Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
This preamble says the regulation implements the 19 December 2002 law on the trade and companies register and related accounting rules, and lists the main subject areas covered.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/01/23/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble says the regulation implements the 19 December 2002 law on the trade and companies register and related accounting rules, and lists the main subject areas covered. The management of the trade and companies register is entrusted to the economic interest group RCSL, which is referred to as the register manager. The business registry offices are located in the communes of Luxembourg and Diekirch. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit fournir gratuitement les formulaires des annexes A à I, en version papier ou électronique. Forms must be completed neatly and accurately, and accompanied by the documents required for publication in the Mémorial.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the regulation implements the 19 December 2002 law on the trade and companies register and related accounting rules, and lists the main subject areas covered.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. â â Dispositions générales â Réquisitions d'immatriculation, d'inscription, de modification et de radiation - procédure â Dépôts et publications au Mémorial des actes et documents concernant les personnes morales â Tenue du Registre de commerce et des sociétés â Accès du public - Consultation du Registre de commerce et des sociétés â Frais et exemptions â Reprise des dossiers - inscription des sociétés non encore soumises à obligation d'immatriculation â Commission juridique du Registre de commerce et des sociétés â Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; Vu l'article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l'identification numérique des personnes physiques et morales; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The management of the trade and companies register is entrusted to the economic interest group RCSL, which is referred to as the register manager.
Art. 1 er . La gestion du Registre de commerce et des sociétés est confiée au groupement d'intérêt économique RCSL, appelé ci-après le «gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The business registry offices are located in the communes of Luxembourg and Diekirch.
Art. 2. Les bureaux du Registre de commerce et des sociétés sont situés dans la commune de Luxembourg et de Diekirch. â Réquisitions d'immatriculation, d'inscription, de modification et de radiation - procédure â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit fournir gratuitement les formulaires des annexes A à I, en version papier ou électronique.
Art. 3. Les réquisitions prévues aux articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, points 1) et 12) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont effectuées par le biais des formulaires figurant aux annexes A à I du présent règlement. Ils sont fournis gratuitement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sous forme d'imprimés ou de fichiers électroniques. Les réquisitions sont déposées en double exemplaire qui sont dûment datés et signés par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés et dont un exemplaire est retourné au déclarant. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Forms must be completed neatly and accurately, and accompanied by the documents required for publication in the Mémorial.
Art. 4. Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou à l'aide de tout autre procédé mécanographique de façon complète et exacte. Ils doivent être accompagnés des documents requis pour la publication au Mémorial, documents préalablement enregistrés et timbrés auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines dans le cas d'informations ou d'actes dont la loi exige l'inscription au Registre de commerce et des sociétés et la publication au Mémorial. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit examiner le formulaire avant de l’accepter, et il peut proposer au requérant de le modifier ou de le retirer si les informations sont incomplètes ou inexactes.
Art. 5. Avant d'accepter un formulaire de réquisition, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés procède à un examen sommaire du formulaire. Si le gestionnaire estime que l'information est incomplète ou inexacte, il peut suggérer au requérant de modifier le formulaire ou de le retirer. Avant d'immatriculer un commerçant personne physique ou une personne morale, le gestionnaire examine si l'immatriculation est admissible d'après la loi et si l'enseigne commerciale ou la dénomination ou la raison sociale n'est pas déjà inscrite. â Dépôts et publications au Mémorial des actes et documents concernant les personnes morales â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Documents that must be deposited or published by law must be filed with the manager of the trade and companies register in the company file; convocations are an exception and go directly to the Ministry of State, Central Legislation Service.
Art. 6. Tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents quelconques dont le dépôt ou la publication est ordonné par la loi seront déposés auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le dossier de la société. Par exception, les convocations sont transmises par les intéressés directement au Ministère d'Etat, Service Central de Législation. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit dater et signer les pièces et copies, puis retourner une copie au déposant.
Art. 7. Les pièces en original dont la publication par la voie du Mémorial est requise sont accompagnées de deux copies sur papier libre. Les pièces et copies sont dûment datées et signées par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés qui retourne une copie au déposant. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The manager of the Register of Commerce and Companies must send a copy of the documents to be published, plus a list of the documents requested for publication, to the Ministry of State, Central Legislation Service, within three working days.
