Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . La convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018. Henri Annexe Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .