité et de lâindemnité dâapprentissage â Chapitre 5. â Promotion et organisation â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment lâarticle 26; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés privés, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail; Sur le rapport de Notre ministre de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Arrêtons: â Chapitre 1 er .- Finalité de la formation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says adult apprenticeship training prepares learners for CITP, CCM, and CATP certificates.
Art. 1 er . La formation dans le cadre de lâapprentissage pour adultes, désignée par la suite « apprentissage-adultes», telle quâelle est visée par le présent règlement prépare aux certificats suivants: â certificat dâinitiation technique et professionnelle (C.I.T.P.) â certificat de capacité manuelle (C.C.M.) â certificat dâaptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.) Les détenteurs dâun CITP ou dâun CCM peuvent ultérieurement se préparer au certificat dâaptitude technique et professionnelle (C.A.T.P.); la commission prévue à lâarticle 20 du présent règlement entendue en son avis. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La durée normale de l’apprentissage-adultes est la même que celle de l’apprentissage initial. Les cours du jour sont arrêtés par le ministre compétent, avec avis des Chambres professionnelles. La commission peut accorder des dérogations à cette durée et remplacer certains apprentissages en filière mixte par des modèles pédagogiques spécifiques.
Art. 2. La durée normale de lâapprentissage-adultes est la même que celle de lâapprentissage initial. Les cours du jour sont fixés conformément aux grilles dâhoraires valables pour le régime professionnel de lâenseignement secondaire technique et arrêtés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, lâavis des Chambres professionnelles compétentes demandé. Toutefois, des dérogations à cette durée peuvent être accordées par la commission conformément à lâarticle 10 du présent règlement. En outre, les apprentissages qui sont organisés sous filière mixte peuvent être remplacés par des modèles pédagogiques spécifiques, lâavis des Chambres professionnelles compétentes demandé. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Courses and teaching methods should be oriented as much as possible toward adult pedagogy.
Art. 3. Lâorganisation des cours et la méthodologie y appliquée sont orientées le plus possible vers la pédagogie des adultes. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Training is provided either at the CNFPC or in technical lycées.
Art. 4. La formation est dispensée soit au Centre National de formation professionnelle continue (CNFPC) soit dans les lycées techniques. â Chapitre 2.- Définitions â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as a jobseeker for this regulation.
Art. 5. Aux fins du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par demandeur dâemploi, la personne sans emploi inscrite à lâAdministration de lâEmploi, disponible pour le marché du travail, à la recherche dâun emploi approprié et ayant respecté les obligations de suivi de lâAdministration de lâEmploi, quâelle bénéficie des indemnités de chômage complet ou non. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article defines who counts as a candidate for adult apprenticeship.
Art. 6. Aux fins du présent règlement grand-ducal, il faut entendre par candidat à lâapprentissage-adultes, toute personne autre que celles visées à lâarticle précédent remplissant les conditions dâadmission définies au présent règlement. â Chapitre 3.- Conditions dâadmission â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: To be admitted to adult apprenticeship, the candidate must not have been under the initial school regime for at least 12 months, and an unemployed applicant must have been registered with the Employment Administration placement offices for at least three months.
Art. 7. Pour être admis à lâapprentissage-adultes, le candidat à lâapprentissage-adultes ne doit plus être sous régime scolaire initial depuis au moins 12 mois; en outre, le demandeur dâemploi tel quâil est défini à lâarticle 5 doit être inscrit depuis au moins trois mois auprès des bureaux de placement de lâAdministration de lâEmploi. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A contract for adult apprenticeship may be concluded only after a 12-month waiting period following the apprentice’s termination of the apprenticeship contract, as recorded by the competent professional chambers.
Art. 8. La conclusion dâun contrat dâapprentissage dans le cadre de lâapprentissage-adultes nâest autorisée quâaprès un délai de carence de 12 mois entre la résiliation du contrat dâapprentissage par lâapprenti, dûment constatée par les Chambres professionnelles compétentes, et la demande en vue de lâadmission à lâapprentissage-adultes. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Adult apprenticeship uses the same access conditions as normal apprenticeship, but the minister may grant derogations for certain candidates after consulting the commission in Article 20.
Art. 9. Les conditions dâaccès à lâapprentissage-adultes sont identiques à celles prévues dans le cadre de lâapprentissage normal. Toutefois, après avoir demandé lâavis de la commission prévue à lâarticle 20, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut prévoir des dérogations aux conditions dâadmissibilité normales pour les candidats qui ne remplissent pas les conditions prévues à lâalinéa qui précède, mais qui justifient dâune pratique professionnelle antérieure qui peut être validée. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: La commission visée à l’article 20 décide de l’admission du candidat en 1re, 2e, 3e ou 4e année de formation, sur la base de cette validation.
Art. 10. Sur la base de cette validation, la commission prévue à lâarticle 20 décide de lâadmission du candidat en 1 ère , 2 e , 3 e ou 4 e année de formation. En aucun cas, la durée de lâapprentissage-adultes ne peut être inférieure à une année. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The minister may require an adult-apprenticeship candidate who does not meet normal schooling conditions to take special preparatory courses, after consulting the commission mentioned in Article 20.
Art. 11. Après avoir demandé lâavis de la commission prévue à lâarticle 20, le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut soumettre le candidat à lâapprentissage-adultes, qui ne satisfait pas aux conditions normales de scolarité, à la poursuite de cours préparatoires spéciaux. â Chapitre 4 . Modalités de paiement du complément dâindemnité et de lâindemnité dâapprentissage â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The training employer must pay the apprentice the legal or contractual apprenticeship allowance plus a supplement, up to the level of the social minimum wage for unskilled workers.
