Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.\n
This text is the preamble of a regulation that amends two existing Luxembourg regulations.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2025/03/13/a106/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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Statute overview
About this statute
This text is the preamble of a regulation that amends two existing Luxembourg regulations. This article replaces the abbreviation “RCSL” with “Luxembourg Business Registers” in article 1 of a referenced regulation. Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés doit transmettre le récépissé sous format électronique avec les documents déposés. This article repeals article 2 ter of the same regulation. This article amends article 3, paragraph 1, by adding “10 bis” after “10” in the list of articles.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.\n
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble of a regulation that amends two existing Luxembourg regulations.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités dâinscription, de paiement des frais administratifs ainsi quâà lâaccès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs. â â Chapitre 1er â Modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â Chapitre 2 â Modification du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités dâinscription, de paiement des frais administratifs ainsi quâà lâaccès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs â Chapitre 3 â Formule exécutoire â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; Vu la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ; Vu lâavis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er -Modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces the abbreviation “RCSL” with “Luxembourg Business Registers” in article 1 of a referenced regulation.
Art. 1 er . à lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, le sigle â « RCSL » â est remplacé par â « Luxembourg Business Registers » â . â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés doit transmettre le récépissé sous format électronique avec les documents déposés.
Art. 2. à lâarticle 2 bis , alinéa 1, du même règlement , sont insérés à la fin de la troisième phrase, après les termes â « sous format électronique » â , les termes â « , daté du jour de lâacceptation du dépôt par le gestionnaire. Le récépissé a la forme dâun ajout sous format électronique qui est transmis par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés ensemble avec les documents déposés sous format électronique. » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article repeals article 2 ter of the same regulation.
Art. 3. Lâarticle 2 ter du même règlement est abrogé. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article amends article 3, paragraph 1, by adding “10 bis” after “10” in the list of articles.
Art. 4. à lâarticle 3, alinéa 1, du même règlement , est inséré dans lâénumération des articles, à la suite du chiffre â « 10 » â , le chiffre â « , 10 bis » â . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This provision repeals paragraphs 1 and 2 of Article 5 of the same regulation.
Art. 5. à lâarticle 5, du même règlement , les paragraphes 1 er et 2 sont abrogés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les personnes et entités qui déposent en retard doivent contribuer aux frais du gestionnaire du registre et payer une majoration des frais de dépôt, sauf force majeure.
Art. 6. Lâarticle 6 du même règlement est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 est ajoutée une deuxième phrase ayant la teneur suivante : â « La date de lâacte, extrait dâacte, procès-verbal ou document quelconque dont le dépôt ou la publication est ordonné par la loi, est communiquée au gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, lors du dépôt. » ; â â â â â 2° Lâalinéa 8 est remplacé comme suit : â « Sauf en cas de force majeure, les personnes et entités qui nâont pas effectué leur dépôt dans les délais prescrits par la loi, contribuent aux frais exposés par le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés, pour sâacquitter de la mission de surveillance qui lui a été dévolue et dont découle la mise en Åuvre des mesures administratives, telles que prévues au chapitre V ter de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et supportent à ce titre une majoration des frais de dépôt, fixée à lâannexe J du présent règlement. ». â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article changes Article 8 by inserting the words “or a European cooperative society” after “European company”.
Art. 7. à lâarticle 8 du même règlement , sont insérés après les termes â « société européenne » â , les termes â « ou dâune société coopérative européenne » â . â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 10(1) by adding the words “or entity” at the end of the sentence.
Art. 8. à lâarticle 10, alinéa 1, du même règlement , est inséré en fin de phrase, avant le point, les termes â « ou entité » â . â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article repeals article 10 bis of the same regulation.
Art. 9. Lâarticle 10 bis du même règlement est abrogé. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces wording in article 11, paragraph 1, so that section L receives the files of reserved alternative investment funds referred to in article 10 bis of the amended law of 19 December 2002.
Art. 10. Lâarticle 11, alinéa 1, du même règlement , le tiret relatif à la section L est remplacé comme suit : â « - la section L reçoit les dossiers des fonds dâinvestissement alternatifs réservés visés à lâarticle 10 bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; » . â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: After registration in the trade and companies register, reserved alternative investment funds must ask to be entered on the listed register and provide specified information. Changes and deletions on that list are done electronically.
Art. 11. Lâarticle 11 bis du même règlement est remplacé comme suit : â « Art. 11 bis . (1) Après leur immatriculation au registre de commerce et des sociétés, les fonds dâinvestissement alternatifs réservés doivent requérir auprès du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés leur inscription sur la liste visée à lâarticle 34, paragraphe 3 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds dâinvestissement alternatifs réservés, en communiquant les indications suivantes : - le nom et de lâadresse du fonds dâinvestissement alternatif réservé ; - la dénomination du gestionnaire, tel que prescrit par lâarticle 4 de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds dâinvestissement alternatifs réservés ; - la date de la constatation par acte notarié de la constitution. (2) Les inscription, modification et radiation sur cette liste sâeffectuent par la voie électronique, via le site internet du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés ou sa plateforme électronique. ». â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This provision amends article 13 of the same regulation by adding “10 bis” after “10” in the list of articles.
Art. 12. à lâarticle 13 du même règlement , est inséré dans lâénumération des articles, à la suite du chiffre â « 10 » â , le chiffre â « , 10 bis » â . â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 17 bis: “modifié ou restitué” is replaced with “annulé”, and “gestionnaire du” is inserted before “registre de commerce et des sociétés”.
Art. 13. à lâarticle 17 bis du même règlement , les termes â « modifié ou restitué » â sont remplacés par le terme â « annulé » â et les termes â « gestionnaire du » â sont insérés avant les termes â « registre de commerce et des sociétés » â . â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article changes article 18(5) by replacing “ten” with “five”.
Art. 14. à lâarticle 18, paragraphe 5, du même règlement , le chiffre â « dix » â est remplacé par le chiffre â « cinq » â . â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article repeals article 19 bis of the same regulation.
Art. 15. Lâarticle 19 bis du même règlement est abrogé. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article amends Article 23 and adds a rule that certain identification-number application documents must be kept for five years from presentation.
Art. 16. Lâarticle 23 du même règlement est modifié comme suit : 1° Les alinéas 1 et 2 sont érigés en paragraphes 1 et 2 ; 2° à la suite du paragraphe 2 est inséré un nouveau paragraphe 3, ayant la teneur suivante : â « (3) Les pièces présentées à lâappui de la demande de création dâun numéro dâidentification, justifiant de lâidentité et de lâadresse privée de la personne, , transmises pour les besoins de la création dâun numéro dâidentification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques, sont conservées pendant cinq ans à compter de leur présentation. » ; â â â â â 3° Les actuels alinéas 3 et 4 sont numérotés en paragraphes 4 et 5. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article amends Article 25(1), first sentence, by inserting “10bis” into the list after “10”.
Art. 17. à lâarticle 25, paragraphe 1 er , première phrase, du même règlement , est inséré dans lâénumération des articles, à la suite du chiffre â « 10 » â , le chiffre â « , 10bis » â . â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le paragraphe 12 de l’article 27 du même règlement est abrogé.
Art. 18. à lâarticle 27 du même règlement , le paragraphe 12 est abrogé. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The annex is amended to update electronic filing fees, including late-filing surcharges and a €10.96 fee for certain reserved alternative investment fund register actions.
