Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
This preamble says the grand-ducal regulation of 21 December 2012 replaces an earlier 2007 regulation and concerns execution of article 143 of the income tax law.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/12/21/n7/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble says the grand-ducal regulation of 21 December 2012 replaces an earlier 2007 regulation and concerns execution of article 143 of the income tax law. This article defines several terms used in the regulation. Tax withholding slips are established each year by the direct tax administration, and employers or pension funds must make the required entries on them. The tax administration must issue a main card to each employee and pensioner, with a limited rule for jointly taxed spouses, and an additional withholding card for each extra remuneration in certain cases. Only the Administration des contributions directes may issue withholding cards, and it may correct inaccurate entries; the holder, employer, pension fund, or any other person may not change entries.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 remplaçant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble says the grand-ducal regulation of 21 December 2012 replaces an earlier 2007 regulation and concerns execution of article 143 of the income tax law.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines several terms used in the regulation.
Art. 1 er . Au sens du présent règlement, on entend 1° par loi, la loi du 4 décembre 1967 concernant lâimpôt sur le revenu, telle quâelle a été modifiée par la suite; 2° par règlement de détermination de la retenue , le règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions; 3° par règlement de procédure de la retenue , le règlement grand-ducal concernant la procédure de la retenue dâimpôt sur les salaires et les pensions; 4° par retenue ou impôt retenu, la retenue dâimpôt sur les traitements et salaires instituée par la section Il du chapitre VIII du titre 1 de la loi et étendue à certaines pensions par lâarticle 144 de la loi ; 5° par salaires ou pensions ou par rémunérations, a) les salaires qui, aux termes de lâarticle 136, alinéa 1 er de la loi , sont passibles de la retenue à la source au titre de lâimpôt sur le revenu, b) les pensions passibles de cette retenue en vertu de lâarticle 144 de la loi , à moins quâune acception différente ne se dégage du contexte; 6° par salariés ou pensionnés les contribuables bénéficiant respectivement dâun salaire ou dâune pension visés au numéro 5; 7° par époux ou conjoints imposables collectivement, ceux qui, au moment de la constatation de la situation, sont respectivement a) contribuables résidents entrant dans les prévisions de lâarticle 3 de la loi, b) contribuables non résidents visés à lâarticle 157 bis , alinéa 3, phrase 2 de la loi ; 8° par résident ou non-résident, une personne physique qui, au moment de la constatation dâune situation, a ou nâa pas son domicile fiscal ou son séjour habituel au Grand-Duché; 9° par bureau RTS, respectivement le bureau régional de la retenue dâimpôt ou, en ce qui concerne les salariés non résidents, le bureau RTS Luxembourg Non-résidents; 10° par salarié ou pensionné susceptible de bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfant, le contribuable qui, au début de lâannée dâimposition, a dans son ménage a) au moins un enfant pour lequel il est attributaire des allocations familiales, b) un enfant majeur qui est lui-même attributaire des allocations familiales, c) un enfant nâouvrant pas droit aux allocations familiales, mais répondant aux conditions de lâarticle 123 de la loi et du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 123, alinéa 8 de la loi et pour lequel il a droit, sous réserve dâune demande, à la modération dâimpôt prévue à lâarticle 122, alinéa 3 de la loi . â II. Dispositions générales â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Tax withholding slips are established each year by the direct tax administration, and employers or pension funds must make the required entries on them.
Art. 2. Les fiches de retenue dâimpôt sont établies pour chaque année dâimposition par lâAdministration des contributions directes. La fiche est destinée à recevoir les indications devant permettre la détermination de la retenue et à recevoir les inscriptions que lâemployeur ou la caisse de pension doivent faire conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement de procédure de la retenue . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The tax administration must issue a main card to each employee and pensioner, with a limited rule for jointly taxed spouses, and an additional withholding card for each extra remuneration in certain cases.
Art. 3. (1) LâAdministration des contributions directes établit et délivre une fiche principale à chaque salarié et pensionné. Lorsque deux époux imposables collectivement touchent chacun une ou plusieurs rémunérations, une fiche principale nâest délivrée quâà celui des époux qui touche la rémunération qualifiée de première rémunération par lâarticle 3, alinéa 2 du règlement de détermination de la retenue . (2) Lorsquâun salarié ou un pensionné, seul ou ensemble avec le conjoint imposable collectivement avec lui, cumule plusieurs rémunérations touchées auprès dâemployeurs ou de caisses de pension différents, il est établi et délivré, en dehors de la fiche principale visée à lâalinéa 1 er , une fiche de retenue additionnelle pour chaque rémunération supplémentaire touchée en sus de la première rémunération, pour autant que cette rémunération supplémentaire nâest pas soumise à une imposition forfaitaire ou à une retenue forfaitaire au sens des articles 27 à 30 du règlement de détermination de la retenue . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Only the Administration des contributions directes may issue withholding cards, and it may correct inaccurate entries; the holder, employer, pension fund, or any other person may not change entries.
Art. 4. (1) Les fiches de retenue sont établies dâoffice ou sur demande suivant les distinctions prévues par les articles 5 et 6. (2) LâAdministration des contributions directes est seule habilitée à établir les fiches de retenue. (3) Les inscriptions inexactes de la fiche de retenue dâimpôt peuvent à tout moment être redressées par lâAdministration des contributions directes. Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par lâemployeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’Administration des contributions directes établit d’office les fiches de retenue au début de l’année d’imposition pour les contribuables résidents salariés ou pensionnés.
Art. 5. Les fiches de retenue sont établies dâoffice par lâAdministration des contributions directes pour le début de lâannée dâimposition en ce qui concerne les contribuables résidents salariés ou pensionnés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The direct tax administration must issue withholding certificates on request for specified categories of employees and pensioners.
Art. 6. (1) Les fiches de retenue sont établies sur demande par lâAdministration des contributions directes a) pour les salariés et pensionnés non résidents; b) pour les salariés et pensionnés résidents qui à la date du 15 mars de lâannée «n» nâont pas encore reçu de fiche de retenue dâimpôt, bien quâà la fin de lâannée «n-1» leur domicile fiscal ou leur séjour habituel ait été au Luxembourg; c) pour les salariés et les pensionnés qui sâinstallent au Luxembourg sans être titulaires dâune fiche de retenue délivrée en vertu de la lettre a). â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Corrective entries on the withholding card can be made when a person’s documented situation changes during the year, and the employee or pensioner may request them.
Art. 7. (1) Les changements en cours dâune année des situations documentées par les énonciations de la fiche de retenue donnent lieu à des inscriptions correctives dans les conditions et sous les modalités prévues par les dispositions suivantes: a) les articles 16, 18, alinéas 3 et 4, et 19 du présent règlement ainsi que le règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 140 de la loi , en ce qui concerne un changement de classe dâimpôt; b) le règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 139 de la loi en ce qui concerne une modification de la déduction à titre dâexcédent de frais de déplacement, de frais dâobtention autres que frais de déplacement et de dépenses spéciales et dâabattement pour charges extraordinaires; c) lâarticle 18, alinéas 3 et 4 du présent règlement et les articles 14 à 17 et 19 du règlement de détermination de la retenue , en ce qui concerne toute modification du taux de retenue inscrit sur une fiche additionnelle ainsi que de la déduction représentant les fractions de minima forfaitaires, dâabattement compensatoire et dâabattement extra-professionnel revenant aux conjoints salariés de salariés. (2) Sous réserve du droit dâintervention dâoffice du bureau RTS compétent, les inscriptions correctives ont lieu sur demande du salarié ou du pensionné. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Certain tax-card conversions happen on request; the tax administration may convert a card on its own if the holder fails to act.
Art. 8. (1) Lorsque des contribuables contractent mariage au cours de lâannée dâimposition ou acquièrent, au cours de lâannée dâimposition, le statut de résidents, la fiche principale originairement établie au nom du conjoint touchant la rémunération supplémentaire est convertie en fiche additionnelle. Le présent alinéa nâest toutefois applicable que pour autant que lâautre conjoint est lui-même titulaire dâune fiche principale et que les époux sont imposables collectivement. Les dispositions qui précèdent sâappliquent également aux époux non résidents mariés au début de lâannée et aux contribuables non résidents contractant mariage au cours de lâannée dâimposition qui réalisent tous les deux des revenus professionnels imposables au Grand-Duché et qui demandent lâoctroi de la classe 2 en vertu de lâarticle 157 bis , alinéa 3 de la loi . (2) Au cas où, en cours dâannée, il y a dans le chef dâépoux résidents imposables collectivement dissolution du mariage, séparation de fait en vertu dâune dispense de la loi ou de lâautorité judiciaire ou perte, par le ménage ou par un des époux, du statut de résident, cet événement nâentraîne pas de conversion de la fiche additionnelle. (3) Les conversions de fiches ont lieu sur demande, sauf que lâAdministration des contributions directes peut, en cas de carence du titulaire, procéder à une conversion dâoffice. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’administration des contributions directes peut corriger à tout moment les inscriptions manifestement inexactes de la fiche de retenue; les autres personnes ne peuvent pas les modifier.
Art. 9. (1) Les inscriptions manifestement inexactes de la fiche de retenue peuvent à tout moment être redressées par lâAdministration des contributions directes. (2) Aucune inscription ne peut être modifiée, ni par le titulaire de la fiche, ni par lâemployeur ou la caisse de pension, ni par une autre personne. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: When issuing a withholding sheet, the direct tax administration must enter specific holder, employer, validity, tax class, tax credit, and identification details.
Art. 10. (1) Lors de lâémission dâune fiche de retenue lâAdministration des contributions directes fait les inscriptions suivantes: 1° les données dâidentification du titulaire; 2° lâétat civil du titulaire; 3° la classe dâimpôt; 4° la désignation de lâemployeur; 5° une période de validité; 6° la déduction pour frais de déplacement se dégageant de lâarticle 4 du règlement grand-ducal réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais dâobtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits dâimpôt ; 7° lâinscription des crédits dâimpôt pour salariés et pensionnés se dégageant de lâarticle 12, alinéa 1 er du règlement grand-ducal réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais dâobtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits dâimpôt ; 8° un identifiant de la fiche de retenue et la date dâémission. (2) Lâalinéa 1 er est applicable également lors dâune inscription corrective ou dâune conversion de fiche. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The holder of a withholding certificate must check it, request corrections if needed, and hand it to the employer or pension fund without delay.
Art. 11. (1) La fiche de retenue est délivrée au titulaire qui est tenu - de vérifier lâexactitude des énonciations sur ladite fiche, - de requérir, le cas échéant, la rectification dâénonciations inexactes de la part du service émetteur de la fiche, - de remettre sans délai la fiche à lâemployeur ou à la caisse de pension. (2) Les fiches de retenue établies dâoffice par application de lâarticle 5 sont généralement émargées à leurs titulaires au cours du mois de janvier de lâannée au titre de laquelle elles sont établies. Passé ce délai, les salariés et pensionnés, qui, le 15 mars, ne sont pas en possession de leur fiche de retenue sont tenus de signaler cette omission à lâAdministration des contributions directes. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: A withholding card is valid only for the tax year or validity period for which it was issued; if an employer is listed on it, it may be used only by that employer.
Art. 12. (1) La fiche de retenue est valable uniquement pour lâannée dâimposition respectivement pour la période de validité au titre de laquelle elle est établie. Si lâemployeur est renseigné sur la fiche de retenue alors la fiche est à utiliser exclusivement par cet employeur. (2) Les énonciations de la fiche de retenue sont déterminantes pour la retenue à opérer à charge des rémunérations ordinaires attribuées au titre de périodes de paie ou de pension prenant fin à partir du 1 er janvier et des rémunérations non périodiques allouées à partir du 1 er janvier de lâannée dâimposition. (3) En ce qui concerne les inscriptions correctives et les conversions de fiches prévues aux articles 7, 8 et 10, la date de lâévénement qui est à lâorigine desdites inscriptions se substitue à celle du 1 er janvier. â III. Procédure dâétablissement des fiches de retenue principales destinées à des résidents â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: L’Administration des contributions directes est seule compétente pour établir les fiches de retenue principales des salariés et pensionnés résidents, et y inscrire certaines données.
Art. 13. LâAdministration des contributions directes est seule compétente pour lâétablissement des fiches de retenue principales destinées aux salariés et pensionnés résidents et inscrit les données suivantes sur la fiche de retenue: a) La fixation et lâinscription de déductions à pratiquer sur les revenus passibles de retenue avant la détermination de celle-ci qui, en application des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal portent exécution de lâarticle 139 de la loi ; b) le remplacement de la classe dâimpôt 1 par la classe dâimpôt 1a du fait - que le salarié ou le pensionné est susceptible de bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfant selon les dispositions prévues à lâarticle 1 er , point 10, lettre c, - de la survenance en cours dâannée dans le ménage du salarié ou du pensionné dâun enfant susceptible de le faire bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfant selon les dispositions prévues à lâarticle 1 er , point 10. Dans ce cas la date de la survenance dans le ménage se substitue à celle du début de lâannée. Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire; c) les conversions de fiches principales en fiches additionnelles ou de fiches additionnelles en fiches principales dans les hypothèses de lâarticle 8, alinéa 1 er , phrase 3 et alinéa 2; d) la classe dâimpôt 2 à accorder aux personnes visées à lâarticle 119, numéro 3, lettre c de la loi . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The Direct Tax Administration must record the data referred to in Article 10(1) and take account of civil-status or family-status changes that occur during the year under Article 16.
