Règlement grand-ducal du 5 décembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 5 décembre 2002 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil dans sa séance du 8 novembre 2002; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La convention collective de travail pour les chauffeurs d'autobus et salariés auxiliaires des entreprises d'autobus privées conclue entre la FCPT, la FNCTTFEL, le LCGB et l'OGB-L, d'une part et la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d'Autobus et d'Autocars du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie. ​

Art. 2. Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2002. Henri