Règlement ministériel du 8 septembre 1967 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement ministériel du 8 septembre 1967 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958; Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l'arrêté ministériel belge du 21 août 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée; Arrête: ​ Article unique. L'arrêté ministériel belge du 21 août 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 8 septembre 1967. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner