Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
This preamble introduces a grand-ducal regulation implementing the law on overindebtedness and lists its chapters.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/01/17/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a grand-ducal regulation implementing the law on overindebtedness and lists its chapters. The applicant must sign the request for admission to the conventional settlement procedure and send it to the president of the Mediation Commission. A request for admission to the conventional settlement procedure is treated as filed on the deposit date if it is signed, includes the required supporting documents, and identifies the Service. If documents are missing, the deposit date shifts to when the Commission receives the last missing document. Le secrétaire de la Commission doit informer le requérant de la date de dépôt de la demande. Le requérant doit fournir au Service les documents demandés pour instruire sa demande; le Service peut aussi demander d’autres pièces et doit signaler rapidement toute demande incomplète.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
Showing 25 of 25
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation implementing the law on overindebtedness and lists its chapters.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement â â Chapitre 1er - La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel â Chapitre 2 - La déclaration de créances par les créanciers â Chapitre 3 - Le répertoire â Chapitre 4 - Le Service d'information et de conseil en matière de surendettement â Chapitre 5 - La Commission de médiation â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement; Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; Vu l'avis de la Chambre de commerce; Vu l'avis de la Chambre des salariés; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'avis de la Chambre des métiers; Vu l'avis de la Chambre de l'Agriculture; L'avis de la commission nationale pour la protection des données ayant été demandé; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: â Chapitre 1 er - La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The applicant must sign the request for admission to the conventional settlement procedure and send it to the president of the Mediation Commission.
Art. 1 er . La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est signée par le requérant et adressée, au président de la Commission de médiation, ci-après «Commission». â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: A request for admission to the conventional settlement procedure is treated as filed on the deposit date if it is signed, includes the required supporting documents, and identifies the Service. If documents are missing, the deposit date shifts to when the Commission receives the last missing document.
Art. 2. (1) La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel est réputée faite à la date du dépôt, à condition qu'elle soit signée et accompagnée des pièces justificatives requises et qu'elle indique le Service d'information et de conseil en matière de surendettement, ci-après «Service», en vue de l'instruction du dossier. En cas de pièces manquantes le dépôt est réalisé à compter de la date de la réception de la dernière pièce manquante par la Commission. (2) La demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel doit être accompagnée des pièces suivantes: a) une copie de la pièce d'identité du requérant; b) un certificat de résidence récent établi par la commune de résidence du requérant; c) un état estimatif de la situation financière du requérant; d) le cas échéant, un certificat établissant la radiation du requérant du Registre du commerce et des sociétés depuis au moins six mois avant l'introduction de la demande; e) le cas échéant, un jugement de clôture de la faillite commerciale ayant acquis autorité de chose jugée. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le secrétaire de la Commission doit informer le requérant de la date de dépôt de la demande.
Art. 3. Le secrétaire de la Commission informe le requérant de la date du dépôt de la demande, qui est transmise parallèlement au Service aux fins d'instruction. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Le requérant doit fournir au Service les documents demandés pour instruire sa demande; le Service peut aussi demander d’autres pièces et doit signaler rapidement toute demande incomplète.
Art. 4. Aux fins d'instruction de la demande d'admission à la procédure de règlement conventionnel, le requérant transmet au Service les documents suivants: a) un certificat d'affiliation récent émis par le Centre commun de la Sécurité sociale; b) un certificat de composition du ménage; c) un état détaillé de ses revenus, de ses dépenses et de ses dettes, le tout avec les pièces justificatives; d) un relevé des saisies et cessions dont il fait l'objet; e) un certificat de revenu et de fortune; f) le cas échéant, un certificat de pension; g) le cas échéant, un certificat de propriété immobilière. Le Service peut demander tout autre document qu'il juge indispensable à l'instruction de la demande. En cas de besoin, le Service oriente le débiteur surendetté dans les démarches à faire dans le cadre de la procédure de règlement collectif des dettes. En cas de demande incomplète, le requérant est informé dans les meilleurs délais du besoin de fournir des documents complémentaires qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si, après avoir rappelé les pièces manquantes au requérant, le Service n'en a pas obtenu communication dans le délai imparti dans la lettre de rappel, la demande peut être déclarée non admissible par la Commission de médiation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The Service must send the Commission a file for each request with the applicant’s contact details, an overview of assets and liabilities, and the result of the admissibility review.