Art. 8. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés adresse dans les trois jours ouvrables au ministère d'Etat, Service central de législation, la copie des pièces à publier qui lui a été remise avec un relevé des pièces dont la publication est demandée. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: La publication doit être faite au Mémorial, et les fascicules doivent être envoyés au Registre de commerce et des sociétés dans les trois jours de cette publication.
Art. 9. La publication sera faite au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, dans les délais que la loi détermine. Les fascicules sont, dans les trois jours de la publication, adressés au Registre de commerce et des sociétés. â Tenue du Registre de commerce et des sociétés â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For each newly registered individual or corporate trader, an individual file is set up at the Register of Commerce and Companies.
Art. 10. Pour chaque commerçant personne physique ou personne morale nouvellement immatriculé, il est établi au Registre de commerce et des sociétés un dossier individuel dans lequel sont classées, respectivement par ordre de leur présentation ou de leur inscription au relevé, toutes les pièces ayant trait à cette personne. Les dossiers peuvent être subdivisés en sous-dossiers en cas de besoin. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The article assigns different filing sections to different types of entities and gives each individual trader and legal person a unique registration number.
Art. 11. Les dossiers individuels sont répartis en sections comme suit: - la section A reçoit les dossiers des commerçants individuels - la section B reçoit les dossiers des sociétés commerciales - la section C reçoit les dossiers des groupements d'intérêt économique - la section D reçoit les dossiers des groupements européens d'intérêt économique - la section E reçoit les dossiers des sociétés civiles; - la section F reçoit les dossiers des associations sans but lucratif - la section G reçoit les dossiers des fondations; - la section H reçoit les dossiers des associations agricoles; - la section I reçoit les dossiers des associations d'épargne-pension; - la section J reçoit les dossiers des établissements publics. Chaque commerçant personne physique et chaque personne morale se voit attribuer un numéro d'immatriculation unique. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les succursales doivent respecter les mêmes prescriptions que celles applicables à l’immatriculation de l’établissement principal.
Art. 12. L'inscription des succursales est soumise aux mêmes prescriptions que l'immatriculation de l'établissement principal. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Data communicated to the trade and companies register under the listed articles is entered into a computerized database.
Art. 13. Les données communiquées au Registre de commerce et des sociétés en application des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont reprises dans une banque de données informatique. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le Centre Informatique de l'Etat must manage the database.
Art. 14. Le Centre Informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The manager of the trade and companies register inserts and updates the database data.
Art. 15. Les données de la banque de données sont insérées et modifiées par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Each requisition and deposit must be dated, initialed, assigned a unique number, and that number must be repeated on each document.
Art. 16. Chaque réquisition et chaque dépôt est daté et paraphé et se voit attribuer un numéro unique. Ce numéro sera repris sur chacune des pièces. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The register manager must keep a complete record of filings and requisitions, with a separate file for each registered individual trader and legal person.
Art. 17. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés tient un relevé complet des réquisitions et des dépôts pour publication ainsi qu'un dossier individuel pour chaque commerçant personne physique et chaque personne morale immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Le relevé est tenu manuellement ou selon un procédé informatique. Le relevé indique sommairement l'objet de chaque dépôt. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Certain entities are struck off ex officio when they have been liquidated or, for pension-savings associations, when liquidation has been closed.
Art. 18. Sont rayés d'office - les sociétés commerciales mises en liquidation conformément à l'article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - les groupements d'intérêt économique mis en liquidation conformément à l'article 20 de la loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique, - les groupements européens d'intérêt économique mis en liquidation conformément à l'article 32, paragraphe 1 er du règlement (CEE) No 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, - les associations sans but lucratif et les fondations mises en liquidation conformément aux articles 18 et 41 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, - les associations agricoles conformément à l'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles, - les associations d'épargne-pension conformément à l'article 69 de la loi du 8 juin 1999 créant les fonds de pension sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep), dont la liquidation a été clôturée. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire doit épurer le registre au moins une fois par an, et les autorités judiciaires et administratives doivent signaler les contraventions connues et fournir les renseignements nécessaires.
