Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu de la convention d'activation individualisée.

This preamble identifies the regulation, cites its legal basis, and lists the consulted opinions before the Grand Duke decrees it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/08/24/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 24 Aug 2007
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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the regulation, cites its legal basis, and lists the consulted opinions before the Grand Duke decrees it. The convention is signed by the director of ADEM or a person delegated by him, together with the job seeker concerned or their legal representative. The convention must be proposed as soon as possible after the job seeker’s first appointment, and no later than the end of month 3 for job seekers under 30 or month 6 for those over 30. The convention must include a general section on the rights and obligations of the contracting parties, and a specific section for each job seeker’s individual situation. The convention’s content is flexible and can be adapted as the job seeker’s professional qualification, employability, or labor market needs change.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu de la convention d'activation individualisée.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, cites its legal basis, and lists the consulted opinions before the Grand Duke decrees it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 24 aoÃ»t 2007 dÃ©terminant le contenu de la convention d'activation individualisÃ©e. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L.521-9, paragraphe (4) du Code du travail; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des MÃ©tiers, de la Chambre des EmployÃ©s privÃ©s, de la Chambre de Travail; Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s publics et de la Chambre d'Agriculture ayant Ã©tÃ© demandÃ©s; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The convention is signed by the director of ADEM or a person delegated by him, together with the job seeker concerned or their legal representative.

Art. 1 er . La convention visÃ©e Ã l'article L.521-9 du Code du travail est conclue par le directeur de l'ADEM ou un fonctionnaire dÃ©lÃ©guÃ© par lui Ã cet effet et le demandeur d'emploi visÃ© par la convention ou son reprÃ©sentant lÃ©gal. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The convention must be proposed as soon as possible after the job seeker’s first appointment, and no later than the end of month 3 for job seekers under 30 or month 6 for those over 30.

Art. 2. La convention, qui fait partie intÃ©grante du parcours d'insertion individuel du demandeur d'emploi dÃ©butant le jour de son inscription Ã l'ADEM, sera proposÃ©e au plus tÃ´t aprÃ¨s le premier rendez-vous du demandeur d'emploi avec son conseiller-placeur et au plus tard avant la fin de son troisiÃ¨me mois d'inscription pour les demandeurs d'emploi Ã¢gÃ©s de moins de trente ans accomplis et au plus tard avant la fin de son sixiÃ¨me mois d'inscription pour les demandeurs d'emploi Ã¢gÃ©s de plus de trente ans. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The convention must include a general section on the rights and obligations of the contracting parties, and a specific section for each job seeker’s individual situation.

Art. 3. La convention contiendra une partie gÃ©nÃ©rale relative aux droits et obligations des parties contractantes ainsi qu'une partie spÃ©cifique ayant trait Ã la situation individuelle de chaque demandeur d'emploi signant une convention. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The convention’s content is flexible and can be adapted as the job seeker’s professional qualification, employability, or labor market needs change.

Art. 4. Le contenu de la convention, qui fixe aussi bien les obligations de l'Etat que celles du demandeur d'emploi, est flexible et pourra Ãªtre adaptÃ© en fonction notamment de l'Ã©volution de la qualification professionnelle du demandeur d'emploi, de son employabilitÃ© ainsi que des besoins du marchÃ© du travail. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le demandeur d'emploi doit suivre les obligations prévues par la convention, notamment utiliser tous les moyens à sa disposition pour chercher un emploi et informer le placeur de tout changement professionnel et de ses efforts.

Art. 5. (1) La convention comprend les recommandations gÃ©nÃ©rales de l'ADEM au demandeur d'emploi quant Ã la recherche active d'un emploi ainsi que les aides que l'ADEM peut proposer au demandeur d'emploi en vue de sa (rÃ©)intÃ©gration sur le marchÃ© du travail. Ces aides sont notamment la mise Ã disposition des bornes interactives permettant la consultation d'offres d'emploi; l'utilisation d'une structure qui accueille, conseille, met Ã disposition et crÃ©e une interaction entre les usagers demandeurs d'emploi et les agents de l'ADEM; la publication gratuite du profil du demandeur d'emploi dans la presse Ã©crite; le recours gratuit aux services de l'ADEM. (2) La convention fixe les obligations du demandeur d'emploi qui ont trait notamment aux suites Ã donner aux initiatives de l'ADEM ainsi qu'aux efforts propres, Ã prouver par tout moyen lÃ©galement Ã©tabli, Ã fournir par le demandeur d'emploi dans sa recherche d'emploi. Ce dernier doit entre autres utiliser tous les moyens Ã sa disposition pour trouver un emploi. Il doit tenir informÃ© le placeur de tout changement dans sa situation professionnelle ainsi que de ses efforts propres. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The convention must describe the job seeker's current situation and, during an initial phase of up to two months, take account of the person's aspirations, skills, and own job-search initiatives.

Art. 6. La convention fait Ã©tat dans sa partie spÃ©cifique de la situation actuelle du demandeur d'emploi quant Ã sa recherche d'emploi au moment de la conclusion de la convention. Dans une premiÃ¨re phase, qui ne dÃ©passera pas la durÃ©e de deux mois, il sera plus particuliÃ¨rement tenu compte de ses aspirations et compÃ©tences professionnelles et de ses initiatives propres en matiÃ¨re de recherche d'emploi. Dans la partie spÃ©cifique, il sera tenu compte en outre d'Ã©ventuelles restrictions Ã une (rÃ©-)intÃ©gration rapide du marchÃ© du travail. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La convention doit mentionner, dans sa partie spécifique, les mesures ciblées proposées individuellement au demandeur d'emploi pour améliorer son employabilité.

Art. 7. La convention mentionne Ã©galement dans sa partie spÃ©cifique la/les mesure(s) ciblÃ©e(s) proposÃ©e(s) individuellement au demandeur d'emploi pour augmenter concrÃ¨tement son employabilitÃ©. Ces mesures peuvent Ãªtre notamment des ateliers de Â«recherche d'emploiÂ» ou de motivation, des bilans de compÃ©tence, des bilans d'insertion professionnelle, des contacts avec des assistants sociaux, des formations, des cours de langue. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The convention must mention the sanctions for a job seeker if they do not comply with their obligations, and the appeal remedies available to them.

Art. 8. La convention mentionne dans sa partie gÃ©nÃ©rale les sanctions encourues par le demandeur d'emploi en cas d'inobservation de ses obligations ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The convention takes effect as soon as it is concluded.

Art. 9. La convention sortira ses effets dÃ¨s sa conclusion. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The convention lasts one year from signature and may be extended. It ends if the beneficiary takes a job. If the beneficiary re-registers with ADEM within six months after that job-related end, a new convention should be offered without repeating the personalized support service.

Art. 10. La durÃ©e de la convention est d'une annÃ©e Ã partir de sa signature, prorogeable le cas Ã©chÃ©ant. La convention prendra fin en cas de prise d'un emploi par le bÃ©nÃ©ficiaire de la convention. Si le bÃ©nÃ©ficiaire venait Ã se rÃ©inscrire Ã l'ADEM aprÃ¨s un dÃ©lai ne pouvant pas dÃ©passer six mois aprÃ¨s la fin de la convention pour cause de prise d'emploi, une nouvelle convention, qui reprendra les termes de l'ancienne convention et qui y fera expressÃ©ment rÃ©fÃ©rence, sera proposÃ©e au demandeur sans que celui-ci ait besoin de passer de nouveau par le service d'accompagnement personnalisÃ© des demandeurs. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Minister of Labour and Employment is responsible for executing this regulation.

Art. 11. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, FranÃ§ois Biltgen Palais de Luxembourg, le 24 aoÃ»t 2007. Henri

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