Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d'application de l'octroi du crédit d'impôt pour salariés.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the conditions for applying the salary tax credit.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n10/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Dec 2008
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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the conditions for applying the salary tax credit. L’employeur bonifie le crédit d’impôt pour salariés (CIS) pour les salariés ayant une fiche de retenue avec l’inscription CIS, et il ne peut pas l’accorder dans certains cas. The employer calculates wage tax withholding using the withholding tables or the withholding rate on the tax withholding card. Si un employeur paie plusieurs périodes en une seule fois, le crédit d’impôt de chaque période doit être bonifié au salarié. Aucun crédit d’impôt ne s’applique aux revenus non périodiques. If net remuneration is paid net of tax and social contributions, the CIS must be added on top of the agreed net remuneration.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités d'application de l'octroi du crédit d'impôt pour salariés.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on the conditions for applying the salary tax credit.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 dÃ©cembre 2008 rÃ©glant les modalitÃ©s d'application de l'octroi du crÃ©dit d'impÃ´t pour salariÃ©s. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 139bis et 144bis de la loi modifiÃ©e du 4 dÃ©cembre 1967 concernant l'impÃ´t sur le revenu; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L’employeur bonifie le crédit d’impôt pour salariés (CIS) pour les salariés ayant une fiche de retenue avec l’inscription CIS, et il ne peut pas l’accorder dans certains cas.

Art. 1 er . (1) Le crÃ©dit d'impÃ´t pour salariÃ©s (CIS) est bonifiÃ© par l'employeur Ã ses salariÃ©s qui disposent d'une fiche de retenue d'impÃ´t sur laquelle se trouve l'inscription CIS. Si un crÃ©dit d'impÃ´t n'est pas inscrit sur la fiche de retenue ou si le salariÃ© ne dispose pas d'une fiche de retenue, l'employeur n'est pas en droit d'accorder un crÃ©dit d'impÃ´t. (2) Pour chaque pÃ©riode de paie, le CIS annuel de 300 euros est bonifiÃ© pour une fraction correspondant Ã la relation entre la pÃ©riode de paie et l'annÃ©e. Le CIS n'est toutefois pas Ã accorder si la rÃ©munÃ©ration brute est infÃ©rieure au montant de 936 euros par an. Si la pÃ©riode de paie coÃ¯ncide avec respectivement le mois ou la journÃ©e, le CIS n'est pas Ã accorder si respectivement la rÃ©munÃ©ration mensuelle brute est infÃ©rieure Ã 78 euros ou la rÃ©munÃ©ration journaliÃ¨re brute est infÃ©rieure Ã 3,12 euros. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The employer calculates wage tax withholding using the withholding tables or the withholding rate on the tax withholding card.

Art. 2. (1) Dans une premiÃ¨re Ã©tape, l'employeur dÃ©termine la retenue d'impÃ´t d'aprÃ¨s les barÃ¨mes de retenue ou d'aprÃ¨s le taux de retenue inscrit sur la fiche de retenue d'impÃ´t. (2) Les fractions des crÃ©dits d'impÃ´t correspondant Ã la pÃ©riode de paie sont ensuite imputÃ©es sur la retenue d'impÃ´t correspondant Ã la mÃªme pÃ©riode de paie. L'impÃ´t Ã retenir Ã charge du salariÃ© correspond au montant de la retenue, diminuÃ© du crÃ©dit d'impÃ´t imputÃ©. (3) Si la retenue d'impÃ´t visÃ©e Ã l'alinÃ©a 1 er est infÃ©rieure au montant des fractions de crÃ©dits d'impÃ´t imputÃ©s, l'excÃ©dent du crÃ©dit d'impÃ´t est restituÃ© au salariÃ© par l'employeur (impÃ´t nÃ©gatif). â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Si un employeur paie plusieurs périodes en une seule fois, le crédit d’impôt de chaque période doit être bonifié au salarié. Aucun crédit d’impôt ne s’applique aux revenus non périodiques.

Art. 3. (1) Lorsque la pÃ©riode de paie correspond au mois ou Ã la journÃ©e, mais que pour une raison ou une autre l'employeur verse l'ensemble de la paie de plusieurs pÃ©riodes en une seule fois, le crÃ©dit d'impÃ´t relatif Ã chaque pÃ©riode de paie et inscrit sur la fiche de retenue d'impÃ´t est Ã bonifier au salariÃ©. (2) Sans prÃ©judice des dispositions de l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, aucun crÃ©dit d'impÃ´t n'est Ã accorder sur les revenus non pÃ©riodiques. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If net remuneration is paid net of tax and social contributions, the CIS must be added on top of the agreed net remuneration.

Art. 4. En cas d'allocation de rÃ©munÃ©rations nettes d'impÃ´t et de cotisations sociales, le CIS est Ã bonifier en sus des rÃ©munÃ©rations nettes convenues. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Si l’employeur fait le décompte annuel, il ne doit pas prendre en compte les crédits d’impôt pour calculer la retenue d’impôt.

Art. 5. Si l'employeur procÃ¨de au dÃ©compte annuel, les crÃ©dits d'impÃ´t ne sont pas Ã considÃ©rer pour la dÃ©termination de la retenue d'impÃ´t dans le cadre de ce dÃ©compte. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The withholding tax declaration must include the amounts withheld and the tax credits, the remaining balance must be paid to the revenue office, and any negative balance may be refunded to the employer.

Art. 6. La dÃ©claration de la retenue d'impÃ´t au bureau de recette comprend le montant des retenues d'impÃ´t, ainsi que le montant des crÃ©dits d'impÃ´t. Le solde de la retenue est Ã verser au bureau de recette. Un Ã©ventuel solde nÃ©gatif est restituable Ã l'employeur. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The rules for CIS also apply, by analogy, to a possible single-parent tax credit (CIM) shown on the withholding tax card.

Art. 7. Les dispositions relatives au CIS s'appliquent par analogie Ã un Ã©ventuel crÃ©dit d'impÃ´t monoparental (CIM) inscrit sur la fiche de retenue. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le centre commun de la sécurité sociale doit créditer périodiquement le crédit d’impôt pour salariés aux salariés visés par l’imposition forfaitaire indiquée.

Art. 8. Le centre commun de la sÃ©curitÃ© sociale bonifie de faÃ§on pÃ©riodique le crÃ©dit d'impÃ´t pour salariÃ©s aux salariÃ©s dont l'ensemble des salaires sont soumis Ã l'imposition forfaitaire d'aprÃ¨s les dispositions de l'article 137, alinÃ©a 5 de la loi prÃ©citÃ©e. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: This article says the present provisions are supplemented by grand-ducal regulations on salary and pension withholding tax and related deductions.

Art. 9. Les prÃ©sentes dispositions sont complÃ©tÃ©es par les dispositions des rÃ¨glements grand-ducaux - concernant la procÃ©dure de la retenue d'impÃ´t sur les salaires et les pensions, - relatif Ã la dÃ©termination de la retenue d'impÃ´t sur les salaires et les pensions, - rÃ©glant les modalitÃ©s de la dÃ©duction des frais de dÃ©placement et autres frais d'obtention, des dÃ©penses spÃ©ciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crÃ©dits d'impÃ´t. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The regulation applies starting from tax year 2009.

Art. 10. Les dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement sont applicables Ã partir de l'annÃ©e d'imposition 2009. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances est chargé d’exécuter le règlement.

Art. 11. Notre Ministre des Finances est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 19 dÃ©cembre 2008. Henri

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