Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.
This preamble identifies the legal bases and formal consultations for the regulation on a general census of the population, housing, and buildings in Luxembourg on 8 November 2021.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/07/30/a576/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the legal bases and formal consultations for the regulation on a general census of the population, housing, and buildings in Luxembourg on 8 November 2021. A population census, combined with a census of households, dwellings, and residential buildings, is carried out in November 2021 across all communes in the country, using 8 November 2021 as the reference date. This article says the census is used to collect specified information for statistical purposes. The census collects names, first names, and an identification number for administrative purposes. For the census, the statistical institute may access specified administrative data and census information is also collected through questionnaires when needed.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.
Showing 21 of 21
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the legal bases and formal consultations for the regulation on a general census of the population, housing, and buildings in Luxembourg on 8 November 2021.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement ; Vu lâarticle 4 bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de lâInstitut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de lâÃtat ; Vu lâarticle 31 de la loi du 28 juillet 2011 portant : 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de lâapplication de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; Vu lâarticle 18 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre de lâagriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Vu les avis du Syndicat des Villes et des Communes luxembourgeoises et de la Commission nationale pour la protection des données ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃconomie, de Notre Ministre de la Digitalisation, de Notre Ministre de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de lâIntérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: A population census, combined with a census of households, dwellings, and residential buildings, is carried out in November 2021 across all communes in the country, using 8 November 2021 as the reference date.
Art. 1 er . Un recensement de la population, combiné avec un recensement des ménages, des logements et des bâtiments dâhabitation est réalisé en novembre 2021 dans toutes les communes du pays et ayant pour date de référence le 8 novembre 2021. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article says the census is used to collect specified information for statistical purposes.
Art. 2. Le recensement a pour but de constater et de récolter à des fins statistiques les informations suivantes : 1° lâeffectif de la population de résidence habituelle, ainsi que le lieu de résidence des personnes la composant à la date du 8 novembre 2021 : a) lâadresse de résidence ; b) le sexe ; c) la date de naissance ; d) les nationalités ; e) le mode dâacquisition de la nationalité luxembourgeoise ; f) le pays de naissance ; g) lâannée dâentrée la plus récente au Grand-Duché de Luxembourg pour les personnes nées à lâétranger et pour les personnes ayant résidé pendant au moins un an à lâétranger ; h) le pays de naissance des parents ; i) la situation de famille ; j) les liens entre les différents membres du ménage ; k) les langues parlées et écrites, ainsi que leur niveau de maîtrise estimé ; l) la commune de résidence un an avant le recensement ; m) la situation par rapport à la vie économique des personnes recensées ; n) la situation éventuelle de handicap ; o) pour les personnes exerçant une activité : i. la profession ; ii. la durée du travail ; iii. le statut professionnel ; iv. le secteur dâactivité ; v. le lieu de travail ; vi. le type de contrat ; p) pour les personnes âgées de quinze ans et plus : i. le niveau dâinstruction atteint ; ii. le nombre dâannées étudiées au Luxembourg ; iii. le pays dâobtention du diplôme ; q) pour les élèves et étudiants : i. la nature des études poursuivies ; ii. le lieu dâétude ; r) pour les personnes exerçant une profession ou suivant un enseignement : i. le nombre hebdomadaire de trajets ; ii. la distance du trajet ; iii. le temps du trajet ; iv. le moyen de transport ; s) pour toutes les femmes âgées de quinze ans et plus et ayant eu des enfants : i. le nombre dâenfants nés vivants ; 2° le nombre et la composition des ménages ; 3° les conditions de logement : a) lâannée depuis laquelle le ménage occupe le logement ; b) le statut dâoccupation du logement ; c) le nombre de pièces du logement ; d) la superficie du logement ; e) le principal combustible pour chauffer le logement ; f) les rénovations antérieures et les besoins futurs en rénovation ; g) pour les locataires, le type de location et le montant du loyer ; 4° le nombre de bâtiments dâhabitation et de logements habités et non habités ; 5° pour les bâtiments dâhabitation, le type dâimmeuble, le nombre de logements habités, le nombre de logements non habités et lâépoque dâachèvement de lâimmeuble. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The census collects names, first names, and an identification number for administrative purposes.
Art. 3. Le recensement récolte à des fins administratives les informations suivantes : a) les nom et prénoms ; b) le numéro dâidentification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes. Ces informations servent uniquement à combiner les données des registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers les questionnaires. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: For the census, the statistical institute may access specified administrative data and census information is also collected through questionnaires when needed.
