Règlement ministériel du 8 avril 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 avril 1963 relatif au tarif des droits d'entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu le paragraphe 39 des dispositions préliminaires du tarif des droits d'entrée annexé au Protocole précité du 25 juillet 1958; Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d'entrée; Vu le règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée; Sur proposition de la Commission douanière et fiscale prévue par l'article 28 du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958, approuvé par la loi du 5 août 1960; Arrête: ​

Art. 1 er . Le tableau des contingents tarifaires annexé au règlement ministériel du 7 mars 1963 relatif au tarif des droits d'entrée, est complété conformément au tableau ci-annexé. ​

Art. 2. Le Directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur, avec effet rétroactif, au 1 er avril 1963. Luxembourg, le 8 avril 1963. Le Ministre des Finances, Pierre Werner