Règlement grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière au groupe bancaire Dexia.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 octobre 2008 autorisant le Gouvernement à octroyer une garantie financière au groupe bancaire Dexia. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 32 (4) de la Constitution; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . (1) Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l'Etat, l'intégralité des financements levés par le groupe bancaire Dexia auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par le groupe bancaire Dexia à destination d'investisseurs institutionnels. (2) La garantie précitée s'applique aux financements levés ainsi qu'aux obligations ou titres émis par le groupe bancaire Dexia depuis le 9 octobre 2008 jusqu'au 31 octobre 2009, à condition qu'ils arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. (3) La garantie précitée est plafonnée à 4,5 milliards d'euros, correspondant à 3% du montant de l'ensemble des financements levés par le groupe bancaire Dexia avant le 9 octobre 2008 et arrivant à échéance avant le 31 octobre 2009. (4) En contrepartie de l'octroi de la garantie précitée, l'Etat percevra une rémunération reflétant l'avantage que la garantie confère au groupe bancaire Dexia sur base de conditions de marché normales. (5) La garantie précitée est accordée par le Grand-Duché de Luxembourg conjointement et non solidairement avec le Royaume de Belgique et la République française. ​

Art. 2. Le groupe bancaire Dexia au sens du présent règlement comporte les sociétés Dexia SA de droit belge, Dexia Banque Internationale à Luxembourg SA, Dexia Banque Belgique SA et Dexia Crédit Local de France SA ainsi que leurs véhicules d'émission. ​

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. Sa durée de validité est limitée à trois mois. ​

Art. 4. Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 10 octobre 2008. Henri