Art. 4. Le recensement se base sur des données issues de registres administratifs ainsi que celles récoltées à travers des questionnaires qui seront fusionnées. Afin de mettre en Åuvre le recensement, lâInstitut national de la statistique et des études économiques a accès aux données énumérées à lâarticle 5, paragraphe 2, lettres a, b, c, d, e, f, h de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques ainsi que le pays de naissance des parents et la commune de résidence ou le pays de résidence un an avant le recensement et lâannée dâimmigration au Luxembourg. Les données fournies par le Centre commun de la sécurité sociale à travers lâInspection générale de la sécurité sociale sont pour les personnes exerçant une activité professionnelle : le numéro dâidentification et le secteur dâactivité. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par ce biais, les informations sont collectées soit à lâaide du questionnaire « ménage privé » soit à lâaide du questionnaire « ménage collectif ». Les données reprises du registre des bâtiments et des logements sont : lâadresse du bâtiment, lâépoque de construction, le type de bâtiment et le mode de jouissance du bâtiment. Lorsque ces données ne sont pas recueillies par le biais de ce registre, les informations sont collectées via le questionnaire « ménage privé » ou le questionnaire « ménage collectif ». Toutes les autres données définies à lâarticle 2, sont récoltées à travers le questionnaire « ménage privé », respectivement le questionnaire « ménage collectif ». â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The listed personal data may be used to check completeness and combine data sources, then must be deleted when no longer needed and no later than three years after the census date.
Art. 5. Le numéro dâidentification, lâadresse de résidence, les nom et prénoms servent : 1° à des fins de contrôle dâexhaustivité ; 2° à combiner les différentes sources de données entre elles. à lâissue des opérations prévues aux points 1° et 2°, ces données sont supprimées dès que lâidentification des personnes physiques nâest plus nécessaire dans la chaîne de production des statistiques. Ces données sont supprimées au plus tard trois ans après la date de recensement de sorte quâaucune donnée à caractère personnel ne figure dans le fichier informatique établi sur la base des données du recensement. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les personnes recensées doivent répondre au recensement pour la collecte de données non disponibles dans les registres, soit par questionnaire électronique, soit par questionnaire papier.
Art. 6. Pour la collecte des données non disponibles dans les registres, les personnes recensées ont lâobligation de répondre au recensement : 1° soit par questionnaire électronique via une plateforme électronique ; 2° soit par questionnaire papier. Le questionnaire électronique est développé par le Centre des technologies de lâinformation de lâÃtat, ci-après dénommé « CTIE », en collaboration avec le STATEC. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Les personnes recensées qui choisissent le questionnaire papier doivent le transmettre à leur administration communale, au STATEC ou à leur agent recenseur.
Art. 7. Les personnes recensées optant pour le questionnaire papier transmettent le questionnaire : 1° soit à leur administration communale ; 2° soit à lâInstitut national de la statistique et des études économiques, ci-après « STATEC » ; 3° soit à leur agent recenseur. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les personnes recensées peuvent répondre par voie électronique pendant la période indiquée, en utilisant les identifiants reçus par courrier.
Art. 8. Pour participer au recensement par voie électronique, les personnes recensées utilisent les identifiants reçus par courrier. La réponse par voie électronique est autorisée du 8 novembre 2021 au 28 novembre 2021. Les personnes recensées qui utilisent cette possibilité sont tenues de répondre pour lâensemble des membres du ménage, câest-à -dire lâensemble des personnes occupant le même logement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain diplomatic and international-institution staff are exempt from this regulation; non-diplomatic staff of international institutions in Luxembourg must be registered.
Art. 9. Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux diplomates étrangers et aux fonctionnaires de lâUnion européenne ou dâune autre institution internationale qui jouissent du statut diplomatique, ainsi quâaux membres de leur famille, tous titulaires dâune carte diplomatique, et aux personnes employées par eux auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Le personnel des institutions internationales établies au Grand-Duché de Luxembourg qui ne jouit pas du statut diplomatique, et résidant au Grand-Duché de Luxembourg sont à recenser. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: L’article liste les formulaires et états utilisés pour le recensement et précise qui les remplit ou les complète.
Art. 10. Le recensement se fait au moyen des documents énumérés ci-après : 1° le questionnaire « ménage privé », destiné à recueillir les informations concernant lâensemble des individus présents dans le ménage privé ainsi que les conditions de logement du ménage ; 2° le questionnaire « ménage collectif », destiné à recueillir les informations concernant lâensemble des individus présents dans le ménage collectif ; 3° la liste de contrôle « agent recenseur ». Elle est complétée par lâagent recenseur. Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par lâadministration communale avec lâadresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, le numéro de ménage ; 4° la liste de contrôle « STATEC ». Cette liste de contrôle est pré-remplie pour chaque personne recensée par lâadministration communale avec lâadresse de résidence, les nom et prénoms, la date de naissance, et, le cas échéant, le numéro de ménage, et le numéro dâidentification ; 5° lâétat récapitulatif « Quartiers de recensement « QR » », à remplir par lâadministration communale ; 6° lâétat récapitulatif « Sections électorales « SE » », à remplir par lâadministration communale dans les communes où les sections électorales subsistent ; 7° la fiche récapitulative « FR », réalisée par le STATEC pour chaque ménage ayant répondu par voie électronique ou ayant retourné son questionnaire au STATEC, et à destination de lâadministration communale et de lâagent recenseur. Cette fiche récapitulative est pré-remplie par le STATEC avec lâadresse de résidence, les noms et prénoms des membres du ménage. Lâagent recenseur complète ces fiches récapitulatives au moyen de la clé technique du STATEC. Cette clé technique est composée du numéro informatique de la commune, du numéro dâordre du quartier de recensement, du numéro dâordre de lâimmeuble, du numéro dâordre du logement et du numéro dâordre de la personne. Cette clé technique est unique par personne, ne permet pas de retrouver le numéro dâidentification et nâest utilisée quâà des fins administratives. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: STATEC runs the census. Communes may not add questions to STATEC questionnaires or use certain article 10 data to update their population register. Census agents must be adults, and communes must notify the public and STATEC if they use the census to check their register.
Art. 11. Le recensement est organisé, dirigé, dépouillé et contrôlé par le STATEC. Le STATEC est également responsable du traitement au sens de lâarticle 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Sur le plan communal, le recensement est réalisé par des agents recenseurs sous la direction et la surveillance des collèges des bourgmestre et échevins. Ces derniers désignent les agents recenseurs. Les communes sâabstiennent dâajouter aux questionnaires du STATEC toute autre question sous quelque forme que ce soit. Les communes profitant de lâorganisation du recensement afin de contrôler, par leurs propres moyens, le caractère exhaustif de leur registre de la population, devront en avertir leur population ainsi que le STATEC. En aucun cas, les données contenues dans les documents énumérés à lâarticle 10 ne pourront être utilisées par les communes pour mettre à jour leur registre de la population. Les communes sont divisées en quartiers de recensement. Il y a un agent recenseur pour chaque quartier. Ces agents doivent être majeurs. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les agents recenseurs ont droit à une indemnité, dont le montant est fixé par règlement ministériel.
Art. 12. Les agents recenseurs reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par règlement ministériel. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets out how the census is handled for households that answer electronically and those that do not, and how census summary sheets are passed between STATEC, communes, and census agents.
Art. 13. Pour les ménages nâayant pas répondu par voie électronique, le recensement est fait par les agents recenseurs de logement en logement et de ménage en ménage en recourant aux questionnaires « ménage privé » ou « ménage collectif » complétés par les recensés. Pour les ménages ayant répondu par voie électronique, le STATEC reçoit les formulaires électroniques à travers le CTIE. Le STATEC transmet aux administrations communales les fiches récapitulatives prévues à lâarticle 10, point 7°, pour quâelles puissent garantir lâexhaustivité du recensement et éviter un double comptage. Les communes transmettent ces fiches récapitulatives aux agents recenseurs. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les agents recenseurs doivent distribuer les questionnaires aux ménages qui n’ont pas répondu par voie électronique, entre le 22 et le 26 novembre 2021 au plus tard.
Art. 14. La distribution des questionnaires aux ménages nâayant pas répondu par voie électronique est réalisée par les agents recenseurs. Elle commence le 22 novembre 2021 et se termine au plus tard le 26 novembre 2021. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les personnes recensées qui ne peuvent pas remplir tout ou partie de leurs questionnaires peuvent contacter le STATEC pour obtenir de l’aide pour compléter leur déclaration.
Art. 15. Les personnes recensées qui sont dans lâimpossibilité de remplir tout ou une partie de leurs questionnaires pourront contacter le STATEC afin de recevoir de lâaide dans la complétion de leur déclaration. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les agents recenseurs collectent et vérifient les questionnaires remis aux ménages entre le 6 et le 15 décembre 2021.
Art. 16. La collecte et la vérification par les agents recenseurs des questionnaires remis aux ménages a lieu entre le 6 décembre 2021 et le 15 décembre 2021. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les administrations communales doivent se conformer aux circulaires et instructions émises par le STATEC pour l’exécution du règlement.
Art. 17. Les administrations communales se conforment aux circulaires et aux instructions émises par le STATEC concernant lâexécution du présent règlement. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Dans le cadre du recensement de la population, certains droits des personnes concernées sont dérogés.
Art. 18. Dans le cadre du recensement de la population, il est dérogé aux droits des personnes concernées conformément aux dispositions de lâarticle 89, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de lâarticle 63 de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. En lâoccurrence, il sâagit des droits suivants : 1° droit dâaccès ; 2° droit de rectification ; 3° droit à la limitation du traitement ; 4° droit dâopposition. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This regulation takes effect on the day it is published in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 19. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Several named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 20. Notre ministre ayant lâÃconomie dans ses attributions, Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions et Notre ministre ayant lâIntérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâÃconomie, Franz Fayot Pour le Ministre de la Digitalisation, Lex Delles Ministre Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Pour le Ministre des Finances, Lex Delles Ministre La Ministre de lâIntérieur, Taina Bofferding Cabasson, le 30 juillet 2021 . Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 prescrivant un recensement général de la population, des logements et des bâtiments du Grand-Duché de Luxembourg au 8 novembre 2021.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in