Règlement ministériel du 8 août 1963 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 août 1963 relatif au tarif des droits d'entrée Le Ministre des Finances, Vu l'article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand- Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958; Vu l'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1963 relatif au tarif des droits d'entrée; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 31 juillet 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1 er août 1963. Luxembourg, le 8 août 1963 Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Emile Schaus