Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

This preamble identifies the regulation on contributions to the personnel and operating costs of the Commissariat aux Assurances and lists its legal basis.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/05/16/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 16 May 2002
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absorption annual fees annual tax approval authorization fee apportionment fees insurance administration insurance brokerage insurance tax insurance-agents licensing merger one-time tax portfolio transfer registration regulatory execution regulatory fees regulatory financing regulatory repeal reinsurance supervision tax payment taxes

Statute overview

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This preamble identifies the regulation on contributions to the personnel and operating costs of the Commissariat aux Assurances and lists its legal basis. The Commissariat aux Assurances is authorized to collect taxes from supervised undertakings and persons, and those taxes are set by the following articles. Les entreprises d’assurances visées doivent payer des taxes annuelles ou uniques, dont le montant varie selon leur siège, leurs succursales, l’agrément et certains seuils de primes. Reinsurance companies must pay an annual tax, plus additional one-time taxes in certain licensing and restructuring situations. Les fonds de pension surveillés par le Commissariat aux Assurances doivent payer une taxe annuelle de 6.000 euros, avec une réduction à 3.000 euros dans certains cas, et plusieurs opérations entraînent aussi une taxe unique de 1.500 euros.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on contributions to the personnel and operating costs of the Commissariat aux Assurances and lists its legal basis.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 16 mai 2002 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 6.b) et 23 de la loi modifiÃ©e du 6 dÃ©cembre 1991 sur le secteur des assurances; Vu lâavis de la Chambre de Commerce; Vu lâarticle 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil dâEtat et considÃ©rant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The Commissariat aux Assurances is authorized to collect taxes from supervised undertakings and persons, and those taxes are set by the following articles.

Art. 1 er . Les taxes que le Commissariat aux Assurances est autorisÃ© Ã percevoir suivant lâarticle 23 de la loi modifiÃ©e sur le secteur des assurances auprÃ¨s des entreprises et personnes soumises Ã la surveillance sont fixÃ©es conformÃ©ment aux dispositions des articles suivants: â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les entreprises d’assurances visées doivent payer des taxes annuelles ou uniques, dont le montant varie selon leur siège, leurs succursales, l’agrément et certains seuils de primes.

Art. 2. 1. Toute entreprise dâassurances dont le siÃ¨ge est Ã©tabli au Grand-DuchÃ© de Luxembourg ou dont le siÃ¨ge est Ã©tabli en dehors de lâEspace Economique EuropÃ©en est soumise Ã une taxe annuelle de: - 6.000 (six mille) euros lorsque le total des primes brutes Ã©mises au cours de lâexercice prÃ©cÃ©dent a Ã©tÃ© infÃ©rieur ou Ã©gal Ã 3.000.000 (trois millions) euros; - 9.000 (neuf mille) euros lorsque le total des primes brutes Ã©mises au cours de lâexercice prÃ©cÃ©dent a Ã©tÃ© supÃ©rieur Ã 3.000.000 (trois millions) euros et infÃ©rieur ou Ã©gal Ã 15.000.000 (quinze millions) euros; - 12.000 (douze mille) euros lorsque le total des primes brutes Ã©mises au cours de lâexercice prÃ©cÃ©dent a Ã©tÃ© supÃ©rieur Ã 15.000.000 (quinze millions) euros et infÃ©rieur ou Ã©gal Ã 100.000.000 (cent millions) euros: - 15.000 (quinze mille) euros lorsque le total des primes brutes Ã©mises au cours de lâexercice prÃ©cÃ©dent a Ã©tÃ© supÃ©rieur Ã 100.000.000 (cent millions) euros. 2. Toute entreprise dâassurances dont le siÃ¨ge est Ã©tabli au Grand-DuchÃ© de Luxembourg est soumise pour chaque succursale Ã©tablie en dehors du Grand-DuchÃ© de Luxembourg Ã une taxe annuelle supplÃ©mentaire de 3.000 (trois mille) euros. 3. Toute entreprise dâassurances dont le siÃ¨ge social est Ã©tabli dans un Etat membre de lâEspace Economique EuropÃ©en autre que le Grand-DuchÃ© de Luxembourg et opÃ©rant au Grand-DuchÃ© de Luxembourg en rÃ©gime dâÃ©tablissement est soumise Ã une taxe annuelle de 3.000 (trois mille) euros. 4. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment, toute entreprise dâassurances est en outre soumise Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros. 5. Toute extension dâagrÃ©ment est soumise Ã une taxe unique de 300 (trois cents) euros par branche dâassurances supplÃ©mentaire. 6. Toute entreprise dâassurances dont le siÃ¨ge est Ã©tabli au Grand-DuchÃ© de Luxembourg et tombant sous les dispositions de la surveillance complÃ©mentaire en application du chapitre 8bis de la loi modifiÃ©e du 6 dÃ©cembre 1991 relative au secteur des assuraces est soumise Ã une taxe annuelle supplÃ©mentaire de 1.500 (mille cinq cents) euros. 7. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises dâassurances et toute renonciation Ã lâagrÃ©ment est soumis Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros Ã charge de lâentreprise bÃ©nÃ©ficiaire de la mesure. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Reinsurance companies must pay an annual tax, plus additional one-time taxes in certain licensing and restructuring situations.