Art. 14. (1) LâAdministration des contributions directes inscrit les données prévues à lâarticle 10, alinéa 1 er . (2) Il est tenu compte des changements dâétat civil ou de famille survenant en cours dâannée selon les prescriptions de lâarticle 16. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
Art. 15. LâAdministration des contributions directes inscrit la classe dâimpôt selon les distinctions suivantes: 1° la classe dâimpôt 1 est certifiée pour les salariés et les pensionnés qui nâappartiennent au début de lâannée dâimposition pas à une des deux autres classes dâimpôt; 2° la classe dâimpôt 1a est certifiée, pour autant que la classe 2 ne soit pas à inscrire: a) pour les salariés et pensionnés veufs au début de lâannée dâimposition, b) pour les salariés et pensionnés susceptibles de bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfants selon les dispositions de lâarticle 1 er , point 10, lettres a et b. Cette certification a un caractère provisoire, c) pour les salariés et pensionnés qui ont terminé leur 64 e année au début de lâannée dâimposition; 3° la classe dâimpôt 2 est certifiée a) pour les salariés et les pensionnés mariés au début de lâannée dâimposition qui sont contribuables résidents et ne vivent pas en fait séparés en vertu dâune dispense de la loi ou de lâautorité judiciaire, b) les salariés et les pensionnés veufs au début de lâannée dâimposition dont le mariage a été dissous par décès au cours dâune des trois années précédant lâannée dâimposition. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The direct tax administration may make corrective entries during the year when an employee or pensioner in tax class 1 or 1a proves that they have married; the civil-status entry and tax class are then changed to married and tax class 2.
Art. 16. En cours dâannée, lâAdministration des contributions directes procède à des inscriptions correctives, lorsquâun salarié ou un pensionné inscrit dans la classe dâimpôt 1 ou 1a établit quâil a contracté mariage, les énonciations relatives à lâétat civil et à la classe dâimpôt sont remplacées par des inscriptions correctives indiquant lâétat de marié et la classe dâimpôt 2. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Employees or pensioners may request a corrective tax class inscription at the RTS office to move from class 1 to class 1a when the stated conditions are met.
Art. 17. (1) Sur demande à formuler auprès du bureau RTS, le salarié ou le pensionné dans le chef duquel, eu égard à la situation existant au début de lâannée dâimposition, se trouvent remplies les conditions donnant droit à lâoctroi de la classe 1a du fait quâil est susceptible de bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfant selon les dispositions prévues à lâarticle 1 er , point 11, lettre c. La date dâeffet de lâinscription corrective reste fixée au début de lâannée dâimposition. (2) Lorsquâun salarié ou un pensionné inscrit dans la classe dâimpôt 1 établit la survenance dans son ménage dâau moins un enfant susceptible de le faire bénéficier dâune modération dâimpôt pour enfant, lâinscription indiquant la classe dâimpôt 1 est remplacée, sur demande à formuler au bureau RTS, par une inscription corrective indiquant la classe dâimpôt 1a. (3) Le remplacement de la classe 1 par la classe 1a a un caractère provisoire. â IV. Procédure dâétablissement des fiches de retenue additionnelles destinées à des résidents â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le service émetteur doit inscrire certaines mentions et retenues sur la fiche de retenue additionnelle, avec des corrections reportées aussi sur les fiches additionnelles.
Art. 18. (1) Pour lâétablissement des fiches de retenue additionnelles des salariés et pensionnés résidents et les inscriptions correctives à y porter, les dispositions des articles qui précèdent sont applicables par analogie pour autant quâil nâen est pas disposé autrement aux alinéas qui suivent et aux articles 14 à 19 du règlement de détermination de la retenue . (2) Le service émetteur inscrit sur la fiche de retenue additionnelle: a) les énonciations prévues à lâarticle 10; b) le taux de retenue non réduit visé à lâarticle 14 du règlement de détermination de la retenue et correspondant à la classe dâimpôt certifiée comme prévu à lâarticle 17; c) la déduction éventuelle pour frais de déplacement en vertu des articles 4 ou 5 du règlement ministériel portant exécution de lâarticle 139 de la loi ; d) sâil sâagit dâune fiche relative au premier salaire dâune personne, dont le conjoint est également salarié et quâil y a imposition collective, la déduction correspondant aux fractions de minima forfaitaires et dâabattement extraprofessionnel revenant à cette personne. Lorsque celle-ci exerce en dehors de son premier emploi, un ou plusieurs autres emplois salariés, la déduction nâest pas à inscrire sur les fiches relatives à ces emplois supplémentaires. (3) Toute correction ou addition apportée ultérieurement aux énonciations visées sub a) ci-dessus des fiches principales est à effectuer également sur les fiches additionnelles. (4) Toute inscription corrective visant la classe dâimpôt entraîne dâoffice lâinscription corrective du taux de retenue correspondant à la nouvelle classe. â V. Procédure dâétablissement des fiches de retenue principales et additionnelles destinées à des non-résidents â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: For non-resident employees and pensioners, withholding slips are issued and corrected under the same general conditions as for residents, but with specific rules and only by the direct tax administration.
