Règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

This preamble identifies the regulation on conditions and procedures for apprenticeship promotion aids and premiums.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/11/06/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 6 Nov 2000
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Statute overview

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This preamble identifies the regulation on conditions and procedures for apprenticeship promotion aids and premiums. Employeurs qui occupent un apprenti peuvent demander une aide du Fonds pour l’emploi; le taux est de 8 %, ou 12 % pour un contrat d’apprentissage dans l’artisanat. Un employeur qui occupe un apprenti peut demander une aide complémentaire de promotion de l’apprentissage égale à 15 % de l’indemnité d’apprentissage versée à l’apprenti, si l’apprentissage porte sur un métier ou une profession éligible. If the apprenticeship year is successful, the Fonds pour l’emploi must pay each apprentice a training bonus of 1,800 LUF per month of apprenticeship. Le Fonds pour l’emploi doit accorder une prime complémentaire d’apprentissage de 2.900 LUF par mois à l’apprenti ayant réussi l’année d’apprentissage, pour les métiers ou professions en manque de candidats.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l'apprentissage.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on conditions and procedures for apprenticeship promotion aids and premiums.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 6 novembre 2000 fixant les conditions et modalitÃ©s des aides et primes de promotion de l'apprentissage. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 fÃ©vrier 1999 portant diverses mesures en faveur de lâemploi des jeunes et notamment son article 23; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des employÃ©s privÃ©s, de la Chambre des mÃ©tiers, de la Chambre de travail et de la Chambre dâagriculture; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la ConfÃ©rence des prÃ©sidents de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de lâEmploi, de Notre Ministre de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, de notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, de Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Employeurs qui occupent un apprenti peuvent demander une aide du Fonds pour l’emploi; le taux est de 8 %, ou 12 % pour un contrat d’apprentissage dans l’artisanat.

Art. 1 er . (1) Tout employeur occupant un apprenti sur la base dâun contrat ou dâune dÃ©claration dâapprentissage peut prÃ©tendre Ã lâattribution par le Fonds pour lâemploi dâune aide de promotion de lâapprentissage dâun montant Ã©gal Ã 8 pour cent de lâindemnitÃ© dâapprentissage par lui versÃ©e Ã lâapprenti. Par dÃ©rogation aux dispositions de lâalinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, le taux de lâaide de promotion de lâapprentissage est portÃ© Ã 12 pour cent de lâindemnitÃ© dâapprentissage versÃ©e Ã lâapprenti couvert par un contrat dâapprentissage conclu dans un mÃ©tier de lâartisanat. (2) Le Fonds pour lâemploi rembourse aux employeurs visÃ©s au paragraphe qui prÃ©cÃ¨de la part patronale des charges sociales se rapportant Ã lâindemnitÃ© dâapprentissage versÃ©e Ã lâapprenti. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Un employeur qui occupe un apprenti peut demander une aide complémentaire de promotion de l’apprentissage égale à 15 % de l’indemnité d’apprentissage versée à l’apprenti, si l’apprentissage porte sur un métier ou une profession éligible.

Art. 2. Peut prÃ©tendre Ã lâattribution par le Fonds pour lâemploi dâune aide complÃ©mentaire de promotion de lâapprentissage Ã©gale Ã 15 pour cent de lâindemnitÃ© de lâapprentissage par lui versÃ©e Ã lâapprenti, lâemployeur occupant un apprenti sur la base dâun contrat ou dâune dÃ©claration dâapprentissage conclu en vue dâapprendre un mÃ©tier ou une profession caractÃ©risÃ©e par un dÃ©ficit structurel de main-dâoeuvre ou par un manque dâoffre de postes dâapprentissage et dÃ©clarÃ©s Ã©ligibles par le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions. Ledit ministre Ã©tablit et publie chaque annÃ©e, aprÃ¨s consultation de la Commission nationale de lâemploi, la liste des mÃ©tiers et des professions Ã©ligibles Ã lâaide complÃ©mentaire visÃ©e Ã lâalinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: If the apprenticeship year is successful, the Fonds pour l’emploi must pay each apprentice a training bonus of 1,800 LUF per month of apprenticeship.

