Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 octobre 2017 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et des syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 conclu entre l’ABBL d’une part et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017. ​

Art. 3. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2017. Henri Avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l'année 2017 Les signataires ABBL, ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L ont convenu de proroger sans exception ni exclusion l'application de toutes les dispositions de la convention 2014-2016 à l'année 2017 et se sont mis d'accord sur le paiement d'une prime de signature au plus tard en juillet 2017. Par conséquent, il sera ajouté un point E à l'article 23 qui se lit comme suit : E. Rémunération pour l'année 2017 1. Rémunération de base a) Montant de départ, Seuil 1 et Seuil 2 A chaque groupe de classification correspond un salaire minimum de référence garanti pour un travail à temps plein. Les chiffres mentionnés ci-après correspondent aux rémunérations mensuelles de base exprimées en EUR à l'indice 100. Barème pour 2017 Groupes Montant de départ Seuil 1 Seuil 2 I 317,89 460,64 475,88 II 336,70 479,45 509,54 III 374,09 516,40 579,93 IV 441,02 567,51 658,98 V 533,64 660,14 762,01 VI 573,70 700,20 814,55 b) Échelons d'ancienneté pour les groupe I et II Au 1 er janvier 2017, il y a paiement des échelons d'ancienneté pour les années 2015, 2016 et 2017 : 25 annuités à 5,71 EUR (ind. 100) jusqu'au seuil 1. c) Garantie liée à l'ancienneté pour les groupes III à VI Au 1 er janvier 2017, il y a application de la garantie liée à l'ancienneté suivant les modalités prévues à l'article 23. A. 4. d) Augmentations salariales Au 1 er janvier 2017, il n'y a pas d'enveloppe globale réservée à la transposition du mérite dans la rémunération pour les groupes I à VI. Par conséquent, ni le taux de 66%, ni les dispositions régissant les minima d'augmentations liées au mérite prévues jusqu'au seuil 1 de 2,5 EUR (ind. 100) pour les salariés de groupes I et II est de 5 EUR (ind. 100) pour les salariés des groupes III à VI, ne trouvent application. 2. Prime de conjoncture Avec la rémunération du mois de juin 2017 ou au plus tard en juillet 2017, paiement d'une prime d'après la grille ci-dessous : Année d'engagement Groupe de fonction I II III IV V VI 2016 124 149 174 199 224 248 2015 496 571 707 906 1'191 1'339 2014 868 992 1'240 1'612 2'157 2'430 2013 992 1'116 1'364 1'736 2'281 2'554 2012 1'240 1'364 1'612 1'984 2'529 2'802 2008-2011 1'736 1'984 2'232 2'529 2'901 3'273 2003-2007 2'108 2'355 2'603 2'901 3'273 3'645 1998-2002 2'479 2'727 2'975 3'273 3'645 4'016 Avant 1998 2'851 3'099 3'347 3'645 4'016 4'388 Ces montants sont à payer aux salariés en service au 15 juin 2017 et dont le contrat n'est pas dénoncé à cette date. Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail au cours d'une période de référence s'étendant du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017. La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif. 3. Prime de signature pour l'année 2017 Une prime unique de signature correspondant à 400 EUR brut sera payée au plus tard en juillet 2017 à tous les salariés en service au 1 er juin 2017 et dont le contrat n'est pas dénoncé à cette date. Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail et des mois prestés au cours d'une période de référence s'étendant du 1 er juin 2016 au 31 mai 2017. Tous les autres articles restent inchangés. Dressé et signé en 5 exemplaires à Luxembourg, en date du 22 juin 2017, chaque partie retirant un exemplaire original et un exemplaire étant destiné à l'inspection du Travail et des Mines. Association des Banques et Banquiers Luxembourg ABBL ALEBA Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg OGB-L Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond LCGB-SESF