Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assurance conclue entre l’ACA, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L/SBA, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assurance conclue entre l’ACA, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L/SBA, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . La convention collective de travail pour les salariés du secteur de l’assurance conclue entre l’ACA, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L/SBA, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur. ​

Art. 2. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit Château de Berg, le 12 décembre 2012. Henri ​ Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du mémorial .