Règlement grand-ducal du 1er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2018-2019-2020 conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2018-2019-2020 conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . La convention collective de travail pour les salariés des entreprises d’assurance 2018-2019-2020 conclue entre l’ALEBA et l’ACA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail. ​

Art. 3. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Cabasson, le 1 er août 2018. Henri Annexe Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .