Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 137; Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics; L'avis de la chambre d'agriculture ayant été entendu; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est modifié comme suit: a) Il est inséré à l'article 6 un nouvel alinéa 1 bis, libellé comme suit: ​ «     (1bis) En cas de renonciation à l'imposition collective des conjoints visée à l'article 3 de la loi par l'option pour une imposition individuelle conformément aux dispositions de l'article 3 ter, alinéa 3 de la loi, la retenue d'impôt sur les rémunérations ordinaires est déterminée par application au montant semi-net de la rémunération d'un taux de retenue unique correspondant à celui qui serait applicable en cas d'imposition collective en vertu de l'article 3 de la loi. ​ ​ ​ ​ ​      » b) A l'article 20, alinéa 2 la référence à «l'article 19» est remplacée par celle à «l'article 17». ​

Art. 2. Le présent règlement est applicable, en ce qui concerne l'article 1er, lettre a) à partir de l'année d'imposition 2018 et, en ce qui concerne la lettre b) à partir de l'année d'imposition 2017. ​

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Crans, le 23 décembre 2016. Henri