Art. 19. Le gestionnaire est tenu de procéder, au moins une fois par an, à l'épuration du registre. Les autorités judiciaires et administratives sont tenues de dénoncer au gestionnaire les contraventions qui peuvent parvenir à leur connaissance, et de lui fournir tous renseignements nécessaires pour la tenue régulière du Registre de commerce et des sociétés. â Accès du public - Consultation du Registre de commerce et des sociétés â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Registry files are public, can be consulted free of charge on site by anyone who asks, and access may be temporarily denied to people who do not follow access conditions or who cause disorder.
Art. 20. Les dossiers gérés par le Registre de commerce et des sociétés sont publics et peuvent être consultés gratuitement sur place par toute personne qui en fait la demande. La consultation ne peut se faire que sur place aux heures d'ouverture au public du Registre de commerce et des sociétés. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés peut interdire temporairement l'accès aux bureaux du Registre de commerce et des sociétés à l'égard des personnes qui refusent de se soumettre aux conditions d'accès ou qui causent du désordre. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit délivrer des extraits certifiés conformes et des attestations de non-inscription demandés au registre.
Art. 21. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés est tenu de délivrer des extraits certifiés conformes des données figurant dans la banque de données du registre et des pièces déposées, ainsi que des déclarations constatant qu'un fait déterminé n'est pas inscrit au registre. Seul un extrait sur papier à en-tête du Registre de commerce et des sociétés signé manuellement, au moyen d'une griffe ou électroniquement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés fait foi. Les demandes d'extraits sont à effectuer en utilisant le formulaire fourni gratuitement par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sous forme d'imprimé ou de fichier électronique. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: La recherche de données est limitée à certains critères précis, sauf autorisation préalable du ministre de la Justice pour d’autres critères au profit d’administrations publiques et d’établissements publics.
Art. 22. La recherche de données ne peut se faire qu'à partir du nom du commerçant personne physique, de la dénomination ou raison sociale de la personne morale ou par le biais du numéro d'immatriculation au Registre de commerce et des sociétés. La recherche de données sur base d'autres critères de recherche au profit d'administrations publiques et d'établissements publics est soumise à l'autorisation préalable du ministre de la Justice qui détermine spécifiquement pour chaque administration publique et pour chaque établissement public concerné les critères à partir desquels les recherches peuvent se faire et les motifs pour accorder cette autorisation. Les administrations publiques et établissements publics ne peuvent faire de telles recherches que dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit conserver certains livres, répertoires, relevés, dossiers et pièces liés aux inscriptions.
Art. 23. Les livres, répertoires, relevés et dossiers prescrits pour la tenue du Registre de commerce et des sociétés, ainsi que toutes les pièces relatives aux inscriptions sont conservés par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. Les pièces relatives au Registre de commerce et des sociétés peuvent être détruites lorsqu'il s'est écoulé vingt ans depuis la radiation de la raison de commerce ou de la dénomination à laquelle elles se rapportent. Les registres eux-mêmes ne doivent jamais être détruits. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés doit remplacer la pièce remise par un récépissé lorsqu’il la remet à une autorité judiciaire ou administrative. Si la personne qui a déposé la pièce en demande la restitution et justifie d’un intérêt sérieux, il doit faire établir une copie certifiée conforme, aux frais du demandeur, et la déposer à la place de l’original.
Art. 24. Lorsque le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés se dessaisit d'une pièce à la demande de l'autorité judiciaire ou de celle d'une autorité administrative, il s'en fait délivrer un récépissé qu'il verse en lieu et place de la pièce remise; si la remise de la pièce est demandée par la personne qui l'a déposée et que celle-ci justifie d'un intérêt sérieux à cette fin, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés tire aux frais du réclamant une copie de la pièce certifiée conforme par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés et par le réclamant, et la dépose en lieu et place de la pièce restituée. â Frais et exemptions â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Certain registry filings and related actions require payment of fees to the commercial and companies register manager.
