Règlement grand-ducal du 12 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail tel que modifié par le règlement grand-ducal du 17 août 1997.

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Art. 1 er . A l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail est ajouté le paragraphe 4 suivant: ​ «     4. Le point 4 de l'annexe II du présent règlement grand-ducal concernant l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est applicable à partir du 19 juillet 2004. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L'annexe II du même règlement est complétée par un point 4 tel qu'il est annexé au présent règlement. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 12 mars 2004. Henri