Art. 3. 1. Toute entreprise de rÃ©assurances est soumise Ã une taxe annuelle de 3.000 (trois mille) euros. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment toute entreprise de rÃ©assurances est en outre soumise Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros. 3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs entreprises de rÃ©assurances et toute renonciation Ã lâagrÃ©ment est soumis Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros Ã charge de lâentreprise bÃ©nÃ©ficiaire de la mesure. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les fonds de pension surveillés par le Commissariat aux Assurances doivent payer une taxe annuelle de 6.000 euros, avec une réduction à 3.000 euros dans certains cas, et plusieurs opérations entraînent aussi une taxe unique de 1.500 euros.

Art. 4. 1. Tout fonds de pension soumis Ã la surveillance du Commissariat aux Assurances est soumis Ã une taxe annuelle de 6.000 (six mille) euros. Cette taxe est rÃ©duite Ã 3.000 (trois mille) euros pour les fonds de pension qui limitent leurs prestations au personnel dâune seule entreprise ou de plusieurs entreprises unies par des liens Ã©conomiques. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment tout fonds de pension est en outre soumis Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros. 3. Tout transfert partiel ou total de portefeuille, toute fusion ou absorption de deux ou plusieurs fonds de pension et toute renonciation Ã lâagrÃ©ment est soumis Ã une taxe unique de 1.500 (mille cinq cents) euros Ã charge du fonds de pension bÃ©nÃ©ficiaire de la mesure. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: This article sets fees for insurance-agent approvals and transfers, payable by the relevant insurance company, with one exemption for transfers involving legal succession.

Art. 5. 1. Toute demande dâagrÃ©ment dâagents dâassurances est soumise Ã une taxe de 150 (cent cinquante) euros par candidat Ã charge de lâentreprise dâassurances au nom de laquelle le candidat est prÃ©sentÃ©. En cas de prÃ©sentation conjointe Ã lâagrÃ©ment dâun mÃªme agent pour deux ou plusieurs entreprises dâassurances, celles-ci sont solidairement tenues du paiement de la taxe. 2. Tout transfert dâagrÃ©ment dâagents dâassurances au nom dâune autre entreprise est soumis Ã une taxe de 100 (cent) euros Ã charge de lâentreprise bÃ©nÃ©ficiaire du transfert. Cette taxe nâest pas due lorsque lâentreprise dâassurances bÃ©nÃ©ficiaire du transfert prend la succession juridique de lâentreprise au nom de laquelle lâagrÃ©ment originaire avait Ã©tÃ© Ã©tabli. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Insurance brokers approved as natural or legal persons must pay an annual tax of 400 euros, plus a one-time 200 euro tax when the first authorization is granted.

Art. 6. 1. Toute personne physique ou morale agrÃ©Ã©e comme courtier dâassurances est soumise Ã une taxe annuelle de 400 (quatre cents) euros. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment ces mÃªmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises Ã une taxe unique de 200 (deux cents) euros. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales agréées comme dirigeants d’entreprises de réassurances doivent payer une taxe annuelle de 400 euros, et une taxe unique de 200 euros lors de la délivrance du premier agrément.

Art. 7. 1. Toute personne physique ou morale agrÃ©Ã©e comme dirigeant dâentreprises de rÃ©assurances est soumise Ã une taxe annuelle de 400 (quatre cents) euros. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment les mÃªmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises Ã une taxe unique de 200 (deux cents) euros. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales agréées comme gestionnaires de fonds de pension doivent payer une taxe annuelle de 400 euros, et une taxe unique de 200 euros lors du premier agrément.

Art. 8. 1. Toute personne physique ou morale agrÃ©Ã©e comme gestionnaire de fonds de pension est soumise Ã une taxe annuelle de 400 (quatre cents) euros. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment les mÃªmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises Ã une taxe unique de 200 (deux cents) euros. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Les personnes physiques ou morales agréées comme domiciliataires de sociétés doivent payer une taxe annuelle de 400 euros, et une taxe unique de 200 euros lors de la délivrance du premier agrément.

Art. 9. 1. Toute personne physique ou morale agrÃ©Ã©e comme domiciliataire de sociÃ©tÃ©s est soumise Ã une taxe annuelle de 400 (quatre cents) euros. 2. Lors de la dÃ©livrance du premier agrÃ©ment les mÃªmes personnes physiques ou morales sont en outre soumises Ã une taxe unique de 200 (deux cents) euros. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: If annual tax proceeds are not enough to cover the Commissariat’s personnel and operating costs, the shortfall must be shared among the companies covered by Article 2.

Art. 10. Au cas oÃ¹ le produit des taxes effectivement rÃ©alisÃ© en application des articles 2 Ã 9 au titre dâun exercice donnÃ© sâavÃ©rerait insuffisant pour couvrir lâensemble des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au cours du mÃªme exercice, le solde Ã financer sera rÃ©parti entre toutes les entreprises visÃ©es Ã lâarticle 2, proportionnellement au montant de la taxe annuelle Ã leur charge et dÃ©duction faite dâÃ©ventuels reports dâexcÃ©dents de recettes rÃ©alisÃ©s par le Commissariat au titre du prÃ©sent rÃ¨glement au cours dâexercices prÃ©cÃ©dant lâexercice dÃ©ficitaire. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Les entreprises et personnes concernées doivent payer les taxes visées dans le mois suivant la notification, et les taxes annuelles visées doivent être payées intégralement chaque année.

Art. 11. 1. Les taxes visÃ©es au prÃ©sent rÃ¨glement sont payables dans le mois de leur notification aux entreprises et personnes concernÃ©es. 2. Les taxes annuelles visÃ©es aux articles 2 Ã 4 et 6 Ã 9 du prÃ©sent rÃ¨glement sont dues intÃ©gralement chaque annÃ©e, mÃªme si les entreprises ou les personnes concernÃ©es nâont Ã©tÃ© sous la surveillance du Commissariat que pendant une partie de lâannÃ©e. â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 8 July 1992 on contributions to the staff and operating costs of the Commissariat aux Assurances.

Art. 12. Le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 8 juillet 1992 concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances est abrogÃ©. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The regulation’s provisions apply starting in fiscal year 2002.

Art. 13. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement sont applicables Ã partir de lâexercice 2002. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The Minister for the Treasury and Budget is responsible for carrying out this regulation.

Art. 14. Notre Ministre du TrÃ©sor et du Budget est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du TrÃ©sor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 16 mai 2002. Henri

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