Règlement ministériel du 8 novembre 1965 concernant la publication de la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel et les annexes A, B et C conclues à Bruxelles le 8 juin 1961.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 novembre 1965 concernant la publication de la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel et les annexes A, B et C conclues à Bruxelles le 8 juin 1961. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 5 et 38 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, publiée en vertu de l'article XXIII du Protocole portant revision des Conventions instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965; Vu que la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel et les annexes A, B et C conclues à Bruxelles le 18 juin 1961, ont été publiées au Moniteur Belge du 29 septembre 1965 et que cette Convention entrera en vigueur à l'égard de la Belgique le 8 décembre 1965; Arrête: ​ Article unique. La Convention douanière précitée du 8 juin 1961 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 8 décembre 1965. Luxembourg, le 8 novembre 1965. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner