Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires. | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/12/11/n1/jo — Luxembourg law | Esheria

Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires.

This preamble identifies a ministerial regulation dated 11 December 1964 about amending certain implementing rules for turnover tax.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Regulation
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1964/12/11/n1/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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VAT effective date import tax impôt sur le chiffre d'affaires motor vehicle tax periodic filing publication refunds repeal tax administration tax advances

Statute overview

About this statute

This preamble identifies a ministerial regulation dated 11 December 1964 about amending certain implementing rules for turnover tax. Les redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont dispensés de la déclaration trimestrielle et de l'avance trimestrielle lorsque l'avance n'excède pas 50 francs; si l'impôt annuel dû n'excède pas 200 francs, il est fixé à zéro franc et les avances payées sont remboursées. The preceding provisions do not apply to import tax or the lump-sum motor vehicle tax. Le directeur de l'enregistrement et des domaines peut dispenser certaines catégories de redevables de déposer une déclaration annuelle si leur chiffre d'affaires bénéficie d'une exemption générale et inconditionnelle prévue par une disposition légale ou réglementaire. This article repeals specific paragraphs of a 1938 ordinance and two ministerial regulations about turnover tax execution.