Art. 25. Les immatriculations, inscriptions, modifications et radiations en application des articles 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13, points 1) et 12) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et la délivrance d'extraits certifiés conformes donnent lieu au paiement des frais tels que détaillés à l'annexe J auprès du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. Les frais perçus par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés sont utilisés pour couvrir ses frais de fonctionnement et ses investissements. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: No fee is charged for ex officio deletions or for issuing extracts to public administrations and public establishments.
Art. 26. Il n'est perçu aucun droit pour les radiations d'office ou pour la délivrance d'extraits aux administrations publiques et établissements publics. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Filings for publication at the trade and companies register are only received if payment of a fee is proven; the fee is set at 75 EUR per page, and the receiver may refuse illegible or overloaded documents.
Art. 27. Les dépôts auprès du Registre de commerce et des sociétés en vue de publication au Mémorial ne seront reçus que moyennant justification du paiement d'un forfait à imputer sur les frais de publication effectifs entre les mains des receveurs respectifs des bureaux d'enregistrement et de recettes de Luxembourg-bureau des sociétés et de Diekirch-recette. Le forfait, qui doit être suffisant pour couvrir les frais relatifs à la publication, est fixé à 75 EUR par page. Le receveur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines peut refuser la réception et l'enregistrement de documents illisibles ou surchargés. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Les clients réguliers qui demandent un agrément doivent utiliser le formulaire prévu et payer les droits dus dans un seul paiement sous quinze jours après le décompte.
Art. 28. Le forfait dont mention à l'article précédent n'est pas applicable aux clients réguliers qui font une demande d'agrément. Cette demande contient l'engagement écrit de payer mensuellement les montants dus à titre de droit d'enregistrement et de timbre ainsi que les droits dus à l'occasion de la publication au Mémorial. Le demandeur est informé par écrit de l'agrément avec communication du numéro de référence. Les droits dus sont à régler en un paiement unique dans un délai de quinze jours sur présentation d'un décompte du receveur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Les demandes d'agrément sont à effectuer en utilisant le formulaire figurant en annexe K du présent règlement qui est fourni gratuitement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines sous forme d'imprimé ou de fichier électronique. Le receveur de l'enregistrement peut retirer l'agrément sur décision motivée, notamment lorsque les frais restent impayés à la fin du deuxième mois qui suit l'envoi du décompte. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: If the monthly statement shows that the forfait collected differs from the amount actually due, the receivers must refund the difference by deduction from current receipts. If the deposited forfait is insufficient, the receivers must send a statement to the debtor and ask for payment within 15 days.
Art. 29. Dans tous les cas, la différence entre les sommes perçues à titre de forfait et celles effectivement dues sur base du décompte mensuel est remboursée par les receveurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines par déduction sur les recettes courantes. Lorsque le forfait déposé est insuffisant, les receveurs de l'enregistrement adressent un décompte au débiteur avec invitation de régler les montants dus endéans un délai de quinze jours. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The insertion cost for acts, extracts, and documents published in the Mémorial is set at 12.50 EUR per insertion, plus line-based charges.
Art. 30. Le coût d'insertion des actes, extraits d'actes et documents déposés ou présentés en vue de leur publication au Mémorial est fixé à 12,50 EUR pour chaque insertion. Il est dû en outre pour chaque insertion 0,75 EUR par ligne jusqu'à concurrence de 15 lignes et 1,40 EUR pour chaque ligne dépassant le nombre de 15. â Reprise des dossiers - inscription des sociétés non encore soumises à obligation d'immatriculation â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Certain legal entities in sections E to J that had filed publication documents are assigned a registration number when their data is entered, and the registry manager must notify them of that number.
Art. 31. Par dérogation à l'article 11, les personnes morales relevant des sections E, F, G, H, I et J, qui ont procédé au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement au dépôt de documents dont la loi prescrit la publication au Mémorial, se voient attribuer un numéro d'immatriculation au moment de la saisie des données de ces personnes morales par le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. Le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés informe ces personnes morales du numéro attribué. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The registry manager must send the entered data to the concerned legal entities, and those entities must check it, correct any errors or missing data, and return the verified form within one month.
Art. 32. Au moment de la saisie des données relevant d'une personne morale immatriculée ou inscrite à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou ayant procédé avant cette date au dépôt des documents prescrits par la loi aux fins de publication au Mémorial, le gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés adresse un document reprenant les données qui ont été saisies aux personnes concernées pour information et contrôle. Les personnes morales visées doivent vérifier les données figurant sur ce formulaire et le cas échéant compléter et corriger les données erronées ou manquantes en annexant les pièces justificatives requises. Le document vérifié et, le cas échéant, complété et corrigé doit être retourné au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés dans le délai d'un mois qui suit l'envoi du document. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Corrections to information in the document from the previous article do not trigger the fees in article 25, but publication duties and related publication costs still apply.
Art. 33. Les inscriptions résultant de modifications portant sur des informations figurant sur le document transmis en application de l'article précédent ne donnent pas lieu au paiement des frais prévus à l'article 25, sans préjudice quant aux obligations de publication au Mémorial prescrites par la loi et quant aux frais auxquelles ces publications donnent lieu. â Commission juridique du Registre de commerce et des sociétés â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The manager is assisted by a legal commission for legal questions about registrations in the trade and companies register.
Art. 34. Le gestionnaire est assisté d'une commission juridique pour les questions d'ordre juridique touchant aux inscriptions au registre de commerce et des sociétés. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: La commission juridique compte 7 personnes et ses membres sont nommés par le ministre de la Justice.
Art. 35. La commission juridique est composée de 7 personnes. Elle comprend deux représentants du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés, un représentant du ministère de la Justice, un représentant de la Chambre de commerce, un représentant de la Chambre des métiers et deux personnes choisies pour leur compétence dans le domaine du droit des sociétés et du droit applicable aux personnes morales en rapport avec le fonctionnement du registre de commerce. Les membres de la commission juridique sont nommés par le ministre de la Justice. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: La commission juridique peut être saisie par le gestionnaire du registre du commerce ou se saisir d’office des difficultés qui lui sont connues, et elle doit émettre des avis motivés au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés.
Art. 36. La commission juridique est saisie par le gestionnaire du registre du commerce ou se saisit d'office des difficultés qui viennent à sa connaissance. Elle émet des avis motivés à l'adresse du gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés. â Dispositions transitoires, modificatives et abrogatoires â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: Most registration, filing, modification, deletion, and publication-related deposits must be made at the Luxembourg office; some Diekirch-based traders and legal persons may use the Diekirch office instead.
Art. 37. Toutes les réquisitions d'immatriculation, d'inscription, de modification et de radiation ainsi que tous les dépôts en vue de leur publication au Mémorial sont à effectuer au bureau de Luxembourg. Par exception, pour les commerçants personnes physiques et les personnes morales dont le principal établissement se situe dans le ressort du tribunal d'arrondissement de Diekirch à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou qui procèdent à leur immatriculation après cette date, les réquisitions et dépôts peuvent être effectués au bureau de Diekirch. Les dossiers des commerçants personnes physiques et des personnes morales immatriculées ou inscrites au Registre de commerce et des sociétés peuvent être consultés au bureau de Luxembourg à l'exception des dossiers de commerçants personnes physiques et de personnes morales qui ont été immatriculées ou inscrites au bureau de Diekirch qui peuvent uniquement être consultés dans le bureau de Diekirch. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article adds the files of the Trade and Companies Register to the list in Article 1 of the referenced regulation.
Art. 38. L'article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales est complété par les fichiers suivants: ⢠Les fichiers du Registre de commerce et des sociétés â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: The listed registers, files, and Mémorial collections are transferred to the manager of the Register of Commerce and Companies when this regulation enters into force.
Art. 39. Les registres et les dossiers tenus en application de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 ainsi que les recueils du Mémorial sont transférés au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés à l'entrée en vigueur du présent règlement. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 23 December 1909 on implementing the law of the same day about the trade and companies register.
Art. 40. L'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le registre de commerce et des sociétés est abrogé. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This regulation takes effect on 1 February 2003.
Art. 41. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er février 2003. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Several ministers are responsible for carrying out this regulation in their respective areas, and it will be published in the Mémorial.
Art. 42. Notre Ministre d'Etat, notre Ministre de la Justice, notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Ministre des Finances , Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Palais de Luxembourg, le 23 janvier 2003. Henri â Annexe Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du mémorial .
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