Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopératives Le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Intérieur, Vu le paragraphe 8 de l'ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt commercial communal; Vu le paragraphe 8 de la loi du 1 er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal; Vu le paragraphe 5 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives; Vu le paragraphe 12, al. 1 er et 2 de la loi générale des impôts, dite «Abgabenordnung»; Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le paragraphe 8 de l'ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l'exécution de la loi du 1 er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal est complété par les dispositions suivantes qui en formeront le second alinéa: ​ «     L'alinéa qui précède est applicable sans préjudice des dispositions du paragraphe 8 chiffre 7 de la loi du 1 er décembre 1936 sur l'impôt commercial communal. Pour l'application du paragraphe 8 chiffre 7 est considéré comme bénéfice au sens du paragraphe 7 de la prédite loi sur l'impôt commercial communal le bénéfice établi suivant les dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives. Les ristournes ne sont à ajouter au bénéfice commercial par application du susdit paragraphe 8 chiffre 7 que pour autant qu'elles ne sont pas déjà ajoutées en vertu des dispositions du paragraphe 5 de l'ordonnance précitée du 8 décembre 1939. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Les ristournes allouées à ses membres par une société coopérative constituent des ristournes au sens du paragraphe 5 de l'ordonnance du 8 décembre 1939 concernant l'impôt sur le revenu des sociétés coopératives, indépendamment de l'objet de la société et de la date à laquelle ses organes décident du droit des sociétaires à la ristourne et du montant à accorder. ​

Art. 3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1962. ​

Art. 4. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l'Intérieur, Pierre Grégoire