Règlement ministériel du 9 mai 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 9 mai 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires. Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu le règlement ministériel du 17 avril 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires; Vu l'avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Arrêtent: ​

Art. 1 er . Le taux du droit spécial des produits ou groupes de produits mentionnés à la liste I de l'article 1 er du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires, est fixé comme suit: N° statistique N° du tarif des droits d'entrée Produits Taux fr. 100.400 10.04 ​ ​ ​ ​ ​ ​ Avoine, les 100 kg: 75 - 100.410 ex 110.130 ex 11.01 C II ​ ​ Farines d'avoine, les 100 kg: 125 - ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Gruaux, semoules, grains mondés, perlés, concassés, aplatis, y compris les flocons: ​ ​ ex 110.230 ex 11.02 A III a 2 d'avoine, y compris les flocons d'avoine contenant 1% ou moins de balles d'avoine, les 100 kg: 144 - ex 110.250 ex 11.02 A III b 2 ex 110.230 ex. 11.02 A III a 2 flocons d'avoine contenant plus de 1% de balles d'avoine, les 100 kg: 125 - ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 9 mai 1962. Le Ministre de l'Agriculture, Emile Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger.