Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

This preamble identifies the regulation and lists the legal basis, consulted opinions, and procedural steps before the Grand Ducal act is adopted.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2002/10/14/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 14 Oct 2002
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approval process committee composition compensation convocation employer compliance employment employment governance expense reimbursement internal redeployment medical assessment meeting minutes meeting procedure notification quorum reclassification records regulatory compliance workplace rights

Statute overview

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This preamble identifies the regulation and lists the legal basis, consulted opinions, and procedural steps before the Grand Ducal act is adopted. The mixed committee is made up of specified delegates, its members are appointed by the minister, it is chaired by the ministry delegate, members serve four years, it may add helpers when needed, and its secretariat is provided by a representative of the employment administration. La commission mixte est convoquée par le président, ou par le membre le plus ancien si le président est empêché, avec avis écrit au moins huit jours ouvrables à l’avance sauf urgence. The mixed commission’s president opens and closes meetings and directs debates; meetings are not public; the commission may summon the affected person and/or the employer; and certain participants must keep deliberations secret. Les membres de la commission mixte, le secrétaire et, le cas échéant, les experts reçoivent une indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil et sont remboursés de leurs frais de déplacement.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal basis, consulted opinions, and procedural steps before the Grand Ducal act is adopted.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de dÃ©signation et d'indemnisation des membres, les rÃ¨gles de fonctionnement et les dÃ©lais de procÃ©dure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables Ã exercer leur dernier poste de travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 10 de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle; Vu les demandes d'avis adressÃ©es Ã la Commerce de Commerce, la Chambre des MÃ©tiers, la Chambre de Travail, la Chambre des EmployÃ©s PrivÃ©s, et la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The mixed committee is made up of specified delegates, its members are appointed by the minister, it is chaired by the ministry delegate, members serve four years, it may add helpers when needed, and its secretariat is provided by a representative of the employment administration.

Art. 1 er . (1) La commission mixte de reclassement des travailleurs incapables Ã exercer leur dernier poste de travail, visÃ©e Ã l'article 10 de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle, appelÃ©e ci-aprÃ¨s Â«commission mixteÂ», se compose - de deux dÃ©lÃ©guÃ©s reprÃ©sentant les assurÃ©s; - de deux dÃ©lÃ©guÃ©s des employeurs; - d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ContrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale; - d'un dÃ©lÃ©guÃ© de la Direction de la santÃ©, division de la santÃ© au travail; - d'un dÃ©lÃ©guÃ© du ministre ayant dans ses attributions le Travail et de l'Emploi; - d'un dÃ©lÃ©guÃ© de l'Administration de l'emploi. Les membres de la commission mixte sont nommÃ©s par le ministre ayant le Travail et l'Emploi dans ses attributions. La commission mixte est prÃ©sidÃ©e par le dÃ©lÃ©guÃ© du MinistÃ¨re du Travail et de l'Emploi. (2) Les membres de la commission mixte sont nommÃ©s pour une durÃ©e de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. (3) La commission mixte peut s'adjoindre, en cas de besoin, toutes les personnes dont le concours en raison de leur compÃ©tence ou de leur fonction lui paraÃ®t utile pour l'exÃ©cution de ses missions. (4) Le secrÃ©tariat de la commission mixte est assurÃ© par un reprÃ©sentant du Service des travailleurs Ã capacitÃ© de travail rÃ©duite de l'Administration de l'emploi. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commission mixte est convoquée par le président, ou par le membre le plus ancien si le président est empêché, avec avis écrit au moins huit jours ouvrables à l’avance sauf urgence.

Art. 2. (1) La commission mixte se rÃ©unit sur convocation du prÃ©sident. En cas d'empÃªchement de ce dernier, la convocation s'effectue Ã l'initiative du membre le plus ancien de la commission. Hormis le cas d'urgence, la convocation des membres se fait par Ã©crit, au moins huit jours ouvrables avant la rÃ©union. La convocation mentionne le lieu, le jour et l'heure de la rÃ©union et contient l'ordre du jour avec indication des affaires inscrites. (2) La commission mixte dÃ©libÃ¨re valablement si et tant que au moins la moitiÃ© de ses membres sont prÃ©sents. Lorsque le prÃ©sident ou celui qui le remplace constate que la commission mixte n'est pas ou plus en nombre pour dÃ©libÃ©rer valablement, il clÃ´t la rÃ©union. Dans ce cas, il convoque, endÃ©ans les trois jours ouvrables, la commission mixte avec le mÃªme ordre du jour. La commission siÃ¨ge alors valablement, quel que soit le nombre de membres prÃ©sents. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The mixed commission’s president opens and closes meetings and directs debates; meetings are not public; the commission may summon the affected person and/or the employer; and certain participants must keep deliberations secret.

