Règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu le paragraphe 39 des dispositions préliminaires du tarif des droits d'entrée annexé au Protocole précité du 25 juillet 1958; Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d'entrée; Sur proposition de la Commission douanière et fiscale prévue par l'article 28 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958, approuvé par la lui du 5 août 1960; Arrête: ​

Art. 1 er . Des contingents tarifaires, à droits réduits ou nuls, sont ouverts pour les marchandises reprises au tableau annexé au présent règlement, sous les conditions et dans les limites déterminées au dit tableau. Les marchandises importées sous le bénéfice de ces contingents tarifaires ne peuvent être réexportées en dehors du territoire de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, dans l'état où elles ont été importées. Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour les marchandises faisant l'objet de contingents à volume illimité. ​

Art. 2. Le Directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1 er janvier 1962. Luxembourg, le 7 mars 1963. Le Ministre des Finances, Pierre Werner