Art. 19. Lâannexe J du même règlement est modifiée comme suit : 1° à la rubrique « Dépôts électroniques avec réquisitions », le libellé de la dernière ligne est modifié comme suit : â « autres personnes morales et entités dont lâimmatriculation est prévue par lâarticle 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises » ; â â â â â 2° à la rubrique « Dépôts électroniques sans réquisitions », la ligne â « frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux » â est supprimée ; 3° à la suite de la rubrique « Dépôts électroniques sans réquisitions », est insérée la nouvelle rubrique â « Dépôts électroniques effectués en dehors des délais légaux » â , ayant la teneur suivante : â « Dépôts électroniques effectués en dehors des délais légaux majoration des frais de dépôt pour les données financières déposées en dehors des délais légaux â lorsque le dépôt est effectué dans le huitième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠50 lorsque le dépôt est effectué entre le neuvième et le onzième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠200 lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de lâexercice social ⬠500 majoration des frais de dépôt pour les informations, acte, extrait dâacte, document déposés en dehors des délais légaux â lorsque le dépôt est effectué dans le deuxième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠50 lorsque le dépôt est effectué entre le troisième et quatrième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠200 lorsque le dépôt est effectué à compter du cinquième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠500 » â â â â â 4° à la rubrique « Autres frais administratifs », sous-rubrique « certificats », les termes â « de disponibilité de dénomination et certificat négatif » â sont supprimés. Il est également inséré après la sous-rubrique « dépôt à régulariser », la sous-rubrique suivante : â Inscription, modification et radiation des fonds dâinvestissement alternatifs réservés sur la liste visée à lâarticle 34, paragraphe (3) de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative aux fonds dâinvestissement alternatifs réservés ⬠10,96 â â â â â â Chapitre 2-Modification du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités dâinscription, de paiement des frais administratifs ainsi quâà lâaccès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article amends Article 1, paragraph 1, by adding “or its electronic platform” after the word “manager.”
Art. 20. à lâarticle 1 er , paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités dâinscription, de paiement des frais administratifs ainsi quâà lâaccès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs, sont insérés en fin de phrase, après le terme â « gestionnaire » â , les termes â « ou de sa plateforme électronique » â . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: A declaration entered in the beneficial owners register may be cancelled only if a court decision orders the manager to do so.
Art. 21. à la suite de lâarticle 3 du même règlement , est inséré un nouvel article 3 bis ayant la teneur suivante : â « Art. 3 bis . Toute déclaration effectuée au Registre des bénéficiaires effectifs ne peut être annulée que sur base dâune décision judiciaire portant injonction au gestionnaire. ». â â â â â â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article changes wording in article 5, point 1°, by replacing one reference to entities not registered in the trade and companies register with a reference to entities that do not have the identification number provided by the amended law of 19 June 2013.
Art. 22. à lâarticle 5, point 1°, du même règlement , les termes â « non inscrites au registre de commerce et des sociétés » â sont remplacés par les termes â « ne disposant pas dâun numéro dâidentification tel que prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à lâidentification des personnes physiques » â . â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Registered entities must tell the manager the date they learned, or should have learned, of the event that makes a beneficial-ownership register filing or update necessary.
Art. 23. à la suite de lâarticle 6 du même règlement , est inséré un nouvel article 6 bis ayant la teneur suivante : â « Art. 6 bis . (1) La date à laquelle lâentité immatriculée a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de lâévénement qui rend nécessaire lâinscription ou sa modification au Registre des bénéficiaires effectifs est communiquée au gestionnaire lors de la déclaration. (2) Sauf en cas de force majeure, les entités immatriculées qui nâont pas effectué leurs inscriptions ou modifications dans les délais prescrits par la loi, contribuent aux frais exposés par le gestionnaire, pour sâacquitter de la mission de surveillance qui lui a été dévolue et dont découle la mise en Åuvre des mesures administratives, telles que prévues à lâarticle 9 de la loi précitée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et supportent à ce titre une majoration des frais de déclaration, fixée à lâannexe A du présent règlement. ». â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article says article 7 of the same regulation is amended, but the actual amendment text is not included here.
