Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble identifies the regulation and lists the legal and procedural bases it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/09/17/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
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This preamble identifies the regulation and lists the legal and procedural bases it relies on. This article replaces specified provisions of the 31 March 1958 law on the organisation of government administration cadres with new text. This article lists the posts included in the upper level of the government administration, except for high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution. This article says what posts are included in the government administration cadre, including lower-career bailiff positions, and excludes the superior cadre posts referred to in Article 1. This article states that certain provisions of the Police Grand-Ducale law are modified.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal and procedural bases it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu la fiche financière; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces specified provisions of the 31 March 1958 law on the organisation of government administration cadres with new text.
Art. 1 er . Administration gouvernementale L'article 1 er , paragraphe 1 er , et l'article 3, paragraphe c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     - 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: This article lists the posts included in the upper level of the government administration, except for high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution.
Art. 1er. 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution , le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de l'administration: - quatre-vingt-huit conseillers de direction première classe; - cent trois conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article says what posts are included in the government administration cadre, including lower-career bailiff positions, and excludes the superior cadre posts referred to in Article 1.
Art. 3. Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'article 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: c) dans la carrière inférieure de l'huissier: - huit premiers huissiers dirigeants; - dix huissiers dirigeants; - seize premiers huissiers principaux; - des huissiers principaux; - des huissiers-chefs; - des huissiers de salle. â â â â â      » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article states that certain provisions of the Police Grand-Ducale law are modified.
Art. 2. Police Grand-ducale Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â «     - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Le cadre supérieur est limité à 70 fonctionnaires; les candidats admis au stage prennent le titre de commissaire principal.
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont: - un directeur général de la Police; - deux directeurs généraux adjoints de la Police; - vingt-et-un premiers commissaires divisionnaires; - vingt-trois commissaires divisionnaires; - des commissaires divisionnaires adjoints; - des premiers commissaires principaux; - des commissaires principaux. Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...) - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The police inspectors’ cadre is made up of specified numbers of ranks, and if a promotion post stays vacant, the number of lower-grade posts may be temporarily increased.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend: - deux cents et un commissaires en chef; - deux cent soixante-trois commissaires; - quatre cent soixante-trois inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article sets out the police brigadier cadre and says a lower-grade post may be temporarily increased when a promotion post remains vacant.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - trente-six brigadiers-chefs; - cinquante-neuf brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...). â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision sets the composition of the army’s non-commissioned officers corps and caps the army proper at 206 sub-officers.
Art. 3. Armée 1. L'article 9 sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «     2. Le corps des sous-officiers de l'armée comprend: a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l'armée proprement dite, dont: - un adjudant-major, adjudant de corps de l'armée; - un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire; - vingt adjudants-majors; - vingt-neuf adjudants-chefs; - quarante-neuf adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 er s sergents; - des sergents. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends the staff categories listed for the lower administrative career in postprimary education.
Art. 4. Enseignement postprimaire L'article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit: â «     V. dans la carrière inférieure de l'administration: - des éducateurs; - des fonctionnaires de la carrière de l'expéditionnaire; - trois premiers commis techniques principaux; - deux commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques; - vingt-six artisans dirigeants; - trente-quatre premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans; - des fonctionnaires de la carrière du concierge; - des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle. (...) â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets the number of social security inspectors at 9 units in the referenced staffing framework law.
Art. 5. Inspection générale de la Sécurité sociale A l'article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 9 unités. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the job-grade list for staff at the Luxembourg Institute of Regulation and its related administrative careers.
Art. 6. Institut luxembourgeois de Régulation L'article 13 (1) sous 1., 3. et 4. de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit: â «     1. Dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12: - un directeur; - des premiers conseillers de direction; - huit conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe; - huit conseillers de direction et/ou ingénieurs-chefs de division; - des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux; - des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs; - des attachés de direction et/ou des ingénieurs; - des stagiaires ayant le titre d'attaché d'administration et/ou des stagiaires ayant le titre d'ingénieur-stagiaire. 3. Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - deux inspecteurs principaux; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des rédacteurs stagiaires. 4. Dans la carrière inférieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrière de l'expéditionnaire administratif: - un premier commis technique principal ou commis technique principal; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques; - des candidats-expéditionnaires techniques. â â â â â      » (...) â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 76 to set out the posts included in the judicial administration staff.
