Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclu entre le Groupement des Entrepreneurs de Transport a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB et OGB-L, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclu entre le Groupement des Entrepreneurs de Transport a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB et OGB-L, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L.164-9 du Code du Travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l' article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant à la convention collective de travail pour les transports professionnels de marchandises par route conclu entre le Groupement des Entrepreneurs de Transport a.s.b.l., d'une part et les syndicats LCGB et OGB-L, d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail et de l'Emploi, François Biltgen Cabasson, le 17 juillet 2008. Henri