Art. 24. Lâarticle 7 du même règlement est modifié comme suit : â « - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The register can be consulted free on the manager’s website, and the manager may provide some registered information on request under stated conditions.
Art. 7. (1) Le Registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté gratuitement sur le site Internet du gestionnaire. (2) La recherche sur le site du gestionnaire sâeffectue par la dénomination, , le nom ou le numéro dâimmatriculation de lâentité immatriculée (3) Après acceptation préalable par le gestionnaire, dâune demande dâaccès motivée par des besoins professionnels et précisant les finalités de la réutilisation de lâinformation détenue au Registre des bénéficiaires effectifs, émanant dâun professionnel tel que défini à lâarticle 1 er point 6° de la loi précitée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, le gestionnaire peut mettre à disposition du demandeur, par le biais de sa plateforme électronique, tout ou partie des informations inscrites et accessibles du Registre des bénéficiaires effectifs. (4) Lâaccès des établissements de crédit, des établissements financiers, ainsi que des huissiers de justice et des notaires, agissant en leur qualité dâofficier public, aux informations sur les bénéficiaires effectifs couvertes par une limitation dâaccès, accordée conformément à lâarticle 15, paragraphe 1 er , de la loi précitée du 13 janvier 2019 , est ouvert par le gestionnaire sur demande. ». â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Les autorités nationales peuvent accéder aux informations inscrites et historiques des entités immatriculées et rayées dans le Registre des bénéficiaires effectifs, dans les limites de leurs missions.
Art. 25. Lâarticle 8 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : â « (2) Les autorités nationales ont accès aux informations inscrites et historiques des entités immatriculées et rayées contenues dans le Registre des bénéficiaires effectifs, dans le cadre et les limites de lâexercice de leurs missions. â â â â â » 2° Le paragraphe 3 est supprimé. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article amends Article 9(2) by adding the words “or on its electronic platform” after “manager”.
Art. 26. à lâarticle 9, paragraphe 2, du même règlement , sont insérés en fin de phrase, après le terme â « gestionnaire » â , les termes â « ou sur sa plateforme électronique » â . â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article amends article 10(2) by adding the words “ou de sa plateforme électronique” after “gestionnaire.”
Art. 27. à lâarticle 10, paragraphe 2, du même règlement , sont insérés en fin de phrase, après le terme â « gestionnaire » â , les termes â « ou de sa plateforme électronique » â . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article amends Annex A and adds new fees, including late-declaration surcharges and annual electronic platform/RBE information fees.
Art. 28. Lâannexe A, du même règlement , est modifiée comme suit : 1° à la suite de la rubrique « Type de déclaration », est insérée la nouvelle rubrique â « Majoration des frais de déclaration effectuée en dehors des délais légaux » â ayant la teneur suivante : â « Majoration des frais de déclaration effectuée en dehors des délais légaux lorsque la déclaration est effectuée dans le deuxième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠50 lorsque la déclaration est effectuée entre le troisième et quatrième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠200 lorsque la déclaration est effectuée à compter du cinquième mois suivant la date de lâévènement le rendant nécessaire ⬠500 » ». â â â â â 2° à la rubrique « Autres tarifs », sont insérées à la suite de la ligne « Demande de dérogation - article 15 », les deux nouvelles lignes suivantes : â « « Frais dâaccès à la plateforme électronique Annuellement : ⬠5.000 Mise à disposition dâinformation inscrite au RBE pour une entité immatriculée sous forme de données électroniques avec signature qualifiée automatique ⬠5â ». â â â â â â Chapitre 3-Formule exécutoire â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The Minister of Justice is responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 29. Le ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Fait le 13 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier
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Règlement grand-ducal du 13 mars 2025 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n2° le règlement grand-ducal du 15 février 2019 relatif aux modalités d’inscription, de paiement des frais administratifs ainsi qu’à l’accès aux informations inscrites au Registre des bénéficiaires effectifs.\n
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