Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article L.164-8 du Code du Travail; Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'avenant à la convention collective de travail applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre l'Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI), d'une part, et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précité. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2009. Henri