AI-assisted research summary: The Minister of Justice is responsible for carrying out this regulation, and the text says it will be published in the Mémorial.
Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Cabasson, le 1 er août 2014. Henri â Annexe J - Tarifs Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés Dépôts électroniques â montants en EUR hors TVA ( tarifs soumis à TVA au taux de 15%) Type de réquisition â Inscription Modification statutaire Modification autre Radiation Forme juridique â â â â â société anonyme, société dâinvestissement à capital variable, société européenne ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société en commandite par actions ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société à responsabilité limitée ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société coopérative, société coopérative européenne ⬠54,78 ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠54,78 société en commandite spéciale ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société en commandite simple ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 société en nom collectif ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 succursale société commerciale ⬠54,78 â ⬠10,96 ⬠54,78 succursale société de droit étranger ⬠105,91 â ⬠10,96 ⬠105,91 groupement européen d'intérêt économique ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 groupement d'intérêt économique ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 succursale d'un groupement européen d'intérêt économique ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 succursale d'un groupement d'intérêt économique ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 association sans but lucratif, fondation ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 société civile ⬠54,78 ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠54,78 association d'épargne-pension ⬠105,91 ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠105,91 association dâassurances mutuelles ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 association agricole ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 commerçant personne physique ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 succursale commerçant personne physique ⬠10,96 â ⬠3,66 ⬠10,96 succursale commerçant personne physique étranger ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 établissement public ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 autres personnes morales dont lâimmatriculation est prévue par lâarticle 1 er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 â â Dépôts sans réquisitions Comptes annuels et comptes consolidés ⬠19 â â â Projet de fusion, scission ou transfert de patrimoine professionnel, dâactifs, de branche dâactivité ⬠54,78 â â â Projet de transfert de siège transfrontalier ⬠54,78 â â â Autres dépôts ⬠10,96 â â â Autres frais administratifs demandes de consultation par voie électronique ⬠2,50 â demandes de consultation par voie électronique certifié conforme* ⬠7,50 â demande de consultation électronique d'un dossier complet ⬠25,00 â extrait sous format papier â â extrait sous format papier (pour le 1 er extrait demandé dans le cadre d'une demande pour une personne immatriculée donnée) extrait sous format papier (pour le 1 er extrait demandé dans le cadre d'une demande pour une personne immatriculée donnée) avec signature ⬠16,43 ⬠21,43 â pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d'une demande pour une personne immatriculée donnée pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d'une demande pour une personne immatriculée donnée avec signature ⬠2,70 ⬠7,70 â supplément pour service extrait urgent ⬠100,00 â extrait sous format électronique ⬠10,43 â extrait sous format électronique avec signature* ⬠15,43 â copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page ⬠1,50 â copie d'un document sous format papier, par page â â ⬠0,50 â certificats â â Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier Certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif papier avec signature ⬠5,00 ⬠10,00 â certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique ⬠4,75 â certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature* ⬠9,75 â *: certification conforme résultant de l'apposition par le gestionnaire du RCS d'une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature â Guichet dâassistance au dépôt â Association sans but lucratif, fondation et association agricole â immatriculation Association sans but lucratif, fondation et association agricole â tous autres dépôts Tarif de dépôt + ⬠20 Tarif de dépôt + ⬠10 Tous autres dépôts Tarif de dépôt + ⬠80 notification et suivi des dépôts ( par numéro RCS) ⬠1,00 â dépôt à régulariser ⬠10,00 â European Business Register (EBR) â services fournisseur â résumé société ⬠5,00 â résumé mandataires ⬠5,00 â European Business Register (EBR) â consultation â informations clés ⬠5,00 â liste des mandataires ⬠5,00 â liste des mandats ⬠5,00 â produit registre étranger Tarif produit + ⬠2,00 Taxe administrative prévue par lâarticle 74 bis de la loi du 19 décembre 2002 tel quâintroduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables ⬠5,00 (tarif non soumis à TVA)