Art. 3. En cas de rÃ©ussite de lâannÃ©e dâapprentissage, le Fonds pour lâemploi accorde Ã tout apprenti une prime dâapprentissage Ã©gale Ã 1.800,- LUF par mois dâapprentissage. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Fonds pour l’emploi doit accorder une prime complémentaire d’apprentissage de 2.900 LUF par mois à l’apprenti ayant réussi l’année d’apprentissage, pour les métiers ou professions en manque de candidats.

Art. 4. Pour les mÃ©tiers et les professions caractÃ©risÃ©s par un manque de candidats Ã lâapprentissage, le Fonds pour lâemploi accorde Ã lâapprenti ayant rÃ©ussi lâannÃ©e dâapprentissage une prime complÃ©mentaire Ã lâapprentissage fixÃ©e Ã 2.900,- LUF par mois dâapprentissage. Pour la dÃ©termination des mÃ©tiers et des professions Ã©ligibles Ã la prime complÃ©mentaire visÃ©e Ã lâalinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, sont applicables les dispositions de lâarticle 2, alinÃ©a 2, du prÃ©sent rÃ¨glement. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les aides et primes d’apprentissage sont liquidées sur base d’un décompte de l’employeur, avec des délais stricts; l’apprenti peut aussi demander les primes si l’employeur ne l’a pas fait.

Art. 5. Les aides et les primes visÃ©es au prÃ©sent rÃ¨glement sont attribuÃ©es par annÃ©e dâapprentissage. Elles sont liquidÃ©es par le Fonds pour lâemploi sur la base dâun dÃ©compte prÃ©sentÃ© par lâemployeur Ã lâAdministration de lâemploi, sous peine de forclusion avant le 1er janvier de lâannÃ©e qui suit celle au cours de laquelle lâannÃ©e dâapprentissage qui ouvre droit Ã lâaide ou Ã la prime a pris fin. Lorsque lâemployeur introduit la demande et le dÃ©compte servant de base Ã lâoctroi des aides et primes de promotion en dehors du dÃ©lai prÃ©citÃ©, le Fonds pour lâemploi est autorisÃ©, pour les demandes dâentrÃ©es au cours de lâannÃ©e qui suit cette date limite, Ã verser les primes revenant aux apprentis figurant sur cette demande. Sâil est constatÃ© aprÃ¨s la date limite prÃ©vue Ã lâalinÃ©a 2 que lâemployeur a omis de demander les aides et primes de promotion de lâapprentissage, lâapprenti a la facultÃ© de demander lui-mÃªme auprÃ¨s du Fonds pour lâemploi lâoctroi des dites primes. Cette demande est Ã introduire Ã lâAdministration de lâemploi, sous peine de forclusion, au plus tard au cours de lâannÃ©e civile qui suit lâannÃ©e dâapprentissage. Les chambres professionnelles peuvent Ãªtre associÃ©es par convention conclue avec le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions aux procÃ©dures dâintroduction et de liquidation des aides et des primes visÃ©es au prÃ©sent rÃ¨glement. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The employment minister may grant financial support from the employment fund for public information and awareness campaigns by representative employers’ organizations to promote apprenticeship.

Art. 6. Le ministre ayant lâEmploi dans ses attributions peut accorder le concours financier du Fonds pour lâemploi Ã des campagnes publiques dâinformation et de sensibilisation engagÃ©es par les organisations reprÃ©sentatives des employeurs dans lâintÃ©rÃªt de la promotion de lâapprentissage. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The regulation does not apply to office apprentices and their employers.

Art. 7. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement ne sont pas applicables aux apprentis-employÃ©s de bureau et Ã leurs employeurs. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The above provisions take effect starting with the 1999/2000 apprenticeship year.

Art. 8. Les dispositions ci-dessus prennent effet Ã partir de lâannÃ©e dâapprentissage 1999/2000. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for carrying out this Grand Ducal Regulation, each for their own area.

Art. 9. Notre Ministre du Travail et de lâEmploi, Notre Ministre de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du Travail et de lâEmploi FranÃ§ois Biltgen Le Ministre de lâEducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, Fernand Boden La Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse, Marie-JosÃ©e Jacobs Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2000. Henri Doc. parl. 4656 ; sess. ord. 1999-2000.

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