Règlement ministériel du 8 février 1967 réglant les conditions d'émission de l'emprunt de sept cents millions de francs autorisé par la loi du 30 janvier 1967.

This ministerial regulation sets the conditions for issuing a 700 million franc loan authorized by the law of 30 January 1967.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1967/02/08/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 8 Feb 1967
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Statute overview

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This ministerial regulation sets the conditions for issuing a 700 million franc loan authorized by the law of 30 January 1967. L'Etat luxembourgeois doit émettre, le 1er mars 1967, des obligations au porteur pour un montant nominal total de 700 millions de francs. La souscription publique ouvre le 20 février 1967 et ferme le 28 février; le prix d’émission est de 99% et doit être payé intégralement le 1er mars 1967. The issued titles must be in fixed denominations, start bearing interest from 1 March 1967, have annual coupons payable on 1 March each year, and are exempt from stamp and registration formalities and coupon withholding tax. Les intérêts sont payés chaque année le 1er mars, sauf si cette date tombe un dimanche ou un jour férié légal.

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Legal text

Provisions of Règlement ministériel du 8 février 1967 réglant les conditions d'émission de l'emprunt de sept cents millions de francs autorisé par la loi du 30 janvier 1967.

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AI-assisted research summary: This ministerial regulation sets the conditions for issuing a 700 million franc loan authorized by the law of 30 January 1967.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement ministÃ©riel du 8 fÃ©vrier 1967 rÃ©glant les conditions d'Ã©mission de l'emprunt de sept cents millions de francs autorisÃ© par la loi du 30 janvier 1967. Le Ministre du TrÃ©sor, Vu la loi du 30 janvier 1967 autorisant le Gouvernement Ã contracter, pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de sept cents millions de francs; ArrÃªte: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: L'Etat luxembourgeois doit émettre, le 1er mars 1967, des obligations au porteur pour un montant nominal total de 700 millions de francs.

Art. 1 er . L'Etat luxembourgeois Ã©mettra le 1 er mars 1967 des obligations au porteur d'un montant nominal total de sept cents millions de francs. La durÃ©e de l'emprunt sera de vingt ans. Le taux d'intÃ©rÃªt sera de 53/4% l'an pendant la premiÃ¨re Ã la cinquiÃ¨me annÃ©e, de 6% l'an pendant la sixiÃ¨me Ã la douziÃ¨me annÃ©e et de 61/4% l'an pendant la treiziÃ¨me Ã la vingtiÃ¨me annÃ©e. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La souscription publique ouvre le 20 février 1967 et ferme le 28 février; le prix d’émission est de 99% et doit être payé intégralement le 1er mars 1967.

Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 20 fÃ©vrier 1967 et sera clÃ´turÃ©e le 28 fÃ©vrier suivant au soir. Les souscriptions seront reÃ§ues par l'intermÃ©diaire des Ã©tablissements financiers agrÃ©Ã©s par le Ministre du TrÃ©sor. Le prix d'Ã©mission, fixÃ© Ã 99%, sera payable intÃ©gralement le 1 er mars 1967. Au cas oÃ¹ le montant de la souscription serait rÃ©glÃ© aprÃ¨s cette date, il sera augmentÃ© des intÃ©rÃªts courus jusqu'au jour du rÃ¨glement. Le Ministre du TrÃ©sor se rÃ©serve le droit de rÃ©duire le montant des souscriptions. Les obligations de l'emprunt pourront Ãªtre cÃ©dÃ©es ferme ou donnÃ©es en option. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The issued titles must be in fixed denominations, start bearing interest from 1 March 1967, have annual coupons payable on 1 March each year, and are exempt from stamp and registration formalities and coupon withholding tax.

Art. 3. Les titres Ã Ã©mettre en exÃ©cution de l'article 1 er seront prÃ©sentÃ©s sous la forme de coupures de 1.000, 10.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intÃ©rÃªt Ã partir du 1 er mars 1967 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1 er mars de chaque annÃ©e. Les titres et les coupons seront exempts de la formalitÃ© du timbre et de l'enregistrement. Les intÃ©rÃªts ne seront pas soumis Ã la retenue d'impÃ´t sur les coupons. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les intérêts sont payés chaque année le 1er mars, sauf si cette date tombe un dimanche ou un jour férié légal.