Art. 5. Sans préjudice quant aux articles 24 et 26 de la loi sur le surendettement, le Service transmet à la Commission, pour chaque demande, un dossier reprenant les coordonnées du demandeur, un aperçu des éléments actifs et passifs de son patrimoine ainsi que le résultat de l'instruction quant aux conditions d'admission de la demande. â Chapitre 2 - La déclaration de créances par les créanciers â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Each creditor must make a declaration that lists required identity, claim, security, and supporting details, and the declaration must be signed by the creditor or the creditor’s representative.
Art. 6. La déclaration de chaque créancier énonce ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques, gages ou garanties personnelles qui y sont affectés et les titres d'où elles résultent. Chaque créance doit renseigner sur a) le montant du capital initial, b) les remboursements déjà effectués par le débiteur, des garants ou des tiers, c) les intérêts redus, d) le détail des accessoires et e) le solde redû. Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J'affirme que ma présente créance est sincère et véritable». Elle sera signée par le créancier ou, en son nom, par son représentant. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A claim filing must be accompanied by supporting documents, and the Service may ask for additional documents it considers indispensable.
Art. 7. La déclaration de créances est accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le Service peut demander tout autre document qu'il juge indispensable à l'examen de la déclaration de créances. â Chapitre 3 - Le répertoire â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: A natural person admitted to the conventional debt-settlement procedure must be entered in the directory.
Art. 8. Toute personne physique ayant fait l'objet d'une décision d'admission à la procédure de règlement conventionnel des dettes est enregistrée au répertoire. Le répertoire contient les informations relatives: 1° à l'identité des personnes faisant l'objet d'une inscription au répertoire; 2° aux avis concernant les personnes faisant l'objet d'une inscription au répertoire et dont la publication est prescrite par la loi. Sont enregistrées au sujet de la personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire les informations suivantes: a) les noms, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse de son domicile; b) l'indication de la phase de la procédure de règlement collectif des dettes dont il fait l'objet; c) en cas de déclenchement de la phase du redressement judiciaire ou de la phase du rétablissement personnel, l'indication du juge territorialement compétent et la référence du greffe; d) la date de l'insertion de l'avis au répertoire dont la publication est prévue par la loi; e) le numéro sous lequel l'acte ou l'information ont été inscrits; f) l'objet de l'avis dont la publication est prévue par la loi; g) la date à laquelle l'acte faisant l'objet dudit avis a été pris; h) la dénomination sociale et l'adresse du Service en charge de l'instruction du dossier de la personne surendettée; i) les coordonnées du Service, du service social, de l'expert au sens de l'article 17 alinéa 2 de la loi; j) les coordonnées du liquidateur nommé dans le cadre de la procédure du rétablissement personnel. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Article 9 identifies who acts as processor for certain personal-data and judicial-data processing, and allows processors to make necessary changes to the register data.
Art. 9. (1) Le secrétaire de la Commission est considéré comme sous-traitant du ministre ayant la Famille dans ses attributions en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission dans le cadre de la procédure du règlement conventionnel des dettes. La transmission par le secrétaire de la Commission des avis établis dans le cadre du règlement conventionnel au Procureur général d'Etat se fait par inscription directe des informations sous a), b), d), e), f), g), h) dans le répertoire établi auprès du Procureur général d'Etat. Le ministre ayant la Famille dans ses attributions, de même que son sous-traitant, sont responsables des traitements de données à caractère personnel relatifs à la publication des avis établis dans le cadre de la phase du règlement conventionnel devant la Commission de médiation. (2) Le greffier en chef de la juridiction saisie est considéré comme sous-traitant du Procureur général d'Etat en ce qui concerne le traitement des données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, pour les besoins de la publication des avis prescrits par la loi dans le cadre des phases judiciaires de la procédure de règlement collectif des dettes. La transmission par le greffier en chef de la juridiction saisie des avis établis dans le cadre des phases judiciaires au Procureur général d'Etat se fait par inscription directe des informations sous b), c), d), e), f), g), i) et j) dans le répertoire établi auprès le Procureur général d'Etat. Le Procureur général d'Etat de même que son sous-traitant sont responsables des traitements de données à caractère judiciaire au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel relatives à la publication des avis établis dans le cadre des phases judiciaires de la procédure de règlement collectif des dettes. (3) Les sous-traitants peuvent apporter des modifications nécessaires aux données du répertoire. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Some users may consult the directory, but they cannot see published notices and information; access requires secure connection and strong authentication, and requests must include specific identity details.
Art. 10. (1) Les personnes ayant le droit de consulter le répertoire en vue d'obtenir confirmation ou infirmation de l'inscription au répertoire d'une personne déterminée n'ont pas accès aux avis et informations publiés au répertoire. Pour ces personnes, l'accès au répertoire se fait au moyen d'une connexion sécurisée et d'une authentification forte basée sur un certificat électronique délivré par une autorité de certification faisant partie de la liste de confiance numérique luxembourgeoise. La requête indique obligatoirement les noms, prénoms, date de naissance et domicile de la personne sur laquelle porte la consultation. Les données indiquées par le requérant aux fins de la consultation du répertoire sont conservées pour une durée ne pouvant pas excéder cinq ans à compter de la radiation du débiteur surendetté du répertoire. (2) Les personnes visées aux articles 23, paragraphe 3, et 43 de la loi ont accès à l'ensemble des données du répertoire concernant l'ensemble des débiteurs surendettés qui y sont répertoriés. Pour ces personnes, l'accès au répertoire se fait au moyen d'une connexion sécurisée et d'une authentification forte basée sur un certificat électronique délivré par une autorité de certification faisant partie de la liste de confiance numérique luxembourgeoise. L'attribution des droits d'accès appropriés aux personnes bénéficiant d'un accès privilégié au répertoire se fait sur demande individuelle à adresser au Procureur général d'Etat. Dans sa demande le requérant doit justifier de sa qualité de personne visée par les articles 23 (3) et 43 de la loi. â Chapitre 4 - Le Service d'information et de conseil en matière de surendettement â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Organismes qui gèrent un Service: leur objet social doit être l’aide aux personnes en difficulté, et ils ne peuvent pas poursuivre un but lucratif.
Art. 11. Les organismes qui gèrent un Service doivent avoir pour objet social l'aide aux personnes en difficulté et ne pas poursuivre de but lucratif. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Staff agents must prove they know the country’s three administrative languages.
Art. 12. Les agents du personnel doivent faire preuve de la connaissance des trois langues administratives du pays. S'ils ne peuvent en apporter la preuve, le ministre assortit l'autorisation de gérer un Service d'une clause de formation aux langues en cours d'emploi. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le Service doit transmettre à la Commission le projet de plan de règlement conventionnel dans les 3 mois suivant la publication de l’avis de règlement collectif des dettes au répertoire.
Art. 13. Sans préjudice quant aux articles 24 et 26 de la loi sur le surendettement, le Service transmet le projet de plan de règlement conventionnel établi conformément à l'article 7 de la loi sur le surendettement à la Commission endéans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'avis de règlement collectif des dettes au répertoire. â Chapitre 5 - La Commission de médiation â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Candidates for the Commission de médiation must send a motivated application, CV, and required criminal record extracts to the minister. Members must tell the minister about criminal proceedings or convictions, and the minister may suspend or revoke a member in those cases.
Art. 14. (1) En vue de leur nomination par le ministre, les candidats à la Commission de médiation produiront les pièces suivantes: ⢠une demande motivée de candidature ⢠un curriculum vitae ⢠un extrait récent du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois par rapport à la date de l'introduction de sa candidature lorsque le candidat faisant l'objet de la décision est de nationalité luxembourgeoise ⢠un extrait récent du casier judiciaire datant de moins de trois mois par rapport à la date de l'introduction de sa candidature du ou des pays dont le candidat a la nationalité lorsque le candidat faisant l'objet de la décision est de nationalité non luxembourgeoise. Les candidatures seront à adresser par courrier au ministre. Les nominations seront publiées par voie d'arrêté ministériel au Mémorial B. (2) Les membres de la Commission informent le ministre de toute procédure pénale pour crime ou délit dont ils font l'objet au cours de leur mandat au sein de la Commission. Le ministre peut procéder à la suspension d'un membre de la Commission au cas où ce dernier fait l'objet d'une procédure pénale pour délit ou crime, auquel cas il sera procédé à son remplacement au sein de la Commission pour la durée de sa suspension. (3) Les membres de la Commission informent le ministre de toute condamnation encourue pour crime ou délit pendant l'exercice de leur mandat au sein de la Commission de médiation. Le ministre peut procéder à la révocation d'un membre de la Commission lorsque ce dernier a encouru une condamnation pénale pour délit ou crime par une décision ayant acquis autorité de chose jugée. (4) En cas de démission ou de révocation d'un membre de la Commission de médiation, il sera pourvu à son remplacement par le ministre selon les dispositions du paragraphe 1 er ci-avant. Le membre nouveau sera nommé en remplacement du membre révoqué ou démissionnaire pour terminer le mandat de ce dernier. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The president must convene the Commission’s meetings at least once per quarter.
Art. 15. Le président fixe les séances de la Commission qu'il convoquera au moins une fois par trimestre. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The meeting notice must be sent in writing at least five days before the meeting.
Art. 16. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le président fixe l’ordre du jour, doit convoquer une séance si au moins deux membres en font la demande écrite et motivée, et dirige les délibérations.
Art. 17. L'ordre du jour est établi par le président. A la demande écrite et motivée d'au moins deux membres de la Commission, le président est obligé de convoquer une séance endéans les huit jours. Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations de la Commission. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: La Commission peut valablement délibérer et prendre des décisions à condition qu’une majorité de membres soit présente; en cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Art. 18. La Commission délibère valablement si la majorité des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'empêchement du président, il est remplacé par un membre désigné par lui. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Commission has a secretary who prepares minutes for each meeting; if the secretary is unavailable, the president arranges a replacement.
Art. 19. (1) Un secrétaire est adjoint à la Commission. En cas d'empêchement du secrétaire de la Commission, le président pourvoit à son remplacement. (2) Pour chaque séance de la Commission, le secrétaire établit un procès-verbal des délibérations et des décisions prises. Le procès-verbal indique la date de la séance ainsi que les noms des membres présents et il est signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est transmis aux membres de la Commission et validé formellement lors de la prochaine séance. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Commission is represented to third parties by its President or by a member specially designated by the President.
Art. 20. La Commission est représentée vis-à -vis de tiers par son Président ou par un membre spécialement désigné par le Président. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: La Commission verse des indemnités de 10 euros par séance aux membres et au secrétaire, et de 20 euros par séance au président.
Art. 21. Les indemnités revenant aux membres et au secrétaire de la Commission sont fixées à dix euros par séance pour les membres et le secrétaire et à vingt euros par séance pour le président. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article repeals two Grand-Ducal regulations from 2001.
Art. 22. Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission de médiation dans le cadre de la loi sur le surendettement et le règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement sont abrogés. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says the regulation enters into force on 1 February 2014.
Art. 23. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er février 2014. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The three named ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own area.
Art. 24. Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Famille et de l'Intégration, Corinne Cahen Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Le Ministre de la Justice, Félix Braz Palais de Luxembourg, le 17 janvier 2014. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in