AI-assisted research summary: The Justice Minister is responsible for carrying out this regulation, which is to be published in Luxembourg’s official journal.
Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Justice, Félix Braz Cabasson, le 1 er août 2018. Henri Annexe J - Tarifs Grille de tarification du registre de commerce et des sociétés Dépôts électroniques avec réquisitions â montants en EUR hors TVA (tarifs soumis à TVA au taux de 17 %) Type de réquisition â Immatriculation Modification statutaire Modification autre Radiation Forme juridique â â â â â société anonyme, société dâinvestissement à capital variable, société européenne ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société en commandite par actions ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société à responsabilité limitée ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société à responsabilité limitée simplifiée ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 société coopérative, société coopérative européenne ⬠54,78 ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠54,78 société en commandite spéciale ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 société en commandite simple ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 société en nom collectif ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 succursale de société commerciale ⬠54,78 â ⬠10,96 ⬠54,78 succursale de société à responsabilité limitée simplifiée ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 succursale de société de droit étranger ⬠105,91 â ⬠10,96 ⬠105,91 fonds commun de placement ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 Fonds dâinvestissement alternatif réservé visé à lâarticle 10 bis ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 groupement d'intérêt économique ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 succursale d'un groupement d'intérêt économique ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 succursale d'un groupement d'intérêt économique de droit étranger ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 groupement européen d'intérêt économique ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 succursale d'un groupement européen d'intérêt économique ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 succursale d'un groupement européen d'intérêt économique de droit étranger ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 association sans but lucratif, fondation ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 société civile ⬠54,78 ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠54,78 succursale dâune société civile ⬠10,96 â ⬠7,30 ⬠10,96 succursale dâune société civile de droit étranger ⬠54,78 â ⬠10,96 ⬠54,78 association d'épargne-pension ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 association dâassurances mutuelles ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 association agricole ⬠14,61 ⬠10,96 ⬠10,96 ⬠14,61 commerçant personne physique ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 succursale commerçant personne physique ⬠10,96 â ⬠3,66 ⬠10,96 succursale commerçant personne physique étranger ⬠14,61 â ⬠10,96 ⬠14,61 établissement public ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par l'article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ⬠105,91 ⬠54,78 ⬠10,96 ⬠105,91 â Dépôts électroniques sans réquisitions comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux ⬠19 frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux (art. 6 Règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 pris en exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises) â lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠50 lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠200 lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠500 â projet de fusion, scission, ou transfert de patrimoine professionnel, d'actifs, de branche d'activité ⬠54,78 projet de transfert de siège transfrontalier ⬠54,78 convocations aux assemblées ⬠10,00 autres dépôts ⬠10,96 â Autres frais administratifs demande de consultation â demande de consultation par voie électronique certifié conforme ⬠5,00 demande de consultation par voie électronique dâun lot dâarchive certifié conforme ⬠7,50 extrait â extrait sous format papier (pour le 1 er extrait demandé dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée) avec signature ⬠21,43 pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d'une demande pour une personne ou entité immatriculée donnée avec signature ⬠7,70 extrait sous format électronique ⬠10,43 extrait sous format électronique avec signature qualifiée ⬠15,43 â â copie d'un document â copie d'un document sous format papier certifiée conforme, par page ⬠1,50 copie d'un document sous format papier, par page ⬠0,50 certificats â certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format papier avec signature ⬠10,00 certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique ⬠4,75 certificat de disponibilité de dénomination et certificat négatif sous format électronique avec signature qualifiée ⬠9,75 supplément pour traitement urgent dâune demande ⬠100,00 guichet dâassistance au dépôt â association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - immatriculation Tarif de dépôt + ⬠20,00 ⬠association sans but lucratif, fondation, association agricole, commerçant personne physique et société à responsabilité limitée simplifiée - tous autres dépôts Tarif de dépôt + ⬠10,00 ⬠tous autres dépôts Tarif de dépôt + ⬠80 notification et suivi des dépôts (par numéro RCS) ⬠1,00 dépôt à régulariser ⬠10,00 European Business Register (EBR) â services fournisseur â résumé société ⬠5,00 résumé mandataires ⬠5,00 consultation â informations clés ⬠5,00 liste des mandataires ⬠5,00 liste des mandats ⬠5,00 produit registre étranger Tarif produit + ⬠2,00 Taxe administrative prévue par lâarticle 74 bis de la loi du 19 décembre 2002 tel quâintroduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission des normes comptables ⬠5,00 (tarif non soumis à TVA)