Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.
This preamble identifies the regulation and lists the legal texts and opinions consulted before adoption.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/09/18/a607/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Statute overview
About this statute
This preamble identifies the regulation and lists the legal texts and opinions consulted before adoption. This article defines key terms used in the regulation. La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous plusieurs formes, notamment en présentiel, en ligne, par études personnelles, en alternance, ou par séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu de travail. Certain training time counts as service activity time, and the head of administration must ensure the candidate gets service leave for personal-study or online training, matching the hours tied to that training. Attendance at the training courses, learning sessions, and seminars covered by Article 2 is mandatory.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.
Showing 19 of 19
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the legal texts and opinions consulted before adoption.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 fixant les modalités et les matières de lâexamen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de lâadmission définitive ainsi que de lâexamen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de lâAgence pour le développement de lâemploi. â â Chapitre 1er â Définitions â Chapitre 2 â Aspects organisationnels de la formation spéciale et de la formation de promotion â Chapitre 3 â Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale â Section 1re â Formation spéciale â Section 2 â Examen de fin de formation spéciale â Chapitre 4 â Formation et examen de promotion â Section 1re â Formation de promotion â Section 2 â Examen de promotion â Chapitre 5 â Dispositions abrogatoires, transitoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de lâAgence pour le développement de lâemploi ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre de lâAgriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Définitions â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation.
Art. 1 er . Pour lâapplication du présent règlement, on entend par : 1° « candidat » : à la fois le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se soumettre à un examen de formation spéciale et le fonctionnaire appelé à suivre une formation préparatoire à lâexamen de promotion et qui participe à lâexamen de promotion ; 2° « formation de promotion » : la formation préparatoire à lâexamen de promotion ; 3° « ministre » : le ministre ayant lâAgence pour le développement de lâemploi dans ses attributions ; 4° « chef dâadministration » : le directeur de lâAgence pour le développement de lâemploi. â Chapitre 2 - Aspects organisationnels de la formation spéciale et de la formation de promotion â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous plusieurs formes, notamment en présentiel, en ligne, par études personnelles, en alternance, ou par séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu de travail.
Art. 2. La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous forme de : 1° cours présentiels ; 2° cours en ligne ; 3° études personnelles ; 4° cours alternant entre les méthodes visées aux points 1° à 3° ; 5° séances dâapprentissage accompagnées sur le lieu du travail. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Certain training time counts as service activity time, and the head of administration must ensure the candidate gets service leave for personal-study or online training, matching the hours tied to that training.
Art. 3. (1) Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période dâactivité de service. (2) Une journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de lâarticle 2, compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée dâactivité de service de huit heures. Une demi-journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de lâarticle 2, compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée dâactivité de service de quatre heures. (3) Le chef dâadministration assure que le candidat bénéficie pour le volet de la formation suivi sous forme dâétudes personnelles ou de cours en ligne dâune dispense de service considérée comme période dâactivité de service équivalant au nombre dâheures associées à ce volet. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Attendance at the training courses, learning sessions, and seminars covered by Article 2 is mandatory.
Art. 4. (1) La fréquentation des cours, séances dâapprentissage et séminaires visés à lâarticle 2 est obligatoire. (2) Une liste de présence est établie par demi-journée de formation et est communiquée au président de la commission dâexamen. (3) Les dispenses de la participation à une ou plusieurs formations ainsi que les procédures relatives aux absences lors dâune formation sont régies conformément à lâarticle 18 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat. â Chapitre 3 - Formation spéciale et examen de fin de formation spéciale â Section 1 re - Formation spéciale â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For trainees in treatment categories A, B, C, and D, the special training must be at least 60 hours.
Art. 5. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement A, B, C et D la durée de la formation spéciale est fixée à minimum 60 heures. Le contenu des formations et le nombre dâheures de formation y afférents sont fixés comme suit : Partie I : Formation certifiée par une attestation de présence Formation Durée de la formation Module 1 : Ãcosystème de lâADEM â 1° Bases et enjeux du marché de lâemploi luxembourgeois â 2° Cadre légal et réglementaire, cadre organisationnel et cadre opérationnel de lâADEM 6 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen Formation Durée de la formation Module 2 : Encadrement du client et compétences sociales â 1° Parcours du client â 2° Relation avec le Client 21 heures 3° Qualité de vie et santé au travail â Module 3 : Droit du travail et prestations de lâADEM â 1° Droit du travail â 2° Prestations de lâADEM 24 heures 3° Indemnisation et aides financières â Module 4 : Informatique à lâADEM â 1° Systèmes cÅur de Métier â 2° Applications satellites 9 heures 3° Sécurité de lâinformation â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le chef d’administration ou son délégué inscrit le candidat à la formation spéciale; l’inscription à une matière vaut aussi, le cas échéant, inscription à l’épreuve d’examen correspondante.
Art. 6. Lâinscription du candidat à la formation spéciale est faite par le chef dâadministration ou son délégué. Lâinscription du candidat à une matière de la formation spéciale vaut dâoffice, sâil y a lieu, inscription du candidat à lâépreuve dâexamen concernée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le chef d’administration ou son délégué fixe la forme, les modalités et les horaires des sessions de formation; les stagiaires doivent être informés au moins un mois avant le début, par voie informatisée.
Art. 7. (1) La forme des sessions de formation, leurs modalités dâorganisation et leurs horaires sont déterminés par le chef dâadministration ou son délégué. (2) Les stagiaires sont informés de la forme, des modalités dâorganisation, de lâhoraire et du lieu de déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. Ces informations leur sont transmises par la voie informatisée. â Section 2 - Examen de fin de formation spéciale â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The special training final exam includes, for each module of Part II, a written, oral, practical, or computerized standardized test.
Art. 8. (1) Lâexamen de fin de formation spéciale pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre comprend pour chaque module de la partie II une épreuve écrite, orale, pratique ou une épreuve standardisée effectuée par voie informatisée. (2) Lâexamen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux articles 17 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat et aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen de lâexamen de fin de formation spéciale pendant le stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâÃtat. (3) Lâadmissibilité à une épreuve de lâexamen de fin de la formation spéciale est régie conformément à lâarticle 18 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The chair of the examination commission organizes the exams for subjects in Part II of the relevant training programs, using one of the forms set out in Article 8.
Art. 9. Le président de la commission dâexamen organise les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sous une des formes définies à lâarticle 8 du présent règlement grand-ducal. â Chapitre 4 - Formation et examen de promotion â Section 1 re - Formation de promotion â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: For civil servants in categories B, C, and D, the promotion training lasts 36 hours.
Art. 10. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement B, C et D, la durée de la formation de promotion est fixée à 36 heures. Les matières, le contenu des formations et le nombre dâheures y afférents sont fixés comme suit : Formation Durée de la formation Module 1 : Encadrement du client et compétences sociales â 1° Relation avec le Client 12 heures 2° Qualité de vie et santé au travail â Module 2 : Droit du travail et prestations de lâADEM â 1° Droit du travail â 2° Prestations de lâADEM 24 heures 3° Indemnisation et aides financières â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If a civil servant is enrolled in a promotion-training subject, the candidate is automatically enrolled, where applicable, in the related examination.
Art. 11. Lâinscription du fonctionnaire à une matière de la formation de promotion vaut dâoffice, sâil y a lieu, inscription du candidat à lâépreuve dâexamen concernée. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le chef d’administration ou son délégué fixe la forme, l’organisation, les horaires et le délai d’inscription des sessions de formation; ce délai doit être d’au moins un mois.
Art. 12. (1) La forme des sessions de formation, leurs modalités dâorganisation, leurs horaires et leurs délais dâinscription qui doivent être dâau moins un mois sont déterminés par le chef dâadministration ou son délégué. (2) Les fonctionnaires inscrits sont informés de la forme, des modalités dâorganisation, de lâhoraire et du lieu de déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. Ces informations leur sont transmises par voie informatisée. â Section 2 - Examen de promotion â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Promotion exams must cover the training-program subjects set in Article 10 and include a written or computer-based standardized test for each module.
Art. 13. (1) Lâexamen de promotion pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre porte sur les matières du programme de formation fixées à lâarticle 10 et comprend pour chaque module une épreuve écrite ou une épreuve standardisée effectuée par voie informatisée. (2) Lâexamen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen de lâexamen de fin de formation spéciale pendant le stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâÃtat. Les examens ont lieu devant une commission dâexamen qui se compose dâun président, de dix membres effectifs au maximum, dâun secrétaire, ainsi que dâun nombre concordant de suppléants, nommés par le ministre ayant lâAgence pour le développement de lâemploi dans ses attributions. (3) Lâadmissibilité à une épreuve de lâexamen de promotion est régie conformément à lâarticle 18 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat. (4) Les décisions dâadmission à lâexamen de promotion sont prises conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen de lâexamen de fin de formation spéciale pendant le stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâÃtat. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The commission must organize the exams, and a civil servant who misses an exam for valid reasons may be allowed to sit a later promotion session instead of being treated as failed.
Art. 14. (1) La commission organise les examens qui concernent les matières du programme de formation sanctionnées par un examen sous forme dâépreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques. (2) Le fonctionnaire qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté reconnues valables par la commission dâexamen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session dâexamen de promotion, nâest pas considéré comme ayant échoué à lâexamen de promotion. Il est autorisé à se présenter à une prochaine session dâexamen de promotion. Le fonctionnaire qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session dâexamen de promotion, est considéré comme ayant échoué. Le fonctionnaire qui, sans motif reconnu valable par la commission dâexamen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session dâexamen de promotion, est considéré comme ayant échoué. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: For a promotion exam, each test is worth up to 60 points, a sufficient mark is 30 or more points, and passing depends on reaching at least three-fifths of the total possible points and meeting the mark requirements.
Art. 15. Le maximum de points à attribuer sâélève pour chaque épreuve de lâexamen de promotion à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30. A réussi à lâexamen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de lâexamen de promotion A échoué à lâexamen de promotion le fonctionnaire qui nâa pas obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus dâune épreuve de lâexamen de promotion. Est ajourné à une épreuve de lâexamen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans lâépreuve de lâexamen de promotion concernée. A échoué à lâexamen de promotion le fonctionnaire qui nâa pas obtenu une note suffisante dans lâépreuve dans laquelle il a été ajourné. â Chapitre 5 - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article repeals four listed Grand-Ducal regulations.
Art. 16. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 27 février 1997 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de lâattaché de direction et du chargé dâétudes de lâAdministration de lâEmploi, les modalités de la partie de lâexamen de fin de stage à organiser par lâadministration précitée en exécution de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création dâun Institut de formation administrative ; 2° le règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant, pour les stagiaires de la carrière du psychologue à lâAdministration de lâEmploi, les modalités de la partie de lâexamen de fin de stage à organiser par lâadministration précitée en exécution de la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création dâun Institut de formation administrative ; 3° le règlement grand-ducal du 11 janvier 2000 concernant les conditions de formation, dâadmission et de nomination dans les carrières moyennes de lâassistant social et de lâéducateur gradué à lâAdministration de lâEmploi ; 4° le règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 déterminant les modalités et le programme de la formation spéciale et de lâexamen de fin de formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires du groupe de traitement A2 de lâAgence pour le développement de lâemploi. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les stagiaires et les fonctionnaires concernés restent soumis au règlement grand-ducal antérieur prévu à l’article 16.
Art. 17. Les stagiaires et les fonctionnaires qui ont commencé la formation spéciale, lâexamen de fin de formation spéciale, la formation de promotion ou lâexamen de promotion avant lâentrée en vigueur du présent règlement, restent soumis au règlement grand-ducal afférent à leur catégorie de traitement tel quâénuméré à lâarticle 16. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The minister in charge of the employment agency is responsible for carrying out this regulation.
Art. 18. Le ministre ayant lâAgence pour le développement de lâemploi dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Georges Engel Palais de Luxembourg, le 18 septembre 2023. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in