Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
This is the preamble to a Grand-Ducal regulation amending the 9 January 1974 regulation on withholding tax from salaries and pensions.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2008/12/19/n7/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
About this statute
This is the preamble to a Grand-Ducal regulation amending the 9 January 1974 regulation on withholding tax from salaries and pensions. This article changes several definitions used for tax withholding on salaries and pensions. This article amends article 3, paragraph 2 of the same regulation by replacing one collective-taxation phrase with another. The title of section 2 is replaced with a new title about withholding tax and tax credits on ordinary remuneration. The heading before Article 9 is replaced with: “Retenue sur salaires et crédits d'impôt”.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.
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Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a Grand-Ducal regulation amending the 9 January 1974 regulation on withholding tax from salaries and pensions.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article changes several definitions used for tax withholding on salaries and pensions.
Art. 1 er . L'article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié et complété comme suit: a) au point 2, l'expression «l'article 144 de la loi; est également considéré comme retenue, l'impôt afférent aux rémunérations nettes d'impôt;» est remplacée par l'expression suivante: â «     l'article 144 de la loi, avant bonification des crédits d'impôt. Est également considéré comme retenue d'impôt, l'impôt afférent aux rémunérations nettes d'impôt, avant bonification des crédits d'impôt; â â â â â      » b) il est ajouté après le point 2, un point 2a de la teneur suivante: â «     2a° par crédits d'impôt, les crédits d'impôt visés aux articles 139bis et 139ter et le cas échéant à l'article 154ter de la loi; â â â â â      » c) le point 7 est remplacé comme suit: â «     7° par suppléments de salaire pour travail hors horaire normal, respectivement les salaires et/ou les suppléments de salaire payés pour les heures supplémentaires, ainsi que les suppléments payés pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié visés à l'article 115, numéro 11 de la loi; â â â â â      » . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends article 3, paragraph 2 of the same regulation by replacing one collective-taxation phrase with another.
Art. 2. A l'article 3, alinéa 2 du même règlement, l'expression «à un ménage imposable collectivement» est remplacée par l'expression «à des époux imposables collectivement». â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
Art. 3. L'article 5 du même règlement est modifié et complété comme suit: a) à l 'alinéa 1 er , les expressions «de l'abattement compensatoire,», «et de l'abattement de retraite» et «, à l'exception de l'abattement de retraite,» sont supprimées; b) à l'alinéa 2 , l'expression «du ménage imposable collectivement» est remplacée par l'expression «des époux imposables collectivement»; c) l'alinéa 3 est complété in fine par la phrase suivante: «De même, les crédits d'impôt sont bonifiés pour une fraction correspondant à la relation entre la période et l'année.». â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The title of section 2 is replaced with a new title about withholding tax and tax credits on ordinary remuneration.
Art. 4. L'intitulé de la section 2 du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue d'impôt et crédits d'impôt sur les rémunérations ordinaires». â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The heading before Article 9 is replaced with: “Retenue sur salaires et crédits d'impôt”.
Art. 5. L'intitulé précédant l'article 9 du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue sur salaires et crédits d'impôt». â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision adds a rule for monthly or daily pay periods: the employee tax credit and, where applicable, the single-parent tax credit must be adjusted using the monthly or daily amounts shown on the withholding card.
Art. 6. A l'article 10 du même règlement, dont le texte actuel formera l'alinéa 1 er , il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit: â «     (2) Lorsque la période de paie correspond au mois ou à la journée, le crédit d'impôt pour salariés et, le cas échéant, le crédit d'impôt monoparental sont à bonifier avec respectivement les montants mensuels ou journaliers inscrits sur la fiche de retenue. â â â â â      » . â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The new paragraph says the preceding paragraphs of article 11 also apply, by analogy, to tax credits.
Art. 7. A l'article 11 du même règlement, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit: â «     (3) Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux crédits d'impôt. â â â â â      » . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: If the withholding tax is lower than the tax credit fractions, the employer must refund the excess tax credit to the employee.
Art. 8. Après l'article 11 du même règlement, il est inséré un nouvel article 11bis de la teneur suivante: â «     â Art. 11bis. (1) Les fractions des crédits d'impôt correspondant à la période de paie sont imputées sur la retenue d'impôt déterminée d'après les dispositions des alinéas qui précèdent et correspondant à la même période de paie. (2) Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 er est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt, l'excédent du crédit d'impôt est restitué au salarié par l'employeur. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The heading before Article 12 is replaced with “Retenue sur pensions et crédits d'impôt.”
Art. 9. L'intitulé précédant l'article 12 du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue sur pensions et crédits d'impôt». â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The preceding paragraphs of Article 13 also apply by analogy to tax credits.
Art. 10. A l'article 13 du même règlement, il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit: â «     (3) Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent par analogie aux crédits d'impôt. â â â â â      » . â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les fractions de crédits d'impôt liées à la période de pension sont imputées sur la retenue d'impôt de la même période; si la retenue est inférieure, l'excédent est remboursé au pensionné.
