Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L. 164-9 du Code du Travail; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant à la convention collective du 13 mai 1998 applicable aux ouvriers et employés des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur. ​

Art. 2. Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 26 juin 2007. Henri