Art. 19. Les fiches de retenue destinées aux salariés et pensionnés non résidents sont établies et font, le cas échéant, lâobjet dâinscriptions correctives dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les fiches destinées aux résidents, sauf a) que lâinscription des classes dâimpôt à porter sur les fiches de retenue des contribuables non résidents a lieu conformément aux dispositions de lâarticle 157 bis , alinéas 1 à 4 de la loi et à celles de lâarticle 3 du règlement grand-ducal portant exécution de lâarticle 140 de la loi ; b) que lâétablissement et les inscriptions correctives ont lieu sur demande appuyée de documents officiels; c) que seule lâAdministration des contributions directes est habilitée à établir les fiches de retenue et à y pratiquer des inscriptions correctives, le service compétent étant, en ce qui concerne les salariés et pensionnés non résidents, le bureau RTS Non-résidents. â VI. Obligations des employeurs et des caisses de pension â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The employer or pension fund must determine the withholding based on the statements on the withholding card.
Art. 20. Lâemployeur ou la caisse de pension est tenu de déterminer la retenue sur la base des énonciations de la fiche de retenue. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Employers and pension funds must apply a new or corrected withholding card at the first later payment subject to withholding, and may adjust current-year withholding for retroactive changes.
Art. 21. (1) En cas dâétablissement dâune nouvelle fiche de retenue, dâinscription corrective ou dâinscription complémentaire, lâemployeur ou la caisse de pension tient pour la première fois compte de la nouvelle situation lors de la première attribution de revenu passible de retenue postérieure au moment où il est mis en possession de la fiche nouvelle ou corrigée. (2) Toutefois, lorsque la fiche nouvelle, lâinscription corrective ou lâinscription complémentaire, mentionne quâelle sâapplique rétroactivement à une période antérieure à la remise de la fiche à lâemployeur ou à la caisse de pension, celui-ci est autorisé - soit à déduire des retenues à venir de lâannée dâimposition en cours lâimpôt qui a été retenu en trop au cours de la période de rétroaction, - soit à prélever sur les rémunérations à venir de lâannée dâimposition en cours lâimpôt qui aurait dû être retenu en plus au cours de la période de rétroaction. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Employeurs or pension funds must keep the withholding card and, in certain cases, hand it to the tax authority or return it to the worker/pensioner.
Art. 22. (1) Lâemployeur ou la caisse de pension conserve la fiche de retenue par devers soi tant que le salarié ou le pensionné a droit à un salaire ou à une pension de sa part, même si, avant que le contrat de travail dâun salarié ne prenne fin, celui-ci nâest plus en activité. Il ne sâen dessaisit à titre temporaire que pour la remettre au salarié ou au pensionné lorsque celui-ci établit quâil doit la présenter à une instance administrative ou à titre définitif que dans les conditions prévues aux deux alinéas qui suivent. (2) En cas de changement dâemployeur ou de caisse de pension en cours dâannée dans les cas autres que la prise en charge dâun salarié par une caisse de maladie durant une période dâincapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, lâancien employeur ou lâancienne caisse de pension remet à lâAdministration des contributions directes la fiche de retenue après y avoir porté lâextrait de compte prévu par lâarticle 8 du règlement de procédure de la retenue . (3) Dès la fin de lâannée, et au plus tard le 1 er mars qui suit, toutes les fiches comportant lâextrait de compte dont question à lâalinéa 2 doivent être remises dâoffice au bureau RTS compétent par lâemployeur ou la caisse de pension qui les détient. â VII. Dispositions finales â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says the current grand-ducal regulation replaces the 21 December 2007 regulation on executing article 143 of the income tax law, starting in tax year 2013.
Art. 23. Le présent règlement grand-ducal se substitue à partir de lâannée dâimposition 2013 au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de lâarticle 143 de la loi concernant lâimpôt sur le revenu, tel que ce règlement a été modifié et complété dans la suite. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the Mémorial.
Art. 24. Notre Ministre des Finances est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Luc Frieden Crans, le 21 décembre 2012. Henri
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