Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

This preamble identifies the regulation on aid for vocational training and lists its legal basis and consulted bodies.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/05/10/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 May 2007
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the regulation on aid for vocational training and lists its legal basis and consulted bodies. The job seeker may voluntarily propose professional training to the employment administration, and the employment administration may require the job seeker to take a specific professional training. The Employment Fund pays the full cost of training decided by the Director of the Employment Administration. Missing the training, refusing it, abandoning it, or attending less than 80% can trigger legal sanctions unless a medical certificate is provided. If the jobseeker initiates vocational training, they must submit specified documents and information to the employment administration. Before training starts, the file must be sent for formal approval to the Minister responsible for labour and employment.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 10 mai 2007 déterminant les conditions et modalités d'attribution d'une aide à la formation professionnelle.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on aid for vocational training and lists its legal basis and consulted bodies.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 10 mai 2007 dÃ©terminant les conditions et modalitÃ©s d'attribution d'une aide Ã la formation professionnelle. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L.631-2 du code du travail; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des MÃ©tiers, de la Chambre de Travail, de la Chambre des EmployÃ©s PrivÃ©s, de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics et de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis du Conseil d'Etat; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The job seeker may voluntarily propose professional training to the employment administration, and the employment administration may require the job seeker to take a specific professional training.

Art. 1 er . Le demandeur d'emploi peut adresser de sa propre initiative une proposition de suivre une formation professionnelle Ã l'Administration de l'emploi. L'Administration de l'emploi peut exiger du demandeur d'emploi de suivre une formation professionnelle dÃ©terminÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The Employment Fund pays the full cost of training decided by the Director of the Employment Administration. Missing the training, refusing it, abandoning it, or attending less than 80% can trigger legal sanctions unless a medical certificate is provided.

Art. 2. (1) Les frais de la formation professionnelle dÃ©cidÃ©e par le directeur de l'Administration de l'emploi sont entiÃ¨rement pris en charge par le Fonds pour l'emploi. (2) Sauf prÃ©sentation d'un certificat mÃ©dical, la non-participation, le refus, l'abandon ou un taux de prÃ©sence infÃ©rieur Ã quatre-vingts pour cent implique l'application de l'article L.521-12 du code du travail. Au cas oÃ¹ il s'agit d'un demandeur d'emploi, la sanction administrative prÃ©vue Ã l'article L.622-10 du code du travail trouve application. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: If the jobseeker initiates vocational training, they must submit specified documents and information to the employment administration.

Art. 3. Au cas oÃ¹ l'initiative de suivre une formation professionnelle Ã©mane du demandeur d'emploi, il doit remettre Ã l'Administration de l'emploi: a) une requÃªte motivÃ©e contenant la prÃ©sentation du projet professionnel; b) l'identitÃ© de l'institut de formation, accompagnÃ©e du justificatif du choix de cet institut, et, au cas oÃ¹ il s'agit d'un institut luxembourgeois d'une copie de l'agrÃ©ment du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions respectivement; c) au cas oÃ¹ il s'agit d'un institut Ã©tranger, de l'avis du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions; d) le programme dÃ©taillÃ© de la formation; e) le coÃ»t total de la formation, toutes taxes comprises; f) la durÃ©e de la formation ainsi que son dÃ©but et sa fin; g) le cas Ã©chÃ©ant, une information sur le diplÃ´me respectivement certificat sanctionnant la formation professionnelle. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Before training starts, the file must be sent for formal approval to the Minister responsible for labour and employment.

Art. 4. Avant le dÃ©but de la formation, le dossier est transmis pour approbation formelle au Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions. Il contient entre autres: a) un avis circonstanciÃ© de l'agent de l'Administration de l'emploi, en charge du dossier du demandeur d'emploi, avis qui doit se prononcer sur les chances d'insertion professionnelle actuelles du demandeur d'emploi, sur ses chances d'insertion professionnelle aprÃ¨s la formation professionnelle et sur la situation particuliÃ¨re du demandeur d'emploi, notamment sa durÃ©e d'inscription Ã l'Administration de l'emploi, son indemnisation, son attitude par rapport Ã la recherche active du travail et le respect des activitÃ©s de suivi organisÃ©es par le service placement de l'Administration de l'emploi; b) un avis circonstanciÃ© du Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions portant sur la formation professionnelle et notamment sur le programme et le coÃ»t de la formation requise, la notoriÃ©tÃ© de l'institut de formation et, s'il y a lieu, une proposition de formation analogue. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: If the jobseeker նախաձ??

Art. 5. Au cas oÃ¹ l'initiative de suivre une formation professionnelle Ã©mane du demandeur d'emploi, ce dernier assure lui-mÃªme le financement de la formation professionnelle y compris les frais de dÃ©placement et autres. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A job seeker may submit one reimbursement request to the employment administration after the training ends, with the listed supporting documents.

Art. 6. A la fin de la formation professionnelle Ã l'initiative du demandeur d'emploi, celui-ci peut introduire une demande unique en remboursement Ã l'Administration de l'emploi contenant les piÃ¨ces justificatives suivantes: - justificatif du paiement de la formation professionnelle; - relevÃ© des prÃ©sences aux cours Ã©tabli par l'institut de formation; - copie certifiÃ©e conforme du diplÃ´me ou du certificat final; - le numÃ©ro de compte bancaire du demandeur d'emploi; - dÃ©claration sur l'honneur du demandeur d'emploi qu'il ne bÃ©nÃ©ficie pas, pour la mÃªme formation professionnelle, d'un autre soutien financier public; - copie de l'approbation ministÃ©rielle de la formation professionnelle. Les frais de sÃ©jour et de transport liÃ©s Ã la formation professionnelle ne sont pas remboursables. Il en est de mÃªme des frais en relation avec une formation professionnelle mise Ã disposition gratuitement par les pouvoirs publics. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Minister reimburses 75% of professional training costs if attendance is certified at 80% or more; the remaining 25% may be reimbursed if the jobseeker proves integration by submitting an eligible employment contract within 3 months after training ends, and the reimbursement period cannot exceed 12 months unless extended by the Minister.

Art. 7. Le dossier avisÃ© par l'Administration de l'emploi est transmis au Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions en vue du remboursement selon les modalitÃ©s qui suivent: (1) Soixante-quinze pour cent des coÃ»ts de la formation professionnelle, plafonnÃ©s au montant mensuel du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiÃ©s sont remboursÃ©s en cas de prÃ©sences certifiÃ©es d'au moins quatre-vingts pour cent. (2) Les vingt-cinq pour cent qui restent peuvent Ãªtre remboursÃ©s au cas oÃ¹ le demandeur d'emploi rÃ©ussit son intÃ©gration professionnelle par la prÃ©sentation, au plus tard trois mois aprÃ¨s la fin de la formation professionnelle, d'un contrat de travail de droit commun Ã durÃ©e indÃ©terminÃ©e ou dÃ©terminÃ©e d'au moins dix-huit mois. (3) Sauf dÃ©cision de prorogation prise par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, la durÃ©e du remboursement ne peut pas dÃ©passer douze mois. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister responsible for labour and employment may require repayment of aid, with legal interest, in cases of fraud, false declarations, or when a job seeker stops actively looking for work after receiving part of the claimed amount or training-related support; repayment may be spread over time.

Art. 8. (1) En cas de fraude ou de fausses dÃ©clarations, le remboursement de l'intÃ©gralitÃ© de l'aide perÃ§ue, augmentÃ©e des intÃ©rÃªts lÃ©gaux, est exigÃ© par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi. (2) Lorsque le demandeur d'emploi abandonne la recherche active d'un emploi aprÃ¨s avoir touchÃ© les soixantequinze pour cent du montant rÃ©clamÃ© sur base de l'article 7 qui prÃ©cÃ¨de, le remboursement peut Ãªtre exigÃ© par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi. (3) Lorsque le demandeur d'emploi qui abandonne la recherche active d'un emploi aprÃ¨s avoir bÃ©nÃ©ficiÃ© d'une formation lui adressÃ©e par le directeur de l'Administration de l'emploi, le remboursement intÃ©gral ou partiel des frais liÃ©s Ã cette formation peut Ãªtre exigÃ© par le Ministre ayant le travail et l'emploi dans ses attributions, sur proposition de l'Administration de l'emploi. (4) En cas de remboursement, conformÃ©ment aux paragraphes (1) Ã (3) qui prÃ©cÃ¨dent, celui-ci peut Ãªtre Ã©chelonnÃ©. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.

Art. 9. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal qui est publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, FranÃ§ois Biltgen Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 10 mai 2007. Henri

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