Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signé entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Féderations patronales COPAS, EFJ, EGCA, EGIPA et EGMJ, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signé entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Fédérations patronales COPAS, EFJ, EGCA, EGIPA et EGMJ, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant à la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d'aide et de soins et du secteur social signé entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part et les Fédérations patronales COPAS, EFJ, EGCA, EGIPA et EGMJ, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble des institutions des secteurs concernés reprises à l'alinéa 1 de l'article 2 de la convention collective de travail déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal du 24 février 1999 et à l'exception des institutions énumérées à l'alinéa 2 du même article. ​

Art. 2. Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité. Le Ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen Palais de Luxembourg, le 6 juin 2003. Henri