Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 162; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Dans l'annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les points 4, 7, 11, 12, 20, 21 et 22 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre Il de la même loi sont modifiés comme suit et complétés par le point 23: 4. Bénéfice commercial art. 14 et 15 art. 16, al. 2 art. 17 à 45 art. 46, nos 1, 2, 6 à 8, 10 à 14 art. 48, nos 1 à 3, 5 à 6, 8 à 10 art. 49 art. 50bis art. 52 à 54bis art. 55, al. 1 à 4 art. 55bis à 60 7. Revenu provenant d'une occupation salariée art. 95 et 95a 11. Revenu divers art. 99 nos 1 à 3 et 99bis nos 1 et 2 art. 99ter, al. 1 à 5 art. 100 et 101 art. 102, al. 1 er à 14 12. Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l'article 10 art. 103 et 104 art. 105, al. 1 er , al. 2 nos 1 à 4 et 6 à 7, al. 3 et 4 art. 106 art. 108 et 108bis 20. Bonification d'impôt pour investissement art. 152bis 21. Paiement de l'impôt établi par voie d'assiette art. 154 22. Intérêts de retard art. 155 et 155bis 23. Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents art. 156 art. 157, al. 1 er , 2, 1ère et dernière phrases, 2a, 3, 5 à 7 art. 157bis, al. 6 et 7. ​

Art. 2. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2008. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007. Henri