Art. 12. Le patron formateur paie à lâapprenti lâindemnité dâapprentissage légale ou conventionnelle augmentée dâun complément dâindemnité jusquâà concurrence du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés. Ce complément lui sera remboursé conformément à lâarticle 13 du présent règlement grand-ducal. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le texte prévoit le remboursement de la différence entre l’indemnité d’apprentissage et le complément prévu à l’article 12, selon le type de candidat et sur demande écrite de l’entreprise formatrice.
Art. 13. La différence entre lâindemnité dâapprentissage et le complément dâindemnité prévu à lâarticle 12 qui précède est remboursée au patron formateur par le fonds pour lâemploi, sâil sâagit de demandeurs dâemploi, et, sâil sâagit dâautres candidats à lâapprentissage-adultes, par les crédits budgétaires du Ministère de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports. Le remboursement se fera mensuellement au cas où lâentreprise formatrice le demande par écrit. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The employer’s professional chamber must send a copy of the apprenticeship contract to the Employment Administration and the Ministry of Education.
Art. 14. En vue de lâapplication de lâarticle qui précède, copie du contrat dâapprentissage est à adresser par la Chambre professionnelle patronale à lâAdministration de lâEmploi et au Ministère de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports. â Chapitre 5. Promotion et organisation â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les progrès des candidats doivent être attestés par une matricule d’études semestrielle, signée par le chargé de direction du CNFPC ou le directeur du lycée technique concerné.
Art. 15. Les progrès des candidats sont attestés par une matricule dâétudes semestrielle. Cette matricule est établie sur une formule à lâentête du département ministériel ayant lâapprentissage des adultes dans ses attributions. Elle est signée par le chargé de direction du CNFPC ou le directeur du lycée technique concerné. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The practical knowledge control tests are organized as part of adult apprenticeship.
Art. 16. Les épreuves de contrôle des connaissances pratiques sont organisées dans le cadre de lâapprentissage adultes, conformément aux articles 22 de lâ arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur lâapprentissage et 20 du règlement grand-ducal du 30 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au CITP. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: If a candidate’s written expression skills in German and/or French are insufficient, written exams may be replaced by oral exams.
Art. 17. Au cas où les facultés dâexpression écrite du candidat sâavèrent insuffisantes en langue allemande et/ou française, les épreuves écrites peuvent être remplacées par des épreuves orales. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le texte prévoit l’appel à des éducateurs/trices gradué(e)s pour la prise en charge socio-pédagogique des candidats au CNFPC et dans les lycées techniques, et permet des cours d’appui ou de rattrapage en collaboration avec l’entreprise de formation.
Art. 18. Sans préjudice des dispositions de lâarticle 57 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue concernant les compétences des conseillers à lâapprentissage, il est fait appel, suivant les besoins, pour la prise en charge socio-pédagogique des candidats pendant leur séjour aux CNFPC et lycées techniques, à des éducateurs /trices gradué(e)s. Dans le cadre de la prise en charge, des cours dâappui et de rattrapage peuvent être organisés en collaboration avec lâentreprise de formation. Lâorganisation de ces cours peut faire partie intégrante de lâapprentissage, à condition que la durée de ces cours dâappui ne dépasse pas 16 heures par semestre. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The admission conditions for the final apprenticeship exam and the procedures for validating the technical and vocational initiation certificate are the same as those set out for initial training regulations.
Art. 19. Les conditions dâadmission à lâexamen de fin dâapprentissage et les modalités menant à la validation du certificat dâinitiation technique et professionnelle sont identiques à celles prévues dans les réglementations de la formation initiale. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A consultative commission is created to advise the Minister, give opinions, decide on access and admission, and supervise adult apprenticeship training.
Art. 20. Il est créé une commission consultative qui a pour mission: a) de conseiller le Ministre dans le domaine de lâapprentissage-adultes, b) de donner son avis dans tous les cas prévus par le présent règlement, c) de décider de lâaccès et de lâadmission de tous les candidats inscrits à lâapprentissage-adultes, ainsi que de lâadmission des candidats aux épreuves orales prévues à lâarticle 17 du présent règlement, d) de suivre lâorganisation et de superviser les formations organisées dans le cadre de lâapprentissage-adultes. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The commission is made up of specified representatives and advisers, members are appointed by the minister for vocational training, and the commission may be supported by experts.
Art. 21. La commission se compose: â dâun représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, comme président; â dâun représentant du Service de la Formation professionnelle, comme secrétaire; â dâun représentant du ministre ayant le travail dans ses attributions; â dâun représentant de lâAdministration de lâEmploi; â dâun représentant de la Chambre de Commerce; â dâun représentant de la Chambre des Métiers; â dâun représentant de la Chambre dâAgriculture; â dâun représentant de la Chambre de Travail; â dâun représentant de la Chambre des Employés privés; â des conseillers à lâapprentissage, chargés de la surveillance de lâapprentissage. Excepté pour les conseillers à lâapprentissage, il est désigné pour chacun des membres ci-avant un membre suppléant. Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions, le cas échéant, sur proposition de leur organisme dâorigine, pour un terme renouvelable de cinq ans. Le président, le secrétaire et les membres peuvent se faire remplacer de plein droit par leur suppléant. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle peut sâadjoindre des experts. Le fonctionnement de la commission sera déterminé par règlement ministériel. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own remit.
Art. 22. Notre ministre de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre ministre du Travail et de lâEmploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre du Travail et de lâEmploi, François Biltgen Château de Fischbach, le 17 juin 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Doc. parl. 4597 ; sess. ord. 1999-2000.
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