Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

This preamble identifies the regulation and lists the laws it is based on.

AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.

Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/04/24/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Apr 2007
Official source: View official record ↗

accès au domaine public routier appeals construction compliance dispute resolution infrastructure de communication infrastructure relocation infrastructure works inspection notice period passage sur le domaine public routier permission de voirie permit modification permits permits and notifications public notices refusal notices regulatory compliance reporting right of passage road access permissions road occupancy permit shared infrastructure shared infrastructure use utility infrastructure works +1 more

Statute overview

About this statute

This preamble identifies the regulation and lists the laws it is based on. This provision says the regulation sets the conditions for enterprises notified under the 2005 electronic communications law to pass through the municipalities’ public road domain. This article defines “domaine public routier des communes” as the vicinal road network defined by Article 5 of the amended law of 14 February 1955. L’entreprise must demander une permission de voirie au bourgmestre pour certains travaux sur le domaine public routier communal. The burgomaster must notify the company in writing of the decision within three months after receiving the application.

Read the provisions Ask with citations

Search within this statute

Search all stored provisions in this version.

Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

Showing 14 of 14

Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the laws it is based on.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 24 avril 2007 dÃ©terminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bÃ©nÃ©ficient les entreprises notifiÃ©es fournissant des rÃ©seaux ou services de communications Ã©lectroniques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 5 de la loi modifiÃ©e du 14 fÃ©vrier 1955 concernant la rÃ©glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la loi du 30 mai 2005 sur les rÃ©seaux et les services de communications Ã©lectroniques; Vu la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation; 2) modification de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; L'avis de la Chambre de commerce ayant Ã©tÃ© demandÃ©; Vu l'article 2 (1) de la loi du 21 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du territoire, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur et de Notre Ministre des Communications, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This provision says the regulation sets the conditions for enterprises notified under the 2005 electronic communications law to pass through the municipalities’ public road domain.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement a pour objet de fixer les conditions rÃ©gissant le passage par le domaine public routier des communes dont bÃ©nÃ©ficient les entreprises notifiÃ©es dÃ©finies par l'article 2 point (10) de la loi du 30 mai 2005 sur les rÃ©seaux et les services de communications Ã©lectroniques, dÃ©nommÃ©es ci-aprÃ¨s Â«les entreprisesÂ». â
2
Art. 2.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: This article defines “domaine public routier des communes” as the vicinal road network defined by Article 5 of the amended law of 14 February 1955.

Art. 2. Au sens du prÃ©sent rÃ¨glement, on entend par Â«domaine public routier des communesÂ» la voirie vicinale dÃ©finie par l'article 5 de la loi modifiÃ©e du 14 fÃ©vrier 1955 concernant la rÃ©glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. â
3
Art. 3.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: L’entreprise must demander une permission de voirie au bourgmestre pour certains travaux sur le domaine public routier communal.

Art. 3. (1) Pour l'exÃ©cution sur le domaine public routier d'une commune de travaux d'Ã©tablissement, de remplacement, d'entretien, de modification ou de suppression d'infrastructures et d'Ã©quipements techniques, l'entreprise demande une permission de voirie au bourgmestre. (2) La demande indique les nom et adresse de l'entreprise ainsi que l'objet prÃ©cis des travaux envisagÃ©s et la durÃ©e projetÃ©e de l'occupation du domaine public routier de la commune. Elle est accompagnÃ©e d'un dossier technique qui comprend au moins les documents suivants: 1. le plan de l'ensemble du rÃ©seau projetÃ© sur un fond de plan dÃ©terminÃ© par l'entreprise; 2. le plan du domaine public routier de la commune prÃ©sentant les modalitÃ©s d'implantation en plan et en hauteur; il est prÃ©sentÃ© sur un fond de plan fourni par le bourgmestre dans les quinze jours de la demande de l'entreprise; 3. les donnÃ©es techniques nÃ©cessaires Ã l'apprÃ©ciation de la possibilitÃ© d'un Ã©ventuel partage des installations existantes; 4. les schÃ©mas dÃ©taillÃ©s d'implantation sur les ouvrages d'art et les intersections; 5. les conditions gÃ©nÃ©rales prÃ©visionnelles d'organisation du chantier ainsi que le nom et l'adresse du coordinateur de sÃ©curitÃ© dÃ©signÃ© par l'entreprise; 6. les modalitÃ©s de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages; 7. un Ã©chÃ©ancier prÃ©visionnel de rÃ©alisation des travaux faisant Ã©tat de la date de leur commencement et de leur durÃ©e prÃ©visible. â
4
Art. 4.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The burgomaster must notify the company in writing of the decision within three months after receiving the application.

Art. 4. Le bourgmestre informe par Ã©crit l'entreprise de sa dÃ©cision dans les trois mois de la rÃ©ception de la demande. â
5
Art. 5.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If the decision is favorable, the mayor issues the road permission in the name of the enterprise.

Art. 5. En cas de dÃ©cision favorable, le bourgmestre Ã©tablit la permission de voirie au nom de l'entreprise. La dÃ©cision du bourgmestre est dÃ©livrÃ©e conformÃ©ment au principe de transparence et de non-discrimination et publiÃ©e par affichage dans la commune pendant trente jours Ã partir de la date de dÃ©livrance. â
6
Art. 6.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: A road-use permit may not include commercial conditions for operating the works.

Art. 6. (1) La permission de voirie contient toutes les conditions d'exÃ©cution requises suivant la nature de la voie empruntÃ©e et les dispositions de la lÃ©gislation en vigueur. Elle rÃ¨gle les modalitÃ©s d'exÃ©cution et de surveillance des travaux d'Ã©tablissement, de remplacement, d'entretien, de modification ou de suppression d'infrastructures et d'Ã©quipements techniques. (2) La permission de voirie ne peut pas contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. (3) L'exercice du droit de passage sur le domaine public routier d'une commune peut Ãªtre limitÃ© ou refusÃ© dans la mesure oÃ¹ cette occupation est incompatible avec sa destination ou dÃ©passe les capacitÃ©s disponibles. (4) La permission de voirie dÃ©termine les conditions d'accÃ¨s pour les travaux Ã rÃ©aliser, tout en veillant au maintien, Ã la destination et Ã la viabilitÃ© du domaine public. (5) L'Ã©valuation de la capacitÃ© requise par l'entreprise a lieu conformÃ©ment aux articles 3 (2) 2., 10 et 11 du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal. â
7
Art. 7.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If a refusal decision is made, the burgomaster must notify the company by registered letter and state the reasons and appeal routes and deadlines.

Art. 7. En cas de dÃ©cision de refus, le bourgmestre informe l'entreprise par lettre recommandÃ©e indiquant les motifs du refus ainsi que les voies et dÃ©lais de recours. â
8
Art. 8.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: If the road permit is modified or withdrawn, the beneficiary must change, adapt, or remove its installed infrastructure and equipment at its own expense.

Art. 8. (1) Si la permission de voirie est modifiÃ©e ou retirÃ©e, le bÃ©nÃ©ficiaire modifiera, adaptera ou, le cas Ã©chÃ©ant, enlÃ¨vera Ã ses frais les infrastructures et Ã©quipements qu'il a installÃ©s. (2) Outre les cas dans lesquels, Ã la suite d'incidents ou d'accidents, une intervention est nÃ©cessaire pour des raisons de force majeure, le bourgmestre peut, dans l'intÃ©rÃªt du domaine occupÃ©, demander le dÃ©placement ou la modification des infrastructures et Ã©quipements en place. Il informe, dÃ¨s qu'il en a connaissance, l'entreprise concernÃ©e de la date de dÃ©placement ou de la modification demandÃ©e et respecte un prÃ©avis suffisant pour permettre la continuitÃ© de l'exploitation de l'activitÃ© autorisÃ©e, qui ne peut Ãªtre infÃ©rieur Ã deux mois, sauf travaux d'urgence. (3) Sont prÃ©sumÃ©s Ãªtre faits dans l'intÃ©rÃªt du domaine occupÃ©, les travaux effectuÃ©s en vue de permettre le partage des infrastructures et Ã©quipements entre entreprises. â
9
Art. 9.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Les bourgmestres des communes avoisinantes peuvent, d’un commun accord, définir un réseau de couloirs préférentiels et en imposer l’utilisation à l’entreprise.

Art. 9. (1) Tous les travaux, notamment l'Ã©tablissement, le remplacement, l'entretien, la modification et la suppression d'infrastructures et d'Ã©quipements techniques doivent Ãªtre rÃ©alisÃ©s dans le respect de l'environnement et de la qualitÃ© esthÃ©tique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public. (2) A ces fins les bourgmestres des communes avoisinantes peuvent, d'un commun accord, dÃ©finir un rÃ©seau de couloirs prÃ©fÃ©rentiels dont ils peuvent imposer l'utilisation Ã l'entreprise. â
10
Art. 10.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: The mayor has an inspection right, must carry out provisional and final conformity checks, may order the company to stop work if permit conditions are not met, and the company must provide a detailed site/infrastructure report at the final check and send a copy to the Luxembourg regulator.

Art. 10. (1) Le bourgmestre dispose Ã tout moment d'un droit d'inspection. Il procÃ¨de au contrÃ´le de conformitÃ© provisoire et dÃ©finitif des travaux au regard des conditions de la permission de voirie. Le contrÃ´le de conformitÃ© est documentÃ© dans un procÃ¨s-verbal contradictoire signÃ© par le bourgmestre et l'entreprise. (2) Le bourgmestre peut ordonner Ã l'entreprise d'arrÃªter les travaux lorsqu'il est Ã©tabli que les conditions fixÃ©es en vertu des articles 4, 6 et 9 ne sont pas respectÃ©es. L'ordonnance produit ses effets jusqu'Ã ce que les conditions de la permission soient rÃ©tablies. (3) Lors du contrÃ´le de conformitÃ© dÃ©finitif des travaux l'entreprise fournira au bourgmestre un relevÃ© renseignant la situation exacte des infrastructures et Ã©quipements techniques installÃ©s. Copie de ce relevÃ© est transmise par l'entreprise Ã l'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation. â
11
Art. 11.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Le bourgmestre peut imposer le partage d’infrastructures existantes pour assurer le droit de passage de l’entreprise.

Art. 11. (1) Lorsque le bourgmestre constate que l'exercice du droit de passage de l'entreprise peut Ãªtre assurÃ© par l'utilisation d'infrastructures existantes qui appartiennent soit Ã la commune soit Ã une autre entreprise, le bourgmestre peut imposer une utilisation partagÃ©e des infrastructures en cause. (2) Les conditions d'occupation de ces infrastructures partagÃ©es ainsi que leur entretien sont rÃ©glÃ©es par convention entre la commune et les entreprises concernÃ©es. Copie de cette convention est dÃ©posÃ©e Ã l'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation. â
12
Art. 12.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Disputes between companies over shared infrastructure must first be tried amicably; if negotiations fail, a company may confirm its road-use permit request to the mayor.

Art. 12. (1) Tout litige entre entreprises relatif Ã l'utilisation partagÃ©e des infrastructures fait l'objet d'une tentative de rÃ¨glement Ã l'amiable. L'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation peut Ãªtre saisi dans les conditions lÃ©gales fixÃ©es Ã cet effet. (2) En cas d'Ã©chec des nÃ©gociations de partage des infrastructures constatÃ© par l'une des parties dans un dÃ©lai maximal de trois mois, le cas Ã©chÃ©ant prolongÃ© jusqu'Ã la dÃ©cision de l'Institut Luxembourgeois de RÃ©gulation, Ã compter de la dÃ©cision du bourgmestre Ã partager les installations prÃ©vue au premier paragraphe de l'article 11, l'entreprise peut confirmer au bourgmestre sa demande de permission de voirie, en prÃ©cisant les raisons pour lesquelles il n'a pas Ã©tÃ© possible d'utiliser les infrastructures existantes. â
13
Art. 13.
Verify source ↗

AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own part.

Art. 13. Notre Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du territoire, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur et Notre Ministre des Communications sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'IntÃ©rieur et de l'AmÃ©nagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Le Ministre de l'Economie et du Commerce extÃ©rieur, Jeannot KreckÃ© Le Ministre des Communications, Jean-Louis Schiltz Palais de Luxembourg, le 24 avril 2007. Henri

Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.

About this LexChat collection

Publisher and coverage

LexChat is published by Esheria. Coverage reflects the legislation currently mapped from identified source collections; it may be incomplete, delayed, or later corrected. The official source controls where it differs from this research page.

AI and research method

AI-generated material is explicitly labelled and published only through LexChat's quality controls. It is a research aid, not the source document.

Corrections and reporting

Report a source mismatch, factual issue, personal-data concern, or licensing question to support@esheria.co.ke. Include this page's URL and the supporting official source so the record can be reviewed, corrected, restricted, or withdrawn.

Legal-information disclaimer

LexChat provides legal information and research tools, not legal advice. Verify currency, status, citations, and jurisdiction with authoritative sources and a qualified professional where appropriate.

Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

About this statute

Search within this statute

Provisions of Règlement grand-ducal du 24 avril 2007 déterminant les conditions de l'exercice des droits de passage par le domaine public routier des communes dont bénéficient les entreprises notifiées fournissant des réseaux ou services de communications électroniques.

Preamble

Ask AI about this statute

Sign in to ask AI about this statute