Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 mars 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques. Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 3 et 8 ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 2013 portant sur la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité des statistiques publiques est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er , est modifié comme suit : a) Le point 38° est supprimé ; b) À la suite du point 42° sont insérés les points 43° à 48° nouveaux, libellés comme suit : ​ «     43° le ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions ; 44° le ministre ayant les Finances dans ses attributions ; 45° l’Institut viti-vinicole ; 46° la Police grand-ducale ; 47° le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) ; 48° le Luxembourg National Data Service (LNDS). ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’alinéa 2 est remplacé comme suit : ​ «     La Banque centrale du Luxembourg et la Commission nationale pour la protection des données désignent chacun le membre effectif et le membre suppléant pour participer au Comité des statistiques publiques comme observateur. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles Fait le 3 mars 2026. Guillaume