Art. 7. Administration judiciaire La section I. a) et b) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «     I. Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt-et-un inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-huit inspecteurs principaux; - vingt-sept inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; b) dans la carrière de l'expéditionnaire administratif: - un premier commis principal; - deux commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces several staffing-grade lists for the Administration des Ponts et Chaussées.
Art. 8. Administration des Ponts et Chaussées Les numéros (1), (10), (12) et (13) de l'article 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes: â «     (1) carrière de l'ingénieur: - sept ingénieurs première classe; - huit ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs; (10) dans la carrière de l'expéditionnaire technique: - onze premiers commis techniques principaux; - quinze commis techniques principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires; (12) dans la carrière de l'expéditionnaire administratif: - cinq premiers commis principaux; - six commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires; (13) dans la carrière de l'artisan: - seize artisans dirigeants; - vingt-deux premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing list for the Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Art. 9. Administration de l'Enregistrement et des Domaines L'article 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «     b) dans la carrière moyenne de l'administration: - vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ou inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - trente inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ou inspecteurs-informaticiens principaux; - trente inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ou inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau, contrôleurs, dont un contrôleur-garde magasin du timbre, receveurs de première classe ou chefs de bureau-informaticiens; - des chefs de bureau adjoints ou chefs de bureau-informaticiens adjoints; - des rédacteurs principaux ou informaticiens principaux; - des rédacteurs ou informaticiens diplômés; c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire: - onze premiers commis principaux et premiers commis informaticiens principaux; - quatorze commis principaux et commis informaticiens principaux; - des commis et commis informaticiens; - des commis adjoints et commis informaticiens adjoints; - des expéditionnaires et expéditionnaires-informaticiens. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing structure for the Inspection du Travail et des Mines by listing grades in several career tracks.
Art. 10. Inspection du Travail et des Mines L'article 2 sub (1) a), b), e), f) et h) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit: â «     a) dans la carrière supérieure de l'attaché de direction: - deux conseillers de direction 1ère classe; - un conseiller de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction 1 ers en rang; - des attachés de direction; b) dans la carrière supérieure de l'ingénieur: - deux ingénieurs 1ère classe; - un ingénieur-chef de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs-inspecteurs; - des ingénieurs; c) dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien: - six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux 1 ers en rang; - six ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens; d) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux inspecteurs principaux 1 ers en rang; - trois inspecteurs principaux; - deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. e) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique: - deux premiers commis techniques principaux; - deux commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. â â â â â      » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends the STATEC staffing list by setting out the grades and numbers for several higher-career positions.
Art. 11. Institut national de la Statistique et des Etudes économiques «Statec» L'article 20, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit: â «     Dans les carrières supérieures du chargé d'études et du chargé d'études-informaticien: - onze conseillers économiques première classe/conseillers-informaticiens première classe; - douze conseillers économiques/conseillers-informaticiens; - des conseillers économiques adjoints/des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés d'études principaux/des chargés d'études-informaticiens principaux; - des chargés d'études et des stagiaires ayant le titre d'attaché économique/des chargés d'études-informaticiens. â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends the staffing list for the Employment Administration’s middle drafting career.
Art. 12. Administration de l'Emploi L'article 2, sub 2.5, de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi est modifié comme suit: â «     2.5) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix inspecteurs de direction premiers en rang; - quatorze inspecteurs de direction; - treize inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says that Article 1, paragraph 1 of the amended 30 June 1947 law on the diplomatic corps is modified.
Art. 13. Corps diplomatique L'article 1 er , alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â «     - 1er Verify source ↗
Art. 1er.
AI-assisted research summary: This provision defines which posts are included in the diplomatic staff, excluding extraordinary envoys and plenipotentiary ministers.
Art. 1er. 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - vingt-trois conseillers de légation première classe; - vingt-huit conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 15(1)(e) of the amended law on the Administration du Cadastre et de la Topographie with a new list of posts in the rédacteur middle career.
Art. 14. Administration du Cadastre et de la Topographie L'article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â «     e) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trois inspecteurs principaux premiers en rang; - cinq inspecteurs principaux; - quatre inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article amends a prior rule about the staffing grades for the Centre national de l'audiovisuel.
Art. 15. Centre national de l'audiovisuel L'article 25, sub 3. a), de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat est modifié comme suit: â «     a) dans la carrière de l'expéditionnaire: - un premier commis principal ou commis principal; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 16. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent exécuter ce règlement chacun pour ce qui le concerne; le règlement prend effet le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 17. Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publica tion au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Daniel Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Palais de Luxembourg, le 17 septembre 2014. Henri
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