Art. 11. Après l'article 13 du même règlement, il est inséré un nouvel article 13bis de la teneur suivante: â «     â Art. 13bis. (1) Les fractions des crédits d'impôt correspondant à la période de pension sont imputées sur la retenue d'impôt déterminée d'après les dispositions des alinéas qui précèdent et correspondant à la même période de pension. (2) Si la retenue d'impôt visée à l'alinéa 1 er est inférieure au montant des fractions de crédits d'impôt, l'excédent du crédit d'impôt est restitué au pensionné par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of section 3 with a new title about withholding tax and tax credits on supplementary remuneration.
Art. 12. L'intitulé de la section 3 du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue d'impôt et crédits d'impôt sur rémunérations supplémentaires». â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A tax credit entered on the withholding card must be applied against withholding tax under Articles 11bis and 13bis.
Art. 13. A l'article 14, alinéa 2 du même règlement, la phrase suivante est ajoutée in fine: â «     Un crédit d'impôt inscrit sur la fiche de retenue est à imputer sur la retenue d'impôt d'après les dispositions des articles 11bis et 13bis. â â â â â      » . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The title of section 4 is replaced with a new title about tax withholding and tax credits for advance payments.
Art. 14. L'intitulé de la section 4 du même règlement est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue d'impôt et crédits d'impôt en cas d'allocation d'acomptes». â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends Article 21 of the same regulation by inserting a new phrase about benefiting from tax credits.
Art. 15. A l'article 21 du même règlement, l'expression «et bénéficient des crédits d'impôt» est intercalée entre l'expression «à la retenue d'impôt» et celle de «dans les conditions». â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article replaces the title of section 5 of the regulation mentioned in Article 1 with a new title about tax withholding and tax credits on net remuneration.
Art. 16. L'intitulé de la section 5 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus est remplacé par l'intitulé suivant: «Retenue d'impôt et crédits d'impôt sur rémunérations nettes d'impôt». â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Employers and pension funds must add the tax credits shown on the withholding card to employees and pensioners' net pay, and those credits do not count when calculating withholding under articles 23 to 26.
Art. 17. A l'article 22 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus, dont le texte actuel formera l'alinéa 1 er , il est ajouté un alinéa 2 libellé comme suit: â «     (2) Les crédits d'impôt inscrits sur la fiche de retenue sont à bonifier par les employeurs et caisses de pension aux salariés et pensionnés en sus des rémunérations nettes d'impôt et de cotisations sociales convenues. Les crédits d'impôt n'interviennent ainsi pas dans la détermination de la retenue par application des articles 23 à 26. â â â â â      » . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article replaces a reference so that the wording now refers to scales established by grand-ducal regulation instead of scales established or approved by the Minister of Finance.
Art. 18. A l'article 24, alinéa 3 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus, l'expression «barèmes établis ou approuvés par le Ministre des Finances» est remplacée par celle de «barèmes établis par voie de règlement grand-ducal». â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
Art. 19. L'article 26 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus est remplacé comme suit: â «     Les extraits de comptes de salaire ou de pension et les certificats de salaire ou de pension, de retenue d'impôt et de crédits d'impôt bonifiés, établis par l'employeur ou la caisse de pension doivent indiquer, en ce qui concerne les allocations nettes d'impôt, la rémunération brute et ses différents composants, ainsi que les montants des crédits d'impôt bonifiés. â â â â â      » . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The provision raises an amount from 10 euros to 14 euros and applies the same treatment to certain internship work by non-resident students, limited to the first six months of the internship period.
Art. 20. L'article 28 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus est modifié comme suit: a) à l'alinéa 1 er , lettre c) le montant de «10 euros» est remplacé par le montant de «14 euros»; b) à l'alinéa 2, le point final est supprimé et le texte est complété comme suit: «ou durant des stages imposés par leurs études ou leur formation professionnelle. Il en est de même pour les travaux effectués par des étudiants non résidents qui vivent passagèrement au Grand-Duché, exclusivement pour parfaire leurs études universitaires ou techniques par des stages pratiques auprès d'entreprises indigènes. Ces dispositions sont limitées aux travaux effectués et aux rémunérations y relatives touchées durant les six premiers mois de la période de stage.». â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article changes wording in Article 29 of the referenced regulation.
Art. 21. A l'article 29 du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus, l'expression «à des élèves et des étudiants en raison d'une occupation occasionnelle durant la période des vacances scolaires et» est remplacée par «à des élèves, étudiants et stagiaires visés à l'article 28, alinéa 2, ainsi que». â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article changes wording in another provision, replacing references to the minister of finance and a ministerial order with references to a grand-ducal regulation.
Art. 22. A l'article 32, alinéa 1 er du règlement visé à l'article 1 er ci-dessus, l'expression «par le ministre des finances» est remplacée par l'expression «par voie de règlement grand-ducal» et l'expression «par arrêté ministériel» est remplacée par l'expression «par règlement grand-ducal». â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The regulation applies starting with the 2009 tax year.
Art. 23. Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2009. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this regulation.
Art. 24. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008. Henri
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