Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 mars 2021 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie. ​ ​ Chapitre 1er — Généralités ​ Chapitre 2 — Programmes de la formation spéciale ​ Chapitre 3 — Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale ​ Chapitre 4 — Modalités de l’examen de promotion ​ Chapitre 5 — Dispositions finales et abrogatoires ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Généralités ​

Art. 1 er . 1. Au sens du présent règlement, le terme « candidat » vise le stagiaire qui se présente à l’examen de fin de stage en formation spéciale et le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion. 2. Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen, de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. ​ Chapitre 2 - Programmes de la formation spéciale ​

Art. 2. Les programmes détaillés de la formation spéciale pour les groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2, portent sur les matières suivantes : 1. Groupe de traitement A1 a) Chargé/e d’études ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Droit civil écrite 60 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 8 Les biens et les modifications de la propriété 4 Protection des données et Marchés publics écrite 60 Protection des données 4 Marchés publics 4 Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées écrite 60 Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 6 Géoportail 5 Systèmes d’information géographiques (SIG) 3 Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) 3 Réseaux géodésiques 3 Limites d’État 2 Travail de fin de stage écrite et pratique 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ b) Chargé/e d’études « Géomètre officiel » ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Droit civil écrite 60 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 8 Les biens et les modifications de la propriété 4 Protection des données ​ ​ non examinée Protection des données 4 Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées écrite 60 Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 6 Géoportail 5 Systèmes d’information géographiques (SIG) 3 Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) 3 Réseaux géodésiques 3 Limites d’État 2 Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain Pratique 60 ​ ​ ​ ​ Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau écrite et pratique 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Cette fonction du groupe de traitement A1 vise l’obtention conjointe de la qualité de fonctionnaire et du titre de Géomètre officiel suivant la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. Le fonctionnaire stagiaire, détenteur du titre de géomètre officiel lors de son admission au stage, est dispensé des matières d’examens suivantes : Droit administratif, Droit civil, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet terrain, Traitement d’un dossier de mensuration officielle – volet bureau et de la fréquentation des cours de formation y relatifs. c) Attaché/e ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Droit civil écrite 60 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 8 Les biens et les modifications de la propriété 4 Protection des données et Marchés publics écrite 60 Protection des données 4 Marchés publics 4 Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées écrite 60 Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 6 Géoportail 5 Open Data/Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) 3 Limites d’État 2 Travail de fin de stage écrite 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 2. Groupe de traitement A2 ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif et Droit civil écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 8 Les biens et les modifications de la propriété 4 Protection des données ​ ​ non examinée Protection des données 4 Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées écrite 60 Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 6 Géoportail 5 Systèmes d’information géographiques (SIG) 3 Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) 3 Réseaux géodésiques 3 Limites d’État 2 Travail de fin de stage écrite et pratique 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 3. Groupe de traitement B1 ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif et Droit civil écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 8 Protection des données ​ ​ non examinée Protection des données 4 Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Documentation cadastrale et recherches cadastrales 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées écrite 60 Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 3 Géoportail 5 Open Data/ Directive Inspire/ Infrastructure luxembourgeoise de données géographiques (ILDG) 3 Limites d’État 2 Travail de fin de stage écrite et pratique 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 4. Groupe de traitement C1 ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif et Droit civil écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Successions et libéralités 4 Contrats de mariage 2 Droits réels immobiliers 4 Protection des données ​ ​ non examinée Protection des données 4 Cadastre vertical et copropriété ​ ​ non examinée Législation concernant la copropriété bâtie 4 Cadastre vertical pratique 4 Documentation cadastrale écrite 60 Initiation à la matière cadastrale 6 Documentation cadastrale et recherches cadastrales 6 Mutations et publicité foncière 8 Documentation topographique – Géodonnées ​ ​ non examinée Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 3 Géoportail 5 Limites d’État 2 Travail de fin de stage écrite et pratique 60 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 5. Groupe de traitement D2 ​ Examens Formations Matières Forme Points Intitulé Heures Droit administratif, Droit civil et Documentation cadastrale écrite 60 Législation concernant l’Administration du cadastre et de la topographie et les géomètres officiels (Lois de l’administration, Notes de service) 4 Législation concernant le remembrement 2 Législation concernant l’aménagement communal et le développement urbain 2 Droits réels immobiliers 4 Les biens et les modifications de la propriété 4 Initiation à la matière cadastrale 6 Documentation cadastrale et recherches cadastrales 6 Protection des données ​ ​ non examinée Protection des données 2 Cadastre vertical et copropriété ​ ​ non examinée Législation concernant la copropriété bâtie 2 Cadastre vertical pratique 3 Documentation topographique – Géodonnées ​ ​ non examinée Banques de données de l’Administration du cadastre et de la topographie 3 Géoportail 5 Réseaux géodésiques 3 Limites d’État 2 Travail de fin de stage Pratique 60 Initiation métier 12 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Chapitre 3 - Modalités et programmes de l’examen de fin de stage en formation spéciale ​

Art. 3. Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen. Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et C1 consiste dans la rédaction d’un rapport dactylographié comportant pour le groupe de traitement A1 un minimum de 10.000 mots, pour le groupe de traitement A2 un minimum de 9.000 mots, pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le sujet est en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire. Le travail de fin de stage pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec le champ d’activité professionnel du fonctionnaire stagiaire. Les modalités de réussite à l’examen de fin de stage en formation spéciale sont réglées par le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État. ​ Chapitre 4 - Modalités de l’examen de promotion ​

Art. 4. Le travail de promotion pour les candidats des groupes de traitement B1 et C1 consiste dans un travail d’analyse et de réflexion sur un sujet en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le rapport dactylographié comporte pour le groupe de traitement B1 un minimum de 8.000 mots et pour le groupe de traitement C1 un minimum de 7.000 mots, sans annexes. Le travail est à rédiger en langue allemande ou française. Le sujet est à déterminer par la commission d’examen, sur accord du Directeur de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le travail de promotion pour les candidats du groupe de traitement D2 consiste dans un travail pratique en relation avec les attributions de l’Administration du cadastre et de la topographie. Le travail de promotion est évalué sur 60 points. ​

Art. 5. Le candidat qui a obtenu au moins 30 points a réussi à l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins 30 points a échoué à l’examen de promotion. ​

Art. 6. En cas de premier échec, le candidat peut se présenter une deuxième fois à l’examen de promotion. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion, après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ​ Chapitre 5 - Dispositions finales et abrogatoires ​

Art. 7. Le règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration du cadastre et de la topographie est abrogé. ​

Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 2021. ​

Art. 9. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 10 mars 2021. Henri