Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about participation in company internships for beneficiaries of the insertion allowance.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/01/16/n3/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 Jan 2001
Official source: View official record ↗

employment internships social assistance social security termination trainee conditions training workforce planning working time workplace rules

Statute overview

About this statute

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about participation in company internships for beneficiaries of the insertion allowance. This article defines several terms used in the regulation. The internship in a company is set according to the company’s ability to improve the trainee’s practical training and help the trainee gain employment. An internship may last up to 12 months and may be renewed once in the same company for up to another 12 months if the stated hiring-condition is met. The trainee is subject to the workplace rules in force in the enterprise.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

Showing 8 of 8

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation about participation in company internships for beneficiaries of the insertion allowance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation Ã des stages en entreprise des bÃ©nÃ©ficiaires de l'indemnitÃ© d'insertion. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 10 paragraphe (1) de la loi du 29 avril 1999 portant crÃ©ation d'un droit Ã un revenu minimum garanti; Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employÃ©s privÃ©s, de la Chambre de commerce et de la Chambre des mÃ©tiers; la Chambre d'agriculture demandÃ©e en son avis; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre Ministre de l'lntÃ©rieur et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines several terms used in the regulation.

Art. 1 er . Aux fins du prÃ©sent rÃ¨glement sont dÃ©signÃ©s par les termes - Â«loiÂ», la loi du 29 avril 1999 portant crÃ©ation d'un droit Ã un revenu minimum garanti; - Â«serviceÂ», le service national d'action sociale; - Â«stagiaireÂ», le bÃ©nÃ©ficiaire de l'indemnitÃ© d'insertion prÃ©vue Ã l'article 6 de la loi du 29 avril 1999 portant crÃ©ation d'un droit Ã un revenu minimum garanti effectuant le stage en entreprise prÃ©vu Ã l'article 10(1)c) de la loi; - Â«patron de stageÂ», le chef de l'entreprise oÃ¹ est effectuÃ© le stage ou son dÃ©lÃ©guÃ©. â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The internship in a company is set according to the company’s ability to improve the trainee’s practical training and help the trainee gain employment.

Art. 2. Le stage en entreprise est fixÃ© compte tenu des possibilitÃ©s offertes par l'entreprise pour amÃ©liorer la formation pratique du stagiaire en conformitÃ© avec ses Ã©tudes, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et mentales et en vue d'augmenter ses chances pour retrouver un emploi soit dans l'entreprise oÃ¹ se dÃ©roule le stage, soit dans toute autre entreprise. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: An internship may last up to 12 months and may be renewed once in the same company for up to another 12 months if the stated hiring-condition is met.

Art. 3. Le stage peut durer jusqu'Ã douze mois. Au sein de la mÃªme entreprise, il peut Ãªtre renouvelÃ© une seule fois pour une durÃ©e ne dÃ©passant pas douze mois, Ã condition toutefois soit que le stagiaire ait des perspectives rÃ©alistes d'obtenir un contrat de travail Ã durÃ©e dÃ©terminÃ©e ou Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par prioritÃ© le stagiaire en cas de recrutement de personnel. L'apprÃ©ciation de ces perspectives d'embauche est faite conjointement par le patron de stage et le service. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The trainee is subject to the workplace rules in force in the enterprise.

Art. 4. (1) La durÃ©e hebdomadaire du travail correspond Ã quarante heures Ã moins que la durÃ©e effective de travail dans l'entreprise soit fixÃ©e diffÃ©remment par une disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire, par une convention ou par dÃ©rogation. (2) La durÃ©e de ces activitÃ©s peut Ãªtre rÃ©duite pour les personnes visÃ©es Ã l'article 14 de la loi. (3) Sont considÃ©rÃ©es comme heures de travail en dehors des heures de prÃ©sence effective dans l'entreprise: - les absences du stagiaire, signalÃ©es prÃ©alablement au patron de stage, en vue de rÃ©pondre Ã des offres d'emploi lui assignÃ©es par l'administration de l'emploi ou pour se prÃ©senter aux bureaux de placement; - les absences, dÃ»ment motivÃ©es par certificat mÃ©dical dÃ¨s le premier jour de l'absence, pour des raisons de maladie ou d'accident. Le stagiaire est soumis au rÃ¨glement de travail en vigueur dans l'entreprise. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article says certain internships end automatically when the trainee starts an employment contract, and that internship termination must be preceded by a prior interview.

Art. 5. Lorsque le stagiaire est engagÃ© sur la base d'un contrat de travail rÃ©gi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, un stage rÃ©gi par le prÃ©sent rÃ¨glement prend fin d'office, et sans dÃ©lai de prÃ©avis, avec effet au jour prÃ©cÃ©dant la date du dÃ©but du contrat de travail. De mÃªme, le stage en entreprise prend fin en cas d'application du deuxiÃ¨me alinÃ©a de l'article 15 de la loi. La rÃ©siliation du stage doit Ãªtre prÃ©cÃ©dÃ©e d'un entretien prÃ©alable entre le patron de stage et le stagiaire en prÃ©sence d'un reprÃ©sentant du service. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le service peut prospecter des possibilités de stage avec les chambres professionnelles et sert d’interlocuteur pour les questions sur les stages et les stagiaires.

Art. 6. Le service peut procÃ©der en collaboration avec les chambres professionnelles Ã la prospection de possibilitÃ©s de stage. Il est l'interlocuteur des patrons de stage pour toutes les questions concernant les stages et les stagiaires. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for executing this regulation, each for their own area.

Art. 7. Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Notre Ministre du Travail et de lâEmploi, Notre Ministre de l'lntÃ©rieur et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s chacun en ce qui le concerne de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse, Marie-JosÃ©e Jacobs Le Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Carlo Wagner Le Ministre du Travail et de l'Emploi, FranÃ§ois Biltgen Le Ministre de l'IntÃ©rieur, Michel Wolter Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 16 janvier 2001. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

About this statute

Search within this statute

Provisions of Règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion.

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute