Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et modalités de fonctionnement.
This preamble identifies the regulation, lists the legal bases consulted, notes requested opinions, and states that there is urgency.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/10/26/a724/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies the regulation, lists the legal bases consulted, notes requested opinions, and states that there is urgency. This article lists two professions that are organised as in-work vocational training: aide-soignant and assistant d’accompagnement au quotidien. To be admitted to the listed vocational training, a person must meet age, employment, employer-consent, schooling-status, and social-security-affiliation conditions. A candidate for the listed training courses must take a language and numeracy aptitude test if they seek admission without the prior school qualifications or school equivalence described here. The minister sets each year how many candidates may be admitted to the training, and if applications exceed available places, the director ranks candidates using set criteria.
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Provisions of Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours d’emploi, ainsi que les conditions d’admission et modalités de fonctionnement.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, lists the legal bases consulted, notes requested opinions, and states that there is urgency.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 octobre 2023 définissant les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours dâemploi, ainsi que les conditions dâadmission et modalités de fonctionnement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, et notamment ses articles 7, 10, 33 et 42 ; Vu lâavis de la Chambre des salariés ; Les avis de la Chambre dâagriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport du Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists two professions that are organised as in-work vocational training: aide-soignant and assistant d’accompagnement au quotidien.
Art. 1 er . Les métiers et les professions organisés sous forme de formation professionnelle en cours dâemploi sont : 1° lâaide-soignant (menant au diplôme dâaptitude professionnelle) ; 2° lâassistant dâaccompagnement au quotidien (menant au certificat de capacité professionnelle). â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: To be admitted to the listed vocational training, a person must meet age, employment, employer-consent, schooling-status, and social-security-affiliation conditions.
Art. 2. Pour être admissible à lâune des formations professionnelles visées à lâarticle précédent, les conditions suivantes doivent être remplies : 1° être âgé de 18 ans au moins au 1 er septembre de lâannée de lâinscription ; 2° disposer dâun contrat de travail dans le secteur du métier concerné dâau moins 16 heures par semaine ; 3° disposer de lâaccord écrit de lâemployeur à suivre la formation visée ; 4° ne plus être sous le régime scolaire initial ou plus sous contrat dâapprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois ; 5° se prévaloir dâune affiliation au Centre commun de la sécurité sociale dâau moins 12 mois continus ou non et à titre dâau moins 16 heures par semaine. Sur demande écrite de la personne visée à lâalinéa précédent, le directeur à la formation professionnelle, ci-après « directeur », peut accorder une dérogation à la condition de lâaffiliation au Centre commun de la sécurité sociale. Une dérogation à la période de carence de 12 mois prévue à lâalinéa 1 er du présent article est accordée par le directeur aux candidats détenteurs : 1° dâun CCP qui désirent acquérir un DAP dans la même spécialité ; 2° dâun DAP qui désirent acquérir un DT dans la même spécialité ; 3° dâun CCP, DAP ou DT qui désirent acquérir un DAP ou un DT dâune qualification complémentaire. Ces dérogations sont également applicables à tout diplôme et certificat, assimilés au certificat de capacité professionnelle ou au diplôme dâaptitude professionnelle, tel que fixé aux articles 65 et 66, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A candidate for the listed training courses must take a language and numeracy aptitude test if they seek admission without the prior school qualifications or school equivalence described here.
Art. 3. Les conditions dâaccès aux formations visées à lâarticle 1 er sont celles prévues aux articles 6 et 28, paragraphe 1, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ainsi quâau règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant lâévaluation et la promotion des élèves de lâenseignement secondaire général et de lâenseignement secondaire classique. Le candidat qui veut être admis à une des formations visées à lâarticle 1 er sans faire preuve des qualifications scolaires prévues à lâalinéa précédent, respectivement sans disposer de lâéquivalence scolaire délivrée par les ministères luxembourgeois compétents, doit se soumettre à un test dâaptitude linguistique et de calcul. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The minister sets each year how many candidates may be admitted to the training, and if applications exceed available places, the director ranks candidates using set criteria.
Art. 4. Le nombre de candidats pouvant être admis à une des formations visées à lâarticle 1 er est fixé annuellement par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, ci-après « ministre ». Si le nombre de candidats à lâadmission dépasse le nombre de places disponibles, le directeur établit un classement des candidats sur base des critères suivants : 1° des performances scolaires antérieures ; 2° de lâexpérience professionnelle du candidat dans des associations et institutions en relation avec la formation visée ; 3° dâune lettre de recommandation en lien avec lâexpérience professionnelle antérieure ou une lettre de motivation. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The trainings covered by Article 1 must follow the assessment and promotion system, timetables, and evaluation frameworks used for vocational training.
Art. 5. Les formations visées à lâarticle 1 er sont dispensées suivant le système dâévaluation et de promotion prévu à la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ainsi que les grilles horaires et les référentiels dâévaluation applicables à la formation professionnelle. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article says where work-study vocational training is delivered, requires the training organization to comply with specified Labour Code articles, and sets out that the tutor guides and supports the learner during practical training.
Art. 6. (1) Le volet scolaire des formations professionnelles en cours dâemploi est dispensé dans les lycées publics et privés, ainsi que dans les centres de formation publics et privés prévus à lâarticle 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, désignés ci-après « établissements de formation ». (2) La formation patronale a lieu dans les institutions du secteur concerné, ci-après « organismes de formation ». Lâorganisme de formation doit satisfaire aux dispositions des articles L.111-1, L.111-4 et L.111-5 du Code du travail . Les modalités de collaboration entre les établissements de formation et les différents organismes de formation sont définis dans des conventions de pratique professionnelle à conclure entre le directeur, le représentant légal de lâorganisme de formation concerné, le directeur ou le chargé de direction de lâétablissement de formation concerné et lâapprenant. (3) La convention est conclue conformément au modèle figurant en annexe du présent règlement. (4) Tout au long de la formation patronale, lâapprenant inscrit en formation professionnelle en cours dâemploi est pris en charge par une personne de référence et un tuteur. La personne de référence est un membre du personnel enseignant de lâétablissement de formation. La supervision est effectuée individuellement ou en groupe. Le tuteur est un membre du personnel de lâorganisme de formation concerné. Le tuteur a pour mission de guider et dâorienter lâapprenant pendant la pratique professionnelle. En concertation avec la personne de référence, le tuteur garantit lâapplication, en milieu professionnel, du programme de formation du module patronal et évalue lâapprenant, toujours en concertation avec la personne de référence, conformément au référentiel dâévaluation du module patronal. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Learners must attend classes, take the prescribed tests, and follow the institution’s conduct rules.
Art. 7. Les apprenants sont tenus de suivre les cours, de se soumettre aux épreuves prescrites et de se conformer aux règles de conduite de lâétablissement dans lequel ils suivent leur formation. Les règles de conduite telles que prévues au chapitre 11 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées sont applicables. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Les apprenants qui n’ont pas réussi les modules requis peuvent obtenir jusqu’à un an supplémentaire, avec accords écrits requis et un formulaire à remettre au directeur au plus tard le 31 août.
Art. 8. Les apprenants nâayant pas réussi les modules requis au cours de la période prévue, peuvent bénéficier dâune durée supplémentaire ne pouvant pas dépasser un an, afin de passer les modules non encore réussis. à ce titre, les apprenants doivent obtenir lâaccord écrit du directeur, de leur employeur, ainsi que du directeur ou du chargé de direction de lâétablissement de formation concerné. La durée de la convention de pratique professionnelle sâétend sur la durée normale de la formation. La prorogation de la convention de pratique professionnelle pour une durée maximale dâun an ne peut avoir lieu quâavec lâaccord des parties signataires. En cas de non réussite à lâissue de la durée normale de la formation, un formulaire de prorogation est transmis par voie postale ou électronique aux apprenants, ainsi quâà leurs organismes de formation. Le formulaire comporte les explications quant à la procédure à suivre et doit être remis au plus tard pour le 31 août au directeur. La signature par toutes les parties de la convention vaut acceptation de la prorogation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The regulation takes effect from the 2023/2024 school year.
Art. 9. Le présent règlement produit ses effets à partir de la rentrée scolaire 2023/2024. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The minister responsible for vocational training must ensure execution of this regulation.
Art. 10. Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2023. Henri â Annexe â CONVENTION DâAPPRENTISSAGE DE FORMATION EN COURS DâEMPLOI CONVENTION TYPE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FORMATION EN COURS DâEMPLOI DE â¦â¦â¦â¦â¦â¦â¦â¦â¦â¦â¦ Entre 1. Le Directeur à la formation professionnelle, ci-après « Directeur », et 2. lâorganisme de formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . â¦. . . . . ., représenté par . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., et 3. lâinstitution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., représentée par . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., et 4. lâapprenant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ⦠. . . . . . . . ci-après les parties, il a été convenu ce qui suit : - 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: This article sets when the convention starts, how long it lasts, and that it ends automatically when training is successfully completed and notified.
Art. 1. Date de début et durée de la convention (1) La convention prend effet : Â_____________________ (2) La durée de la convention est fixée à _____ ans sous réserve dâune éventuelle prorogation (cf. art. 7 infra). En cas de réussite de la formation, la convention se termine de plein droit automatiquement à la date de la notification de celle-ci. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The training organization’s tutors must handle the theoretical and technical parts of professional practice, and the institution must provide the learner with a qualified internal person (“expert professionnel”) to accompany the practice.
Art. 2. Coopération entre les parties concernées Les tuteurs de lâorganisme de formation assument les volets théorique et technique de la pratique professionnelle. Lâinstitution met à disposition de lâapprenant une personne interne dûment qualifiée, ci-après « expert professionnel », qui lâaccompagne pendant la pratique professionnelle. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The provision says the skills to be taught by the training provider and developed by the learner in the workplace are grouped in a skills plan available online, and the training arrangement is set each year by grand-ducal regulation.
Art. 3. Objectifs et modalités de formation Les compétences à enseigner par lâorganisme de formation et à développer par lâapprenant en milieu professionnel sont notamment regroupées sur le planning des compétences patronales, consultables sur le site https://portal.education.lu/Services . Lâorganisation de la formation, notamment la répartition entre enseignement scolaire et enseignement en milieu professionnel, est définie annuellement par règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de lâannée scolaire respective des formations aux métiers et professions qui sont organisées suivant les dispositions applicables à lâorganisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The expert professional must train the apprentice, give time for school and other training, check the apprenticeship logbook, allow time for integrated projects, and assess practical training modules within the stated deadlines.
Art. 4. Obligations de lâexpert professionnel Lâexpert professionnel sâengage : 1° à assurer lâéducation et la formation professionnelle de lâapprenant conformément au programme de formation, arrêté par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions (ci-après « ministre »). 2° à accorder à lâapprenant le temps nécessaire pour fréquenter régulièrement les cours à lâécole et dâautres cours de perfectionnement et à surveiller cette fréquentation ; 3° à vérifier la tenue régulière dâun carnet dâapprentissage par lâapprenant et à signer les inscriptions y effectuées par ce dernier ; 4° à accorder à lâapprenant le temps libre nécessaire pour se présenter aux projets intégrés ; 5° à évaluer les modules de formation pratique effectués en organisme de formation, conformément au référentiel dâévaluation endéans les délais indiqués. Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résiliation de la convention à lâinitiative du Directeur. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: L’apprenant must regularly attend classes, report absences, keep and submit the apprenticeship logbook, take part in the required integrated projects, and follow the professional expert’s and tutor’s instructions and summonses.
Art. 5. Obligations de lâapprenant Lâapprenant sâengage vis-à -vis du patron-formateur et de son tuteur : a) à fréquenter régulièrement les cours scolaires ; b) à les informer de ses absences à lâécole ; c) à remplir soigneusement le carnet dâapprentissage et à le soumettre régulièrement pour signature à lâexpert professionnel ; d) à participer aux projets intégrés intermédiaire et final prévus par la loi en vigueur. Lâapprenant sâengage à respecter les consignes et les convocations de lâexpert professionnel et du tuteur. Tout manquement à un des points susmentionnés peut entraîner la résiliation de la convention à lâinitiative du Directeur. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Pendant la formation, l’apprenant est couvert par l’assurance accident obligatoire; pendant la pratique professionnelle, il doit respecter son contrat de travail.
Art. 6. Responsabilités particulières Pendant les heures de formation à lâorganisme de formation, lâapprenant bénéficie de la couverture de lâassurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi modifiée du 1 er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de lâÃtat et des collectivités publiques, ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant lâassurance accident dans le cadre de lâenseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire. Pendant la pratique professionnelle, lâapprenant est soumis aux dispositions du contrat de travail quâil a conclu avec lâinstitution, dans sa qualité de salarié. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: La convention d’apprentissage suit la durée effective de l’apprentissage; elle peut être prorogée jusqu’à un an avec l’accord de l’employeur et par signature d’un avenant par les parties.
Art. 7. Prorogation de la convention dâapprentissage La durée de la convention dâapprentissage correspond à la durée effective de lâapprentissage. Une prorogation de ladite convention pour une durée maximale dâune année peut être accordée avec lâaccord de lâemployeur et se matérialise par la signature dâun avenant par les parties. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The apprenticeship agreement ends if training is successfully completed, if either signing party terminates it with one month’s notice, if the employment contract is terminated, if the apprentice must be reoriented, or if the apprentice is removed from the training.
Art. 8. Cessation de la convention dâapprentissage La convention dâapprentissage prend fin pour lâun des motifs suivants : 1° par la réussite à la formation en question ; 2° par sa résiliation par lâune ou lâautre des parties signataires, notifiée avec un préavis dâun mois ; 3° si le contrat de travail est résilié ; 4° en cas de réorientation obligatoire de lâapprenant ; 5° si lâapprenant est écarté de la formation. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The parties must process personal data in accordance with the GDPR and the Luxembourg law of 1 August 2018.
Art. 9. Données personnelles Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les parties sâengagent à traiter les données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à lâégard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi du 1 er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The agreement is made in four originals, and each signing party acknowledges receiving one original and having read, understood, and approved it.
Art. 10. Formalités La présente convention est établie en quadruple exemplaires. Chaque partie signataire reconnait avoir reçu un exemplaire original et lâavoir lu, compris et approuvé. Signé à ________________, Signé à ________________, le ___/___/______ le ___/___/______ â â Le Directeur à la formation professionnelle Pour lâorganisme de formation â â â Nom/Prénom : â Fonction/Qualité : â â Signé à ________________, Signé à ________________, le ___/___/______ le ___/___/______ Pour lâinstitution Lâapprenant â â Nom/Prénom : â â â Fonction/Qualité : â
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