Règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
This text is the preamble and section headings of a grand-ducal regulation organizing execution services of the administration of registration and domains.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/03/19/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This text is the preamble and section headings of a grand-ducal regulation organizing execution services of the administration of registration and domains. The inspection service is split into two sections based in Luxembourg. This article organizes inspection sections 1 and 2, assigns each to a division and supervising official, and gives section 1 a duty to follow domanial affairs. The inspection service may be called on to help investigate cases of suspected fraud involving taxes under the registration and estates administration. The article fixes the number of registration and revenue offices at ten and lists where they are located.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble and section headings of a grand-ducal regulation organizing execution services of the administration of registration and domains.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines. â â Service d'inspection â Service d'enregistrement et de recette â Recette centrale TVA â Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances â Conservation des hypothèques â Disposition générale â Disposition abrogatoire â Entrée en vigueur â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Service d'inspection â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The inspection service is split into two sections based in Luxembourg.
Art. 1 er . Le service d'inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d'exécution, est divisé en deux sections établies à Luxembourg. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article organizes inspection sections 1 and 2, assigns each to a division and supervising official, and gives section 1 a duty to follow domanial affairs.
Art. 2. (1) La section 1 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «droits d'enregistrement, de succession, de timbre et d'hypothèques» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 20 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité du suivi des affaires domaniales est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. La section 1, dénommée «inspection des services d'enregistrement et de recette de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 9 et 10 ci-après. Les titulaires de la section 1 assurent également le suivi des affaires domaniales. (2) La section 2 du service d'inspection, composée de deux inspecteurs, fonctionnaires de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 12, relève de la division «taxe sur la valeur ajoutée - impôt sur les assurances» et est placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 14 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. Par dérogation à l'organisation du service d'inspection visé à l'alinéa premier, l'activité de surveillance de la recette centrale TVA est toutefois placée sous l'autorité du fonctionnaire visé par l'article 16 du règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l'organisation de la direction de l'administration de l'enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel. La section 2, dénommée «inspection TVA de Luxembourg» comprend tous les bureaux visés aux articles 5, 6 et 7 ci-après. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The inspection service may be called on to help investigate cases of suspected fraud involving taxes under the registration and estates administration.
Art. 3. Le service d'inspection peut être appelé à collaborer à l'instruction d'affaires en cas de présomption de fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Les devoirs incombant aux titulaires des deux sections du service d'inspection sont précisés par règlement ministériel. â Service d'enregistrement et de recette â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The article fixes the number of registration and revenue offices at ten and lists where they are located.
Art. 4. Le nombre des bureaux d'enregistrement et de recette est fixé à dix. Cinq bureaux sont établis à Luxembourg (le premier et le deuxième bureau des actes civils, le bureau des successions, le bureau de la taxe d'abonnement et le bureau des domaines), deux bureaux à Diekirch (le bureau des actes civils et le bureau des domaines), deux bureaux à Esch-sur-Alzette (le bureau des actes civils et le bureau des domaines) et un bureau à Grevenmacher (le bureau des actes civils). A la tête de chaque bureau d'enregistrement et de recette est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un receveur adjoint. â Recette centrale TVA â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The central VAT office in Luxembourg is responsible for collecting and refunding VAT.
Art. 5. La recette centrale TVA, établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. A la tête de la recette centrale TVA est placé le receveur, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté de deux receveurs adjoints, dont le responsable du service des poursuites. â Service d'imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The provision says the tax/VAT surveillance section includes twelve tax offices, split between Luxembourg, Esch-sur-Alzette, and Diekirch, and each office is headed by a preposé with a deputy preposé assisting.
Art. 6. La section de l'assiette et de la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les assurances comprend douze bureaux d'imposition dont huit sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, II, III, IV, V, X, XI et XII), deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et II) et deux à Diekirch (Diekirch I et II). A la tête de chaque bureau d'imposition est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le service de coopération administrative en matière de TVA est chargé d’appliquer certaines règles de TVA et de surveiller la TVA pour certains représentants fiscaux.
Art. 7. Le service compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le «service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée». Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour assurer l'application des dispositions de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux régimes spéciaux du guichet unique. Il a également dans ses attributions l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux tels que visés par l'article 56 s exies , paragraphe 15 et l'article 66 bis de ladite loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. A la tête de ce service est placé le préposé, un fonctionnaire de la carrière du rédacteur ayant au moins le grade 10, assisté d'un préposé adjoint. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The provision establishes the “Service antifraude” control section in Luxembourg and says it has local sections in Esch-sur-Alzette and Diekirch.
Art. 8. La section de contrôle dénommée «Service antifraude» est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch. â Conservation des hypothèques â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets the number of mortgage offices at three and assigns their geographic coverage between Luxembourg and Diekirch.
Art. 9. Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois. Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch. a) Le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich. b) Le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d'Esch-sur-Alzette et de Capellen. c) Le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d'Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain registration and mortgage-conservation tasks are assigned to specific offices in Grevenmacher and Luxembourg.
Art. 10. Les opérations d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher. La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg. â Disposition générale â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The provision says execution services may be strengthened, as needed, by certain civil servants, and that several categories of staff are assigned according to service needs.
Art. 11. L'effectif des services d'exécution peut être renforcé, selon les besoins du service, par des fonctionnaires du cadre fermé de la carrière du rédacteur. L'affectation de fonctionnaires de la carrière supérieure, de fonctionnaires du cadre ouvert de la carrière moyenne, de fonctionnaires des carrières inférieures, de stagiaires fonctionnaires, d'employés et d'ouvriers se fera selon les besoins du service. â Disposition abrogatoire â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended grand-ducal regulation of 23 December 2009 on the organization of the enforcement services of the Administration of Registration and Estates.
Art. 12. Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2009 fixant l'organisation des services d'exécution de l'administration de l'enregistrement et des domaines est abrogé. â Entrée en vigueur â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le Ministre des Finances est chargé d’exécuter ce règlement, qui doit être publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Art. 13. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2015. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 19 mars 2014. Henri
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