Art. 3. (1) Le prÃ©sident ou celui qui le remplace ouvre et clÃ´t la rÃ©union et dirige les dÃ©bats. (2) Les dÃ©cisions de la commission mixte sont prises Ã la majoritÃ© des voix exprimÃ©es. Chaque membre dispose d'une voix. Le vote se fait Ã main levÃ©e. En cas de partage de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. (3) Les sÃ©ances de la commission mixte ne sont pas publiques. (4) La commission mixte peut convoquer la personne incapable d'exercer son dernier poste de travail, appelÃ©e dans la suite Â«la personne concernÃ©eÂ» et/ou son employeur en observant les dÃ©lais prÃ©vus Ã l'article 2, paragraphe (1). (5) Les membres de la commission mixte et les personnes convoquÃ©es sur base de l'article 1, paragraphe (3) respectivement sur base du paragraphe (4) qui prÃ©cÃ¨de sont tenus au secret des dÃ©libÃ©rations. â
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Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission mixte, le secrétaire et, le cas échéant, les experts reçoivent une indemnité fixée par le Gouvernement en Conseil et sont remboursés de leurs frais de déplacement.

Art. 4. Pour chaque rÃ©union, les membres de la commission mixte, le secrÃ©taire ainsi que les experts, s'il y a lieu, touchent une indemnitÃ© Ã fixer par le Gouvernement en Conseil. Ils bÃ©nÃ©ficient en outre du remboursement de leurs frais de dÃ©placements. â
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Art. 5.
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AI-assisted research summary: The secretary must prepare minutes for each meeting, listing the members present or excused, the agenda, and the decisions with reasons. The minutes must be signed by the president or replacement and the secretary, then sent to the mixed commission members for approval.

Art. 5. Le secrÃ©taire Ã©tablit pour chaque rÃ©union un procÃ¨s-verbal indiquant le nom des membres prÃ©sents ou excusÃ©s, l'ordre du jour de la rÃ©union ainsi que les dÃ©cisions prises avec indication des motifs Ã la base. Le procÃ¨sverbal est signÃ© par le prÃ©sident, ou celui qui le remplace, et par le secrÃ©taire et communiquÃ© aux membres de la commission mixte pour approbation. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le médecin du travail compétent doit transmettre le dossier de la personne au secrétaire de la commission mixte.

Art. 6. La commission mixte est saisie par la transmission au secrÃ©taire de la commission mixte du dossier de la personne par le mÃ©decin du travail compÃ©tent. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The mixed commission bases its decisions on specific reports and supporting documents about the worker’s remaining working capacity, the employer’s compliance, and the reasons for refusing internal reassignment.

Art. 7. Les dÃ©cisions de la commission mixte se basent notamment sur: a) un rapport du mÃ©decin du travail de l'Administration de l'emploi sur les capacitÃ©s de travail rÃ©siduelles de la personne concernÃ©e ainsi que sa proposition, s'il y a lieu, de mesures de rÃ©habilitation ou de reconversion en vue d'un reclassement interne ou externe; b) un rapport du Service des travailleurs handicapÃ©s de l'Administration de l'emploi sur le respect ou non par l'employeur des obligations prÃ©vues Ã l'article 2, paragraphe (1) de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle; c) en cas de refus par l'employeur d'opÃ©rer le reclassement interne, un dossier motivÃ© de l'employeur prouvant qu'un reclassement interne lui causerait des prÃ©judices graves, en application de l'article 3, paragraphe (1) de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle; d) un avis motivÃ© du mÃ©decin du travail compÃ©tent sur les possibilitÃ©s d'un reclassement interne en exÃ©cution de l'article 2, paragraphe (1) et, s'il y a lieu, de l'article 4 de la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle. â
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Art. 8.
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AI-assisted research summary: If the occupational doctor’s reasoned opinion says internal redeployment is possible, the joint commission’s secretary must contact the employer within five working days and add the employer’s position to the file in writing.

Art. 8. Au cas oÃ¹ l'avis motivÃ© du mÃ©decin du travail compÃ©tent mentionnÃ© Ã l'article 7 sous d) conclut Ã la possibilitÃ© d'un reclassement interne, le secrÃ©taire de la commission mixte contacte l'employeur endÃ©ans les cinq jours ouvrables en vue de connaÃ®tre sa position, qui est ajoutÃ©e, sous forme Ã©crite, au dossier. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: La commission mixte doit prendre une décision motivée sur le reclassement interne ou externe d’une personne incapable d’exercer son dernier poste de travail.

Art. 9. La commission mixte prend une dÃ©cision motivÃ©e relative au reclassement interne ou externe de la personne incapable d'exercer son dernier poste de travail. La dÃ©cision est signÃ©e par le prÃ©sident, ou celui qui le remplace, et par le secrÃ©taire. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: La commission mixte doit notifier sa décision à la personne concernée et à son employeur dans les quinze jours ouvrables.

Art. 10. (1) EndÃ©ans les quinze jours ouvrables, la dÃ©cision de la commission mixte est notifiÃ©e Ã la personne concernÃ©e ainsi qu'Ã son employeur. (2) La notification de la dÃ©cision indique les dÃ©lais et voies de recours. (3) La notification contient par ailleurs une note explicative concernant les droits dÃ©coulant par la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacitÃ© de travail et la rÃ©insertion professionnelle pour l'employeur respectivement pour la personne concernÃ©e, et notamment les aides financiÃ¨res, ainsi que les procÃ©dures et dÃ©lais applicables pour entrer en jouissance de ces droits. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Minister of Labour and Employment is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, FranÃ§ois Biltgen Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2002. Henri

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