Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée de 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Vu les avis de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Conseil de Gouvernement; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail prennent la teneur suivante: «Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la Chambre des employés privés, les employés, autres que ceux visés aux alinéas 6 et 7 de l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, qui sont occupés, au moment de la publication de la date des élections, dans le cadre d'un contrat de travail régi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, par un employeur du secteur public ou du secteur privé, établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et qui sont déclarés à ce titre, à la même date, auprès de l'assurance maladie luxembourgeoise et qui ont accompli l'âge de dix-huit ans à la date des élections. Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la Chambre de travail, les ouvriers qui sont occupés, au moment de la publication de la date des élections par une entreprise établie sur le territoire du Grand- Duché de Luxembourg, dans le cadre d'un contrat de travail régi par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, et qui sont déclarés à ce titre, à la même date, auprès de l'assurance maladie luxembourgeoise et qui ont accompli l'âge de dix-huit ans à la date des élections.» ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre du Travail et de l'Emploi François Biltgen Cabasson, le 18 juillet 2003. Henri