Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation about staffing numbers for different functions in the closed cadre of state administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2003/08/22/n4/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation about staffing numbers for different functions in the closed cadre of state administrations and services. This article replaces specified provisions of the amended law on the organization of government administration. The article lists which posts make up the senior level of government administration, except for high offices created by the Grand Duke. This article lists government administration posts and says the highest-rank principal inspectors are assigned to ministerial departments or services with special coordination responsibilities. This article replaces parts of another law with updated staffing numbers for the Administration des Contributions directes.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation about staffing numbers for different functions in the closed cadre of state administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 août 2003 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces specified provisions of the amended law on the organization of government administration.
Art. 1 er .- Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The article lists which posts make up the senior level of government administration, except for high offices created by the Grand Duke.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: - quarante-huit conseillers de direction première classe; - cinquante-six conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article lists government administration posts and says the highest-rank principal inspectors are assigned to ministerial departments or services with special coordination responsibilities.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-huit inspecteurs principaux premiers en rang; - cinquante-deux inspecteurs principaux; - cinquante-deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of another law with updated staffing numbers for the Administration des Contributions directes.
Art. 2.- Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub b) et f) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne de lâadministration: - trente-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - cinquante-et-un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - quarante-neuf inspecteurs ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés. f) dans la carrière inférieure de lâartisan: - un artisan dirigeant; - un premier artisan principal; - des artisans principaux; - des artisans principaux; - des artisans. » â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces an earlier paragraph on the staffing structure of the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 3.- Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne de lâadministration: - dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - vingt-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - vingt-six inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés. » â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article sets maximum staffing numbers for army sub-officers and corporals.
Art. 4.- Armée Lâarticle 9 sub (2) a) et (3) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «(2) Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: a)  un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans lâarmée proprement dite, dont - dix-huit adjudants-majors, dont un est autorisé à porter le titre dâadjudant de lâétat-major de lâarmée et un celui dâadjudant de commandement du centre militaire; - vingt-trois adjudants-chefs; - quarante adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents. (3) Le corps des caporaux de lâarmée comprend un maximum de quatre-vingt-dix caporaux, dont: - cinq premiers caporaux-chefs; - sept caporaux-chefs; - des caporaux de 1 ère classe; - des caporaux.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article says that articles 20, 22, and 23 of the 31 May 1999 police law are amended.
Art. 5.- Police Grand-ducale Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â «     - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The senior police cadre is capped at 63 officials and includes the listed grades; candidates are admitted to the trainee stage under the conditions set elsewhere, and trainees use the title “commissaire principal.”
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont: - un directeur général de la Police; - deux directeurs généraux adjoints de la Police; - quinze premiers commissaires divisionnaires; - seize commissaires divisionnaires; - des commissaires divisionnaires adjoints; - des premiers commissaires principaux; - des commissaires principaux. Conformément aux conditions et modalités dâadmission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à lâarticle 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de « commissaire principal». Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le texte fixe la composition du cadre des inspecteurs et permet une augmentation temporaire des emplois d’une fonction inférieure lorsqu’un emploi de promotion est vacant.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs comprend: - cent soixante-quatorze commissaires en chef; - deux cent vingt-sept commissaires; - trois cent quatre-vingt-dix-neuf inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The police brigadiers cadre is made up of specified numbers of brigadier ranks, and if a promotion-position stays vacant, the number of lower-grade positions may be temporarily increased accordingly.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - dix brigadiers-chefs; - seize brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. â â â â â      » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision lists the staff positions included in the judicial administration.
Art. 6.- Administration judiciaire La section I. a) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «     I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-trois inspecteurs principaux; - vingt-deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing lists for two career groups at the Centre informatique de l’Etat.
Art. 7. â Centre informatique de lâEtat Lâarticle 11 (1). sub a) et b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â « a) dans la carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - un directeur; - huit conseillers-informaticiens première classe; - huit conseillers-informaticiens; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens. b) dans la carrière moyenne de lâinformaticien diplômé: - sept inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - neuf inspecteurs-informaticiens principaux; - sept inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des informaticiens principaux; - des informaticiens diplômés. » â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article amends the personnel status rules for the Office National du Remembrement by changing the engineer-technician career ladder.
Art. 8. â Office National du Remembrement Lâarticle 2, section II.1) du règlement grand-ducal du 3 avril 1989 concernant le statut du personnel de lâOffice national du remembrement est modifié comme suit: â « 1) Carrière de lâingénieur-technicien: - un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang; - un ingénieur-technicien inspecteur principal; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The staffing structure for the Caisse Nationale des Prestations Familiales is amended, and the listed jobs are capped at 53 total, with up to 7 jobs eligible for the substitution grade.
Art. 9. â Caisse Nationale des Prestations Familiales Lâarticle 2, paragraphe 2), a) du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales est modifié comme suit: â a) carrière du rédacteur: - six inspecteurs principaux premiers en rang; - huit inspecteurs principaux; - huit inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des candidats-rédacteurs. Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser cinquante-trois unités. Le nombre maximum des emplois donnant droit à lâattribution du grade de substitution est fixé à sept unités dont un emploi hors cadre. » â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces item (7b) of article 5(A) with a new list of technical staff grades.
Art. 10.- Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (7b) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â « (7b) expéditionnaires techniques: - dix premiers commis techniques principaux; - douze commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. » â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing grades and titles in the middle administrative career of the Fonds national de Solidarité.
Art. 11.- Fonds national de Solidarité Le paragraphe II de lâarticle 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité est modifié comme suit: â « Dans la carrière moyenne de lâadministration: grade de computation de la bonification dâancienneté â grade 7: - trois inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre inspecteurs principaux; - quatre inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre dâadministrateur. » â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing list for technical engineer posts in the public buildings administration.
Art. 12.- Administration des Bâtiments publics Lâarticle 5 (A), sub (4) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de lâadministration des Bâtiments publics est modifié comme suit: â « (4) a) services techniques ingénieurs-techniciens: - cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - cinq ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article raises two staffing counts in the referenced technical secondary education provision: artisans dirigeants to 10 units and premiers artisans principaux to 14 units.
Art. 13. â Enseignement secondaire technique A lâarticle 52. sub IV de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à dix unités, le nombre des premiers artisans principaux est porté à quatorze unités. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes the list of job grades in the Inspection du Travail et des Mines.
Art. 14. â Inspection du Travail et des Mines Lâarticle 6 (1) sub e) et f) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de lâinspection du travail et des mines est modifié comme suit: â «e) dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - trois ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens; f) dans la carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - deux inspecteurs principaux; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the Employment Administration’s middle management career track.
Art. 15. â Administration de lâEmploi Lâarticle 34 (1) sub b) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâadministration de lâemploi et portant création dâune commission nationale de lâemploi est modifié comme suit: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - sept inspecteurs de direction premiers en rang; - neuf inspecteurs de direction; - sept inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article amends the staff category list for the Agricultural Technical Services Administration.
Art. 16. â Administration des Services techniques de lâAgriculture Le numéro (7) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de lâadministration des services techniques de lâagriculture est modifié comme suit: â «(7) expéditionnaires administratifs et techniques: - sept premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; - neuf commis principaux ou commis techniques principaux; - des commis ou commis techniques; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article replaces a staffing provision for the Environment Administration’s higher engineering career.
Art. 17. - Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6 (A) sub (1.1.) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â «1) dans la carrière supérieure de lâingénieur: - un directeur; - deux directeurs adjoints; - cinq ingénieurs première classe; - cinq ingénieurs chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs inspecteurs; - des ingénieurs.» â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 13(3) of the 1991 law on State socio-educational centers with a new list of posts in the lower administrative and lower administrative/technical career tracks.
Art. 18. â Centres socio-éducatifs de lâEtat Lâarticle 13, 3) de la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des Centres socio-éducatifs de lâEtat est remplacé comme suit: â « 3) a) dans la carrière inférieure de lâadministration: - des éducateurs-instructeurs; - des éducateurs; - des artisans; - des concierges; - des garçons de bureau. b) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif ou technique: - deux premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; - deux commis principaux ou commis techniques principaux; - des commis ou commis techniques; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article replaces points 1 to 4 of Article 56(1) of the amended telecommunications law with updated lists of administrative grades and job titles.
Art. 19. â Institut Luxembourgeois de Régulation Lâarticle 56 (1) sous 1., 2., 3., et 4. de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications est remplacé comme suit: â «1. dans la carrière supérieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12: - un directeur; - des premiers conseillers de direction; - un conseiller de direction première classe; - un conseiller de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - un ingénieur première classe; - un ingénieur chef de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs; - des stagiaires ayant le titre dâingénieur-stagiaire.» ... «2. dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des candidats-rédacteurs.» ... «3. dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière de lâingénieur-technicien: - deux ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - trois ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens; - des ingénieurs-techniciens stagiaires.» ... «4. dans la carrière inférieure de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4: carrière de lâexpéditionnaire administratif - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires, - des candidats-expéditionnaires.» ... â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article replaces staffing lists for certain career grades at the Enterprise of Posts and Telecommunications.
Art. 20. â Entreprise des Postes et Télécommunications Lâarticle 1 er sub a) et d) du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans lâEntreprise des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâattaché de gouvernement: - huit conseillers de direction première classe; - huit conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de gouvernement premiers en rang; - des attachés de gouvernement; - des stagiaires de cette carrière. d) dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - vingt-quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - trente et un ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs-techniciens inspecteurs; - des ingénieurs-techniciens principaux; - des ingénieurs-techniciens; - des stagiaires de cette carrière.» â â â â â â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The article replaces parts of a staffing provision for the Administration du Cadastre et de la Topographie, setting out the listed grades for several career categories.
Art. 21. â Administration du Cadastre et de la Topographie Lâarticle 15 (1) sub e), f), g) et h) de la loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de lâAdministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â «e) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trois inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre inspecteurs principaux; - deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. f) dans la carrière moyenne du technicien diplômé: - un inspecteur technique principal premier en rang; - deux inspecteurs techniques principaux ou inspecteurs techniques; - des chefs de bureau techniques; - des chefs de bureau techniques adjoints; - des techniciens principaux; - des techniciens diplômés. g) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif : - deux premiers commis principaux; - un commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. h) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: - six premiers commis techniques principaux; - six commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. » â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 22.- Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The Government ministers are responsible for carrying out this regulation, and it starts on the day it is published in the Mémorial.
Art. 23.- Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker, Lydie Polfer, Fernand Boden, Marie-Josée Jacobs, Erna Hennicot-Schoepges, Michel Wolter, Luc Frieden, Anne Brasseur, Henri Grethen, Charles Goerens, Carlo Wagner, François Biltgen, Joseph Schaack, Eugène Berger Château de Berg, le 22 août 2003. Henri
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