Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant II à la convention collective de travail du 14 décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de bâtiments conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant II à la convention collective de travail du 14 décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de bâtiments conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant II à la convention collective de travail du 14 décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de bâtiments conclu entre la Fédération Luxembourgeoise des Entreprises de Nettoyage de Bâtiments, d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant précité. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Marrakech, le 29 octobre 2004. Henri