Art. 4. Le paiement des intÃ©rÃªts se fera annuellement Ã la date du 1 er mars sauf s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les titres doivent être remboursés au plus tard le 1er mars 1987, avec remboursement dès la sixième année selon un calendrier annuel et un tirage au sort obligatoire pour au moins la moitié des titres.

Art. 5. Les titres seront remboursÃ©s au plus tard le 1 er mars 1987. Le remboursement se fera Ã partir de la sixiÃ¨me annÃ©e, dans le cadre d'une annuitÃ© constante affectÃ©e au paiement des intÃ©rÃªts et Ã l'amortissement de l'emprunt, par tirage annuel au sort et par rachat. La moitiÃ© au moins du montant des titres Ã rembourser chaque annÃ©e sera dÃ©signÃ©e obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre du TrÃ©sor dÃ©signera deux commissaires qui procÃ©deront dans le courant du mois de janvier de chaque annÃ©e au tirage au sort des obligations appelÃ©es au remboursement pour le 1 er mars suivant. Les titres seront remboursÃ©s au pair de leur valeur nominale. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Holders may ask for early repayment of the loan at the end of the 5th and 12th year, at par value, during a set March 1–5 window.

Art. 6. Par dÃ©rogation Ã l'article 5 ci-dessus les porteurs pourront demander le remboursement anticipÃ© de l'emprunt Ã la fin de la cinquiÃ¨me et de la douziÃ¨me annÃ©e au pair de la valeur nominale. Le droit de demander le remboursement anticipÃ© Ã ces Ã©chÃ©ances devra Ãªtre exercÃ© Ã partir du 1 er mars et jusqu'au 5 mars au plus tard de chacune des annÃ©es considÃ©rÃ©es, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal, auquel cas le remboursement se fera le premier jour ouvrable suivant. L'Etat se rÃ©serve la facultÃ© de rembourser anticipativement au pair, Ã la fin de la cinquiÃ¨me et de la douziÃ¨me annÃ©e moyennant un prÃ©avis de deux mois Ã publier au MÃ©morial tout ou partie des obligations restant Ã amortir. Dans l'Ã©ventualitÃ© d'un remboursement partiel avant terme, les obligations Ã rembourser seront dÃ©signÃ©es par tirage au sort. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Coupon payments and bond redemption are made without fees at the Caisse Générale de l'Etat. Interest on bonds called for redemption stops running from 1 March, and redeemed bonds must be presented with any unmatured interest coupons due at the redemption date.

Art. 7. Le paiement des coupons Ã©chus et le remboursement des titres se feront, sans frais, Ã la Caisse GÃ©nÃ©rale de l'Etat. Les intÃ©rÃªts des obligations appelÃ©es au remboursement cesseront de courir Ã partir du 1 er mars. Les obligations prÃ©sentÃ©es au remboursement devront Ãªtre munies des coupons d'intÃ©rÃªt non Ã©chus Ã la date d'exigibilitÃ© des obligations amorties; le montant des coupons manquants sera bonifiÃ© au TrÃ©sor. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Loan titles must be signed and controlled by specified officials, and may be turned into nominative certificates.

Art. 8. Les titres de l'emprunt seront signÃ©s par le Ministre du TrÃ©sor et contresignÃ©s par le Chef du service de la TrÃ©sorerie de l'Etat. Ils seront visÃ©s pour contrÃ´le par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront Ãªtre apposÃ©es par griffe ou par imprimÃ©. Les titres porteront un numÃ©ro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l'emprunt pourront Ãªtre constituÃ©s en certificats nominatifs par application des dispositions des arrÃªtÃ©s royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 aoÃ»t 1867 et 8 aoÃ»t 1883 sur l'Ã©mission de certificats nominatifs. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Treasury must take the necessary steps to obtain listing of the bond securities on the official Luxembourg Stock Exchange list.

Art. 9. Le Ministre du TrÃ©sor fera les diligences nÃ©cessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt Ã la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les établissements agréés peuvent se voir allouer une commission de placement et de prise ferme, dont le montant est fixé par le Ministre du Trésor.

Art. 10. Il peut Ãªtre allouÃ© aux Ã©tablissements agrÃ©Ã©s une commission de placement et de prise ferme dont le Ministre du TrÃ©sor fixera le montant. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: This article says the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 11. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Luxembourg, le 8 fÃ©vrier 1967 Le Ministre du TrÃ